Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer

Aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE) ou exonération de début d'activité

Note juridique

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif ACCRE est devenu l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ou dénommé également « exonération de début d’activité ». Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous, bénéficier d’une exonération des charges sociales la première année d’activité. Le décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 limite l’accès au bénéfice de l’Acre pour les micro-entrepreneurs.
Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email

1. Qui sont les bénéficiaires de l'ACRE ?


Depuis le 1er janvier 2019, le champ de l’ACRE était élargi. Le dispositif concernait toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise à partir du 1er janvier 2019.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venue à nouveau modifier la catégorie des bénéficiaires de l’Acre.

 

Ainsi, pour qu’un micro-entrepreneur puisse bénéficier de l’Acre, il faudra qu’il relève, en plus, de l’une de ces catégories prévues par l’article L. 5141-1 du Code du travail :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance ;
  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
  • Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
  • Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531- 4 du code de la sécurité sociale.

 

En dehors de ces cas, les micro-entrepreneurs ne pourront plus bénéficier de l’Acre. Le micro-entrepreneur qui pourrait continuer à bénéficier de l’Acre devra déposer sa demande au moment de la création de son activité auprès de l’Urssaf.

 

En revanche, le bénéficie de l’Acre sera étendu au conjoint collaborateur du travailleur indépendant (non micro-entrepreneur) qui bénéficie lui-même de l’Acre.

 

 

2. Maintien de certains revenus sociaux


 

Les exonérations accordées dans le cadre de l'ACRE peuvent se cumuler, sous certaines conditions avec le maintien des revenus de solidarité (RSA, ASS..) perçus par le bénéficiaire avant la création ou la reprise de l'entreprise.

 

 

3. Condition de contrôle pour les sociétés 


A. Un seul bénéficiaire de l'aide

Avec fonction de dirigeant : Le créateur doit détenir directement ou avec sa famille (conjoint, ascendant, descendant) au moins un tiers du capital dont à titre personnel au moins 25 %.

 

Aucun autre associé ne doit détenir plus de 50 %. Sans fonction de dirigeant : Le créateur doit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital dont à titre personnel au moins 35 %.

 

B. Plusieurs bénéficiaires de l'aide

Il faut détenir ensemble plus de 50 % du capital, que l’un des bénéficiaires ait la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 10 % au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

 

 

4. Micro-entrepreneur


Jusqu’au 1er janvier 2020, pendant la période d’exonération au titre de l’ACRE, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent.

 

Ces taux diffèrent selon l’activité exercée et l’année où l’entrepreneur bénéficie de l’ACRE.

Ces taux sont les suivants :

 

Pour les 3 premiers trimestres suivant l’affiliation (exonération de 75%) :

  • 3,2 % pour les activités de ventes de marchandises
  • 5,5 % pour les activités de prestations de services relevant du RSI
  • 5,5 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV

 

Pour les 4 trimestres suivants (exonération de 50%) :

  • 6,4 % pour les activités de vente de marchandises
  • 11 % pour les activités de prestations de services relevant du RSI
  • 11 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV

 

Pour les 4 trimestres suivants les précédents (exonération de 25%) :

  • 9,5 % pour les activités de vente de marchandises
  • 16 ,5 % pour les activités de prestations de services relevant du RSI
  • 16,5 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV

 

Mais attention, à compter du 1er janvier 2020, et en raison du décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019, les modalités d’application de l’ACRE changent.

 

En effet, les dispositions relatives à la prolongation de l’ACRE jusqu’à trois années, sont abrogées. Ainsi, l’ACRE n’aura plus qu’une durée de 12 mois pour les micro entreprises créées à compter du 1er janvier 2020. De plus, l’article D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale dispose désormais que le taux d’exonération sera égal à 50 % (contre 75% auparavant).

 

Toutefois, pour les travailleurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, ils gardent la possibilité d’une prolongation de l’exonération jusqu’à 3 années. Les taux d’exonération sont modifiés :

  • Exonération de 25% pour les 4 trimestres suivants la première période d’affiliation ;
  • Exonération de 10 % pour les 4 trimestres suivants.

 

 

5. Que comporte l’aide à la création d'entreprise ?


A. Une exonération de charges sociales :

  • Pendant 12 mois (URSSAF, Sécurité Sociale, Caisse Vieillesse, Caisse d’Allocations Familiales) pour les dirigeants de sociétés et les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime fiscal du réel.

 

ATTENTION : Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au FNAL, à la formation professionnelle continue ne sont pas exonérées.


Cette aide comporte également, dans le cadre du dispositif NACRE :

 

B. Une avance remboursable subordonnée à l’obtention d’un financement complémentaire

Il s’agit d’un prêt sans intérêt financé par l’Etat dont le remboursement doit s’effectuer dans un délai de 5 ans.

 

Elle concerne :

  • Les jeunes de moins de 26 ans et sous certaines conditions de moins de 30 ans (cf n°5 et 6 des publics)
  • Les demandeurs d'emploi
  • Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS)
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté
  • Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans (pour lesquels la Loi n°2003-721 du 1er août a étendu le dispositif)

 

Ce prêt à taux zéro Nacre, peut être accordé en fonction des besoins de financement du projet. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre du parcours de création ou de reprise d'entreprise du dispositif d'accompagnement Nacre (phase 2) son montant est de 1 000 euros à 8 000 euros.

 

Ce prêt doit obligatoirement être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro.

 

 

6. Quelles formalités ?


Pour les créations et reprises depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises autres que les micro entreprises, il n’y a pas de demandes à effectuer.

 

Pour les micro-entreprises créées à partir du 1er janvier 2020, la procédure de demande a été remise en place.

 

Elle est à faire directement auprès de l’URSSAF dans les 45 jours suivants l’immatriculation.

 

 

7. L'aide peut-elle être retirée ? 


Le bénéfice des avantages peut être retiré s'il est établi qu'il a été obtenu à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

 

Le bénéficiaire peut être condamné également à acquitter les cotisations dont il a été exonéré et à rembourser par anticipation le montant de l'avance déjà perçue.