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CCI Alsace Eurométropole
1er accélérateur pour les entreprises

L'implantation de sociétés étrangères en allemagne

Note juridique

Une société étrangère qui souhaite avoir une présence physique en Allemagne a le choix entre plusieurs possibilités

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Bureau de liaison


Afin de disposer d'une adresse en Allemagne, l'entreprise peut décider d'installer un bureau de liaison ou d'information (Verbindungs - oder Informationsbüro) qui peut constituer la phase préalable à l'implantation en Allemagne. Il permet d'étudier plus facilement le marché, de promouvoir ses produits, de mieux choisir sa clientèle.

 

C'est une installation fixe avec mission exclusive de recueillir ou de fournir des informations, de procéder à la publicité ou à la recherche scientifique et, de façon  générale, de procéder à toute opération analogue ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire. L'activité de ce bureau doit rester suffisamment éloignée du stade de réalisation des profits ; la simple transmission de commandes des clients allemands à la maison mère française paraît cependant possible.

 

Ce premier pas n’est généralement pas considéré comme un établissement stable et n'entraîne pas la soumission au régime fiscal allemand, sauf si des personnes habilitées à conclure des contrats de vente au nom de l'entreprise sont rattachées à ce bureau : cela déclenche alors l'imposition limitée tout comme pour une succursale.

 

Le bureau de liaison n'a pas à être inscrit au Registre du Commerce (Handelsregister).

 

Il convient cependant d'être très prudent avec ce type de bureau, car l’administration fiscale vérifie scrupuleusement si les critères du simple bureau de liaison sont respectés.

 

 

La succursale


Par rapport au bureau de liaison, la création d'une succursale (Zweigniederlassung) en Allemagne constitue une forme réelle d'implantation dite légère dans la mesure où elle n'entraîne pas la constitution d'une personne morale indépendante de l'entreprise française. Cependant, il y a obligation de l'inscrire au Registre du Commerce au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elle se trouve.

 

Afin de pouvoir immatriculer une telle succursale, le tribunal procède à une vérification de l'existence d'une véritable installation d'affaires ; une simple boîte aux lettres ne sera pas suffisante.

 

La succursale fait juridiquement partie intégrante de l'entreprise française et demeure donc soumise au droit français des sociétés. Au sein de cette entité, toute opération commerciale est possible.

 

Conformément à la convention fiscale franco-allemande, la succursale est considérée comme un établissement stable (Betriebsstätte), et ses revenus de source allemande doivent être soumis à l'impôt allemand.

 

La filiale


La création d'une filiale constitue la voie royale d'implantation sur le marché allemand. Il s'agira alors d'une vraie société de droit allemand juridiquement indépendante.

 

L'entrepreneur français qui veut établir une société en Allemagne aura le choix entre les différentes structures juridiques allemandes.

 

Les formalités à accomplir varieront selon la structure retenue et selon l'activité exercée.

 

Dans tous les cas, les formalités administratives suivantes sont à effectuer :

  1. une déclaration d'existence au Gewerbeamt devra être faite pour la création de toute exploitation commerciale ou industrielle
  2. une déclaration auprès de l’administration fiscale (Finanzamt)
  3. une déclaration auprès du Statistische Landesamt compétent
  4. une déclaration auprès de l'Office du Travail (Arbeitsamt) s'il y a embauche de salariés
  5. une déclaration auprès des organismes de la Sécurité Sociale et de l’association professionnelle concernée (Berufsgenossenschaft)
  6. l'inscription au Registre du Commerce du Tribunal d'Instance (Amtsgericht)
  7. l’inscription à la chambre professionnelle dont dépend l’entreprise

 

Comme en France, il existe en Allemagne certains secteurs d'activité pour lesquels une autorisation spécifique est nécessaire (par exemple : transports, agences immobilières, sociétés de surveillance, commerces non sédentaires, etc.). Le Gewerbeamt est susceptible d'indiquer les éventuelles démarches supplémentaires à effectuer.

 

De façon générale, le principe de la liberté d’établissement et de prestation de services à l’intérieur de l’Union Européenne est admis en Allemagne, sous condition toutefois que l’intéressé remplisse les exigences propres à chaque activité telles que les Allemands eux-mêmes doivent les respecter.

 

A noter également que les investissements de Français en Allemagne ne sont soumis à aucune limitation.

 

Par ailleurs, il n'existe pas de contrôle des changes.