Une société étrangère qui souhaite avoir une présence physique en Allemagne a le choix entre plusieurs possibilités
Comment créer une société en Allemagne : guide complet pour s’implanter efficacement
La création d’une société en Allemagne est une démarche stratégique pour toute entreprise française souhaitant accéder au marché allemand, premier marché européen. Que vous envisagiez d’ouvrir une GmbH, de créer une succursale, ou de tester le terrain avec un bureau de liaison, ce guide détaille les formes juridiques, démarches administratives, avantages fiscaux et obligations pour s’implanter durablement.
Quels avantages pour les entreprises françaises de s'implanter en Allemagne ?
S’implanter en Allemagne permet aux sociétés françaises de profiter :
- D’un accès direct à un marché de plus de 80 millions de consommateurs
- D’un environnement juridique stable et prévisible
- De relations commerciales fortes entre la France et l’Allemagne
- De réels avantages fiscaux pour certaines sociétés allemandes
- D’une image de stabilité et de rigueur très valorisée en Europe
- D’infrastructures de très haut niveau (logistique, transports, digitalisation)
- D’un réseau bancaire solide (banques internationales et locales bien établies)
- D’un cadre favorable à l’innovation et à la recherche
La création d’une société en Allemagne constitue également un moyen efficace de contourner les barrières linguistiques ou culturelles en s’adaptant aux attentes locales.
Les principales formes d’implantation pour une société en Allemagne
Avant de procéder à la création d’une société, plusieurs options existent pour tester le marché allemand ou développer une activité à long terme.
Le type d'entreprise en Allemagne
Bureau de liaison (Verbindungsbüro)
Le bureau de liaison est une installation fixe, souvent utilisée comme première étape avant une implantation plus substantielle. Il permet d'étudier le marché local, d'effectuer de la prospection ou encore de promouvoir des produits sans exercer une activité commerciale directe. Ce type de bureau ne peut pas générer de bénéfices ni signer de contrats de travail ou commerciaux au nom de la société. Il n’a pas besoin d’être inscrit au registre du commerce (Handelsregister), mais les autorités fiscales vérifient rigoureusement qu’aucune activité taxable n’est exercée. Toute dérive vers une activité générant du chiffre d'affaires pourrait requalifier le bureau en établissement stable avec imposition à la clé.
Succursale (Zweigniederlassung)
La succursale représente une extension d’une société mère étrangère en Allemagne. Elle permet une véritable activité commerciale, tout en maintenant une dépendance juridique envers la société d’origine. Contrairement au bureau de liaison, la succursale doit être inscrite au Handelsregister et disposer d’un lieu d’activité réel (une simple boîte postale est insuffisante). Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés sur les revenus de source allemande. Les obligations comptables sont les mêmes que pour une société allemande, bien que le droit applicable reste celui de la société d’origine pour sa gestion interne.
Filiale (ex : GmbH, AG)
Créer une filiale en Allemagne signifie fonder une société allemande juridiquement indépendante. C’est souvent le choix privilégié pour les entreprises souhaitant une implantation pérenne et crédible. Deux formes sont particulièrement populaires :
- GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) : équivalent de la SARL française, adaptée à la majorité des activités commerciales. Le capital social minimum est de 25 000 €.
- AG (Aktiengesellschaft) : société par actions utilisée pour des projets d’envergure nécessitant un capital plus important (minimum 50 000 €).
Ces structures offrent une responsabilité limitée aux associés, une autonomie juridique et opérationnelle, et permettent une meilleure intégration sur le marché allemand.
SARL (équivalent à la GmbH)
En France, la SARL (société à responsabilité limitée) est une forme juridique très courante pour les petites et moyennes entreprises. En Allemagne, son équivalent est la GmbH, qui partage de nombreux points communs avec la SARL française :
- Responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports
- Structure souple, adaptée aux petites entreprises comme aux filiales de groupes
- Gérance assurée par une ou plusieurs personnes physiques, généralement nommées par les associés
- Capital social minimum requis : 25 000 €, dont au moins la moitié doit être libérée à la création
- Nécessité de rédiger des statuts et de les signer devant notaire (signature des statuts)
La GmbH séduit les investisseurs étrangers en raison de sa flexibilité, de sa reconnaissance juridique et de sa crédibilité auprès des banques, partenaires et clients.
