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CCI Alsace Eurométropole

1er accélérateur pour les entreprises

Le calendrier de vos obligations fiscales et sociales

Des juristes vous informent sur les dates de dépôts des déclarations fiscales et sociales

Quelles sont les déclarations à faire ce mois ? Est-ce pour le 5 du mois...ou plutôt pour le 15 ? Avec l'agenda fiscal et social vous pouvez anticiper et préparer sereinement vos déclarations et ne rien oublier !

Calendrier fiscal et social
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Evénements fiscaux et sociaux des entreprises

Vous venez de créer votre entreprise ? Votre entreprise est déjà bien installée ? La vie d'une entreprise est ponctuée de nombreuses déclarations fiscales et sociales, ne ratez rien des échéances de ces déclarations avec l'agenda fiscal et social mis à disposition par les juristes de la CCI.


Destiné aux entreprises individuelles, aux TPE et PME, ce calendrier recense les obligations fiscales et sociales les plus importantes. Il est mis à jour chaque mois

Échéancier du mois de septembre 2022

à faire pour le 5 septembre au plus tard

 Employeurs qui occupent au moins 50 salariés 

 

  • Paiement des cotisations et contributions sociales qui sont dues au titre des salaires d’août payés en août : DSN   
  • Transmission de la déclaration sociale nominative par les employeurs qui règlent les salaires d’août en août à l’URSSAF 
  • Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’août versés en août à la DGFiP 

   

► Employeurs qui occupent au moins 50 salariés 

 

En matière d’égalité salariale hommes/ femmes, publication et transmission à la Dreets et au CSE des objectifs de progression ou des mesures de corrections

 

à faire pour le 12 septembre au plus tard

SERVICE DES DOUANES

► Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires 

  • Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en août
  • Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en août
à faire pour le 15 septembre au plus tard

SERVICE DES IMPOTS

► Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires 

  • Paiement de la taxe afférente aux salaires payés en août, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel

   

Sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2022 

 

  • Déclaration des résultats n°2065 par voie électronique et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux 
  • Paiement du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3%, et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice
  • Dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés. En outre, la société mère d’un groupe intégré doit joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non-résidente et/ ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent

 

 

Sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés 

 

  • Versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés venu à échéance, et le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale de 3,3% 

 

Sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et qui clôturent leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2022 

 

  • Versement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs  

  

Personnes morales qui relèvent du régime des sociétés de personnes et qui clôturent leur exercice le 30 septembre 2022 

 

  • Versement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux du droit commun et production du relevé d’acompte. 

 

Autres obligations

► Employeurs occupant au moins 50 salariés  

  • Transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) par tous les employeurs qui règlent les salaries d’août en septembre
  • Paiement des cotisations et contributions sociales qui sont dues au titre des salaires d’août versés en septembre
  • Télérèglement de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’août payés en septembre à la DGFiP  

 

Employeurs occupant moins de 50 salariés

 

  •  Transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) par les employeurs
  •  Paiement des cotisations et contributions sociales qui sont dues au titre des salaires d’août payés en août ou en septembre, sauf option pour le versement trimestriel) à l’URSSAF
  • Télérèglement de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’août payés en août ou septembre à la DGFiP (sauf option pour le versement trimestriel) 

  

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 

 

  • Télérèglement du second acompte de la CVAE due au titre de 2022 
à faire pour le 24 septembre au plus tard

SERVICE DES IMPOTS 

Importateurs 

  • Dépôt de la déclaration CA3 afférente aux opérations d’août 2022 souscrite par voie électronique et paiement de la TVA par télérèglement, pour les assujettis et les non –assujettis identifiés à la TVA qui ont réalisé des importations mentionnées à l’article 291 du CGI au titre de ce mois
à faire pour le 25 septembre au plus tard

CAISSES AGIRC-ACCRCO

► Tous les employeurs

  • Versement des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d'août par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils n’ont pas opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés
à faire pour le 30 septembre au plus tard

SERVICE DES IMPOTS

► Sociétés qui clôturent leurs comptes en juin 2022  

  • Déclaration des résultats n° 2065, ses annexes ou connexes. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires des entreprises qui utilisent les téléprocédures est maintenu
  • Dépôt par la société mère d’un groupe intégré de la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires des entreprises qui utilisent les téléprocédures est maintenu
  • Déclaration des résultats n°2065 par voie électronique et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires des entreprises qui utilisent les téléprocédures est maintenu
  • Déclaration des sommes, supérieures à 1 200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2021 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations
  • Déclaration des sommes, supérieures à 1 200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2021 à titre de droits d’auteur et d’inventeur. 

  

Toutes entreprises

 

  • Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de septembre.  

 

Redevables de la TVA 

 

  • Entreprises qui ont opté pour le guichet unique “import one stop shop”, déclaration de TVA d’août 2022 pour les ventes à distance de bien importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 Euro à destination de consommateurs qui ne sont pas assujettis à la TVA et qui résident au sein de l’Union Européenne 

 

Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises 

 

  • Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2022, à compter du mois d’octobre 2022
  • Demande de revenir à compter du mois d’octobre 2022 au système du paiement traditionnel en faisons une dénonciation de l’option pour le paiement mensuel 

 

Autres obligations

Micro-entreprise ou auto-entrepreneurs 

 

  • Les entreprises individuelles qui souhaitent être placées sous le régime de micro-entreprise à compter du 1er janvier 2023 doivent exercer leur option avant le 30 septembre auprès de l’Urssaf
  • Exercice de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou dénonciation de cette option pour une application au 1er janvier 2023 

 

Employeurs qui occupent au moins 20 salariés 

 

  • Concernant la cotisation accidents de travail, les employeurs qui souhaitent bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements relevant d’un même code risque doivent en faire la demande avant le 1er octobre 2022 

 


Picto contact

 

Vous avez une question ?

Contactez-nous : juridique@alsace.cci.fr

03 90 20 67 68