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CCI Alsace Eurométropole

1er accélérateur pour les entreprises

Le calendrier de vos obligations fiscales et sociales

Des juristes vous informent sur les dates de dépôts des déclarations fiscales et sociales

Quelles sont les déclarations à faire ce mois ? Est-ce pour le 5 du mois...ou plutôt pour le 15 ? Avec l'agenda fiscal et social vous pouvez anticiper et préparer sereinement vos déclarations et ne rien oublier !

Calendrier fiscal et social
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Evénements fiscaux et sociaux des entreprises

Vous venez de créer votre entreprise ? Votre entreprise est déjà bien installée ? La vie d'une entreprise est ponctuée de nombreuses déclarations fiscales et sociales, ne ratez rien des échéances de ces déclarations avec l'agenda fiscal et social mis à disposition par les juristes de la CCI.


Destiné aux entreprises individuelles, aux TPE et PME, ce calendrier recense les obligations fiscales et sociales les plus importantes. Il est mis à jour chaque mois

Échéancier du mois d'août 2022

à faire pour le 5 août au plus tard

► Employeurs qui occupent au moins 50 salariés 

  • Paiement des cotisations et contributions sociales qui sont dues au titre des salaires de juillet payés en juillet : DSN
  • Transmission de la déclaration sociale nominative par les employeurs qui règlent les salaires de juillet en juillet à l’URSSAF
  • Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet versés en juillet à la DGFiP

  
► Travailleurs indépendants et professions libérales
Versement à l’Urssaf des cotisations due au titre du 3e trimestre 2022 en cas d’option pour le versement trimestriel des cotisations :

  • assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, CSG et CRDS pour tous les travailleurs indépendants
  • cotisations de retraite de base et complémentaire et cotisations d’assurance invalidité-décès pour les TNS hors professionnels libéraux qui relèvent de la Cnav-PL

 

à faire pour le 11 août au plus tard

SERVICE DES DOUANES

► Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires 

  • Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en juillet
  • Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en juillet
à faire pour le 15 août au plus tard

SERVICE DES IMPOTS

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

  • Paiement de la taxe afférente aux salaires payés en juillet, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel

  

Sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 2022 

  • Déclaration des résultats n°2065 par voie électronique et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux 
  • Paiement du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3%, et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice
  • Dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés. En outre, la société mère d’un groupe intégré doit joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non-résidente et/ ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent 

 

Personnes morales qui relèvent du régime des sociétés de personnes et qui clôturent leur exercice le 31 août 2022 

  • Versement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux du droit commun et production du relevé d’acompte

 

Autres obligations

► Employeurs occupant au moins 50 salariés 

  • Transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) par tous les employeurs qui règlent les salariés de juillet en août 
  •  Paiement des cotisations et contributions sociales qui sont dues au titre des salaires de juillet versés en août
  •  Télérèglement de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juillet payés en août à la DGFiP  

 

Employeurs occupant moins de 50 salariés 

  •  Transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) par les employeurs
  •  Paiement des cotisations et contributions sociales qui sont dues au titre des salaires de juillet payés en juillet ou août, sauf option pour le versement trimestriel à l’URSSAF

  • Télérèglement de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juillet payés en juillet ou août à la DGFiP (sauf option pour le versement trimestriel)
à faire pour le 24 août au plus tard

SERVICE DES IMPOTS 

Importateurs 

  • Dépôt de la déclaration CA3 afférente aux opérations de juillet 2022 souscrite par voie électronique et paiement de la TVA par télérèglement, pour les assujettis et les non –assujettis identifiés à la TVA qui ont réalisé des importations mentionnées à l’article 291 du CGI au titre de ce mois
à faire pour le 25 août au plus tard

CAISSES AGIRC-ACCRCO

► Tous les employeurs

  • Versement des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de juillet par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils n’ont pas opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés
à faire pour le 31 août au plus tard

SERVICE DES IMPOTS

Sociétés qui clôturent leurs comptes en novembre 2021

  • Déclaration relative à la politique de prix de transfert

 

Sociétés qui clôturent leurs comptes en mai 2022

  • Déclaration des résultats n° 2065, ses annexes ou connexes. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires des entreprises qui utilisent les téléprocédures est maintenu
  • Dépôt par la société mère d’un groupe intégré de la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires des entreprises qui utilisent les téléprocédures est maintenu
  • Déclaration des résultats n°2065 par voie électronique et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires des entreprises qui utilisent les téléprocédures est maintenu
  • Déclaration des sommes, supérieures à 1 200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2021 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations
  • Déclaration des sommes, supérieures à 1 200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2021 à titre de droits d’auteur et d’inventeur

 

► Toutes entreprises

  • Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’août : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’août

 

Redevables de la TVA 

  • Entreprises qui ont opté pour le guichet unique “import one stop shop”, déclaration de TVA de juillet 2022 pour les ventes à distance de bien importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 euros à destination de consommateurs qui ne sont pas assujettis à la TVA et qui résident au sein de l’Union Européenne

 


Picto contact

 

Vous avez une question ?

Contactez-nous : juridique@alsace.cci.fr

03 90 20 67 68