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Commerce en ligne

Note juridique

Le Code de la consommation indique que : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur […] sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance » est considéré comme un contrat à distance.  La vente à distance est donc définie par le mode de conclusion du contrat et est encadrée par un régime juridique destiné à la protection des consommateurs. Le commerce en ligne est soumis aux règles de la vente à distance.
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La vente à distance et quelques définitions


A. Vente à distance

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... 


Deux éléments doivent être réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance), depuis l'offre jusqu'à la conclusion du contrat.


Le lieu de livraison ou de paiement n'a pas d'importance (au moment du retrait des marchandises, en magasin par exemple). La réglementation s’applique donc même si le client retire ensuite sa commande dans les entrepôts du vendeur, dans un magasin ou encore dans un "point relais".

 


La réglementation des contrats à distance s'applique notamment dans les cas suivants :

  • Contrats de locations saisonnières, contrats de logements meublés…
  • Contrats de services d'un agent immobilier,
  • Contrats de services relatifs à la construction, rénovation d'annexes à des bâtiments (par exemple, garage, véranda),
  • Contrats de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, sur la fourniture de chauffage urbain,
  • Contrats relatifs à un contenu numérique non fourni sur un support matériel (programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes en téléchargement ou streaming...).

 

Quelques exemples de Contrats non concernés

  • Les contrats d'achats à distance entre particuliers, d'achats à distance entre professionnels, d'achats à distance en vertu desquels le consommateur transfère un bien à un professionnel (ventes de voitures d'occasion à un garagiste, vente de biens à un brocanteur),
  • les contrats portant sur des services financiers (banque ou assurance à distance par exemple),conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare, par exemple) ou sites commerciaux automatisés (distributeurs de boissons, station-service automatisée),
  • les contrats rédigés par un officier public (notaire par exemple), 
  • les contrats portant sur l'achat d'aliments, de boissons ou d'autres biens de consommation courante livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail, 
  • les contrats portant sur un forfait touristique,
  • la location d'un logement en tant qu'habitation principale…

 

B. Le Click and Collect 

Après avoir réservé et le cas échéant payé sa commande, le Click and Collect permet aux clients de venir directement retirer les produits en magasin, ou devant le magasin.


Dans le cadre d’un retrait de commande, la conclusion du contrat est effectuée à distance. La règlementation de la vente à distance est donc applicable.


Les achats réalisés en ligne ou par téléphone suivi d’un retrait en boutique sont donc soumis à la règlementation relative à la vente à distance, avec notamment le bénéfice pour le consommateur d’un droit de rétractation de 14 jours. Les clients bénéficient de 14 jours pour se rétracter et retourner le bien acheté s’ils changent d’avis.

 


FOCUS SUR LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID

  • En période de crise sanitaire, les clients peuvent acquérir sans frais de livraison et plus rapidement les produits « non -essentiels » qui ne peuvent plus être vendus au sein de boutiques physiques pendant les périodes de confinement ou de restriction de déplacement et cela en fonction des règles applicables au moment de ces restrictions, et dