Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer

Aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE) ou exonération de début d'activité

Note juridique

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif ACCRE est devenu l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ou dénommé également « exonération de début d’activité ». Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous, bénéficier d’une exonération des charges sociales la première année d’activité. Le décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 limite l’accès au bénéfice de l’ACRE pour le micro-entrepreneur.
Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email

1. Qui sont les bénéficiaires de l'ACRE ?


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a réduit la catégorie des bénéficiaires de l’ACRE. 

 

Pour qu’un micro-entrepreneur puisse bénéficier de l’ACRE, il faudra qu’il relève de l’une des catégories prévues par l’article L. 5141-1 du Code du travail :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance ;
  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
  • Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
  • Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531- 4 du code de la sécurité sociale.

 

Le bénéfice de l’ACRE est étendu au conjoint collaborateur du travailleur indépendant (non micro-entrepreneur) qui bénéficie lui-même de l’ACRE. 

 

 

2. Maintien de certains revenus sociaux


Les exonérations accordées dans le cadre de l'ACRE peuvent se cumuler, sous certaines conditions avec le maintien des revenus de solidarité (RSA, ASS..) perçus par le bénéficiaire avant la création ou la reprise de l'entreprise.

 

 

3. Condition de contrôle pour les sociétés 


A. Un seul bénéficiaire de l'aide

Avec fonction de dirigeant : Le créateur doit détenir directement ou avec sa famille (conjoint, ascendant, descendant) au moins un tiers du capital dont à titre personnel au moins 25 %.

 

Aucun autre associé ne doit détenir plus de 50 %.

 

Sans fonction de dirigeant : Le créateur doit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital dont à titre personnel au moins 35 %.

 

B. Plusieurs bénéficiaires de l'aide

Il faut détenir ensemble plus de 50 % du capital, que l’un des bénéficiaires ait la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 10 % au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

 

 

4. Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)


Elle prend la forme d’une exonération de charges sociales pendant un an à compter : 

  • soit de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés,  
  • soit du début d'activité de l'entreprise, pour les "assimilés-salariés". 

 

Le nouvel entrepreneur bénéficie d’une exonération personnelle pour une création en 2022 :

  • totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 30 852 €, 
  • puis dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €, 
  • nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 41 136 €. 

(*) dégressivité déterminée par l’article 2 du décret n°2017-301 du 8 mars 2017 

 

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les « assimilés salariés ») correspondant : 

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, 
  • aux prestations familiales, 
  • à l'assurance vieillesse de base.

 

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au FNAL, à la formation professionnelle continue et au versement transport.


Attention : L'exonération courant sur une période de trimestres civils, il est préférable de commencer votre activité en début de trimestre (janvier /avril /juillet /octobre) pour ne pas perdre un ou deux mois d'ACRE.


Pour une création en 2022, les micro-entrepreneurs sont exonérés de 50 % des cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de celui du début d'activité.

    
Taux ACRE en 2022 (50 % du taux nominal)
Vente de marchandises (BIC) 6,4%
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) 11%
Activités libérales (BNC) 11%
Activités libérales (BNC ou BIC) à la CIPAV 12,1%
 

 

5. Formalités


Pour les créations et reprises depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises autres que les micro-entreprises, il n’y a pas de demandes à effectuer.

 

Pour les micro-entreprises créées à partir du 1er janvier 2020, la procédure de demande, auprès de l’URSSAF dans les 45 jours suivants l’immatriculation a été remise en place.

 

 

6. Retrait de l'aide 


Le bénéfice des avantages peut être retiré s'il est établi qu'il a été obtenu à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

 

Le bénéficiaire peut être condamné également à acquitter les cotisations dont il a été exonéré et à rembourser par anticipation le montant de l'avance déjà perçue.