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Commerce non sédentaire en allemagne

Note juridique

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La carte de commerçant non sédentaire


L'intéressé devra s'adresser au Gewerbeamt de la ville dans laquelle il entend résider ou, s'il ne réside pas en Allemagne, au Gewerbeamt du district où il voudrait excercer principalement son activité.

 

Il faut solliciter auprès du Gewerbeamt une carte de commerçant non sédentaire (Reisegewerbekarte). L'obtention de cette carte est obligatoire même pour les Français disposant déjà de la carte française de commerçant non sédentaire. La carte allemande pourra être délivrée soit pour une durée limitée de 3 ans, soit pour une durée illimitée, le coût s’échelonne entre 168 euros et 360 euros.

 

Pour son obtention, il faudra entre autres :

  • remplir la demande de la carte de commerçant
  • carte d’identité ou passeport
  • produire un extrait du casier judiciaire français (si résidence en France)
  • extrait du « Gewerbezentralregister »
  • un certificat médical de l’administration de santé (si commerce avec des denrées alimentaires)
  • fournir 2 photos d'identité
  • certificat de l’administration fiscale des impôts et des taxes à jour
  • carte non sédentaire, si existante

 

Le Gewerbeamt demandera également un extrait au Gewerbezentralregister à Berlin.

 

Cette  carte  permet  l'exercice  d'une  activité  de  commerce  non  sédentaire  à  travers toute l'Allemagne

 

Sur le lien suivant vous trouvez le formulaire de demande de la ville de KEHL ainsi que le contact :

https://www.kehl.de/media-stadt/docs/formulare/antrag_reisegewerbekarte.pdf

 

 

L'obtention d'une autorisation de séjour


Toute personne exerçant une activité indépendante en Allemagne doit détenir une autorisation de séjour, même si elle ne réside pas sur le territoire allemand.

 

Cette autorisation est délivrée par le Ausländeramt (Office des étrangers) installé en général auprès des mairies.

 

Les ressortissants CEE n’ont pas besoin de cette autorisation pour excercer le commerce non-sédentaire.

 

 

Demande de numéro fiscal auprès du centre des impôts


Etant donné que le commerçant effectue des ventes sur place en Allemagne, il sera obligé de facturer la TVA allemande (taux normal à 19 % ou 7 % pour les produits alimentaires par exemple).

 

Afin de reverser celle-ci aux services fiscaux allemands, il doit se faire attribuer un simple numéro fiscal (Steuernummer) et procéder par la suite aux déclarations de chiffre d'affaires correspondantes.

 

(N.B. : Cette affiliation peut entraîner une imposition sur les bénéfices en Allemagne dans l’hypothèse où le centre des impôts conclut à l’existence d’un établissement stable.)

 

Veuillez trouver plus d’informations sur le site du Finanzamt Offenburg :

https://finanzamt-bw.fv-bwl.de/,Lde/Startseite/Service/Auslaendische+Unternehmen#anker5396498