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La vente en ligne

Les consommateurs achètent de plus en plus en ligne. La Digitalisation du commerce se développe. La mise en place de services de click & collect et de vente en ligne imposent aux commerçants de s'équiper pour se digitaliser et un certain nombre d'obligations s'imposent à eux dans le cadre de la protection du consommateur et de la réglementation de la concurrence.  
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  WEBINAIRE  

Sites de vente en ligne : le rôle de la DGCCRF

La vente en ligne et plus généralement la vente à distance est soumise à une réglementation destinée à protéger le consommateur et le client professionnel des pratiques déloyales comme par exemple la publicité mensongère ou les pratiques de concurrence déloyale. La DGCCRF (Direction de la Répression des Fraudes) a pour rôle de veiller au respect de la réglementation en effectuant une mission de veille et de contrôle.

Webinaire animé par Gaetan SCARFONE, inspecteur de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes. Il présentera en détail le rôle de la DGCCRF et les modalités de contrôle des sites internet.

  WEBINAIRE  

La réglementation de la vente en ligne

Depuis près d'un an, les entreprises et plus particulièrement le secteur du commerce et de la restauration ont dû s'adapter et modifier leur façon de travailler pour proposer à leur client le click and collect et la vente à emporter. Outre la nécessité de s'équiper pour se digitaliser, un certain nombre d'obligations s'imposent à elles dans le cadre de la protection du consommateur et de la réglementation de la concurrence.

Webinaire proposé par les juristes de la CCI Alsace Eurométropole qui vous présenteront les réglementations applicables à la vente en ligne et les points de vigilance à retenir.

Commerce en ligne


Le Code de la consommation indique que : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur […] sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance » est considéré comme un contrat à distance. 
 


La vente à distance est définie par le mode de conclusion du contrat et est encadrée par un régime juridique destiné à la protection des consommateurs. Le commerce en ligne est soumis aux règles de la vente à distance.

La réglementation de la vente en ligne et plus précisément vos obligations si vous créez un site internet et souhaitez vendre en ligne vos produits et/ou prestations de service :


 

CGV E-Commerce et CGU


Les CGV représentent l’équivalent d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un client et un fournisseur. Elles permettent de fixer un cadre juridique à leur relation commerciale en protégeant le client et le fournisseur notamment en cas de conflit, en informant les clients avant le passage d’une commande ou la conclusion d’une transaction, en précisant les responsabilités de chaque partie, et en fixant la juridiction compétente en cas de conflit.


Les CGV encadrent la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur, les CGU ne concernent que l’utilisation du site.


Les conditions générales de vente doivent à la fois être conformes aux dispositions du Code de la consommation, à la réglementation de la vente à distance et à celle du commerce électronique.
 

 LA PRESSE EN PARLE 

Les lois de finances : L’épreuve de la Covid

"LOI DE FINANCES 2021 : Augmentation du seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur le bénéfice des sociétés..."

 

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Point Eco Alsace / 11 janvier 2021

 LA PRESSE EN PARLE 

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : Agir au plus tôt pour augmenter les chances de survie

"En raison de la crise sanitaire, beaucoup d'entreprises rencontrent aujourd'hui des difficultés, malgré les nombreux dispositifs de soutien déployés par l'état (PGE, activité partielle, fonds de solidarité..."

 

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Point Eco Alsace / 8 septembre 2020

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