Joint-venture et partenariat stratégique
Outre les formes classiques, les entreprises françaises peuvent opter pour des partenariats avec des sociétés allemandes via des joint-ventures. Ces structures hybrides permettent de mutualiser les ressources, les réseaux, et le savoir-faire pour s’adapter rapidement aux particularités du marché local.
Représentation commerciale
Il est aussi possible d'employer un agent commercial ou un représentant local sous contrat, sans créer de structure en propre. Cette méthode permet d'explorer le marché à moindre coût, tout en maintenant un lien avec des partenaires commerciaux allemands.
Comparatif des formes d’implantation en Allemagne
| Critères | Bureau de liaison | Succursale | Filiale (GmbH, AG) |
|---|---|---|---|
| Activité commerciale | Non | Oui | Oui |
| Personnalité juridique | Non | Non | Oui |
| Inscription Handelsregister | Non | Oui | Oui |
| Imposition sur les bénéfices | Non (sauf abus) | Oui (limitée) | Oui (complète) |
| Formalités complexes | Faibles | Moyennes | Élevées |
| Création de contrats | Non | Oui | Oui |
| Ouverture compte bancaire | Non obligatoire | Oui | Oui |
| Recrutement | Non | Oui | Oui |
| Capital social minimum | Aucun | Aucun | 25 000 € pour GmbH |
| Gérant | Non | Possible | Obligatoire |
| Associés | Non | Non | Oui |
| Avantages fiscaux | Non | Limités | Oui |
GmbH : la forme juridique la plus répandue
La GmbH, ou « Gesellschaft mit beschränkter Haftung », est l'une des formes les plus utilisées pour la création d'une société en Allemagne. Elle combine souplesse de gestion, protection des associés, et image professionnelle solide. Pour créer une GmbH, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Choix de la dénomination sociale et vérification de sa disponibilité
- Rédaction des statuts avec l’aide d’un notaire
- Signature des statuts en présence du notaire
- Ouverture d’un compte bancaire en Allemagne au nom de la société
- Dépôt du capital social minimum (12 500 € minimum à la création)
- Immatriculation de la société au Handelsregister
- Enregistrement fiscal et demande de numéro de TVA
La GmbH peut exercer toutes formes d’activité commerciale et s’adapte aussi bien aux projets entrepreneuriaux individuels qu’aux filiales de grands groupes.
Quelle fiscalité pour une société allemande ?
Le taux d’impôt sur les sociétés en Allemagne se compose de plusieurs éléments :
- Impôt sur les sociétés fédéral (Körperschaftsteuer) : 15 %
- Taxe de solidarité (Solidaritätszuschlag) : 5,5 % de l’impôt sur les sociétés
- Taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) : entre 7 % et 17 % selon les communes
Au total, la charge fiscale effective varie généralement entre 25 % et 33 %. La gestion de l’imposition repose sur le principe de la territorialité : seuls les bénéfices générés en Allemagne sont taxés localement.
Certaines dépenses peuvent être déduites, comme les salaires, les loyers ou les frais liés à l’activité commerciale. La création d'une société en Allemagne nécessite donc une bonne anticipation comptable.
Obligations comptables et sociales en Allemagne
Une fois la société allemande créée, plusieurs obligations s’appliquent :
- Tenue d’une comptabilité conforme aux normes locales (HGB)
- Dépôt annuel des comptes
- Paiement des cotisations sociales si des salariés sont embauchés
- Affiliation aux organismes compétents (assurance maladie, retraite, Berufsgenossenschaft)
- Respect des obligations liées aux bénéficiaires effectifs
Démarches et documents nécessaires
Voici un récapitulatif des démarches administratives pour la création d’une société en Allemagne :
- Déclaration d’existence au Gewerbeamt
- Déclaration auprès de l’administration fiscale (Finanzamt)
- Enregistrement auprès de l’Office des statistiques régionales (Statistische Landesamt)
- Déclaration auprès de l’Office du Travail (Arbeitsamt) en cas d’embauche
- Inscription à la chambre professionnelle compétente
- Enregistrement auprès de la Berufsgenossenschaft (accidents du travail)
Les documents nécessaires incluent :
- Passeport ou pièce d’identité des fondateurs
- Justificatif d’adresse
- Projet de statuts
- Attestation de dépôt de capital
- Contrat de domiciliation ou bail commercial
Un rendez-vous chez le notaire est indispensable pour formaliser la signature des statuts.
Combien d'argent est nécessaire pour démarrer une entreprise en allemagne ?
Le capital social minimum dépend de la forme choisie :
- GmbH : 25 000 € (dont 12 500 € minimum à la création)
- AG : 50 000 €
- UG (forme simplifiée de GmbH) : dès 1 € symbolique mais soumise à conditions
En plus du capital, il faut prévoir :
- Frais de notaire : entre 500 € et 1 000 €
- Frais d’immatriculation : environ 300 €
- Frais d’ouverture de compte bancaire
- Premiers mois de fonctionnement (loyer, personnel, outils)
Créer une société en Allemagne est donc accessible, mais doit être préparé avec rigueur.
Vous avez besoin d'aide pour la création de votre entreprise en Allemagne ?
La création d'une société en Allemagne offre de nombreuses opportunités à condition de choisir la forme juridique adaptée, de bien comprendre les démarches à effectuer et de se conformer aux obligations fiscales et sociales locales.
Que ce soit sous forme de GmbH, de succursale, de bureau de liaison ou de filiale, s’implanter en Allemagne est une stratégie viable et rentable pour les sociétés françaises désireuses de se développer à l’international.
Comment créer une société en Allemagne ?
La création d'une société en Allemagne nécessite plusieurs étapes : choix de la forme juridique (comme la GmbH), rédaction et signature des statuts devant un notaire, ouverture d’un compte bancaire, dépôt du capital social, puis immatriculation au Handelsregister. Il faut aussi s’enregistrer auprès des autorités compétentes telles que le Gewerbeamt, le Finanzamt, ou encore la chambre professionnelle.
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en Allemagne ?
Le taux d’imposition global varie de 25 % à 33 %. Il comprend :
- 15 % d’impôt fédéral sur les sociétés
- 5,5 % de taxe de solidarité sur ce montant
- Une taxe professionnelle locale (entre 7 et 17 %)
Que veut dire GmbH ?
GmbH signifie Gesellschaft mit beschränkter Haftung, soit « société à responsabilité limitée ». C’est l’équivalent allemand de la SARL française, offrant une protection des associés limitée à leurs apports. Elle est particulièrement adaptée pour les activités commerciales classiques.
Quelle est la différence entre GmbH et SARL ?
Les deux formes offrent une responsabilité limitée, mais la GmbH exige un capital social minimum de 25 000 €, contre 1 € symbolique en France pour la SARL. La procédure de création, les documents nécessaires, et les obligations fiscales diffèrent également entre les deux pays.
Combien d’argent faut-il pour démarrer une entreprise en Allemagne ?
Pour une GmbH, il faut un capital social de 25 000 €, dont 12 500 € à libérer immédiatement. À cela s’ajoutent les frais de notaire, d’immatriculation, et de fonctionnement (local, personnel, outils, etc.). Une AG requiert un capital minimum de 50 000 €.
Quelle est la forme la plus simple pour s’implanter en Allemagne ?
Pour un test du marché allemand, le bureau de liaison est la forme la plus simple. Il n’exige pas d’immatriculation ni de capital social, mais ne permet pas d’exercer une activité commerciale. Pour un projet sérieux, la GmbH est souvent recommandée.
Quelles sont les obligations fiscales d’une société allemande ?
Les sociétés allemandes doivent :
- Tenir une comptabilité selon les normes HGB
- Déposer leurs comptes annuels
- S’enregistrer auprès des autorités fiscales
- Respecter les obligations liées aux bénéficiaires effectifs
Une société française peut-elle créer une succursale en Allemagne ?
Oui. Une succursale permet d’exercer une activité commerciale tout en restant juridiquement dépendante de la société mère. Elle doit être inscrite au Handelsregister et respecter les règles fiscales allemandes sur les bénéfices réalisés localement.
Faut-il un gérant allemand pour créer une GmbH ?
Non, mais le gérant doit être une personne physique (pas une société) et peut être de nationalité étrangère. Il doit disposer d’une adresse postale en Allemagne pour recevoir les courriers officiels.
Une société française peut-elle bénéficier d’avantages fiscaux en Allemagne ?
Certaines zones économiques ou secteurs spécifiques peuvent offrir des avantages fiscaux ou des aides à l’investissement. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes locales ou d’une chambre de commerce franco-allemande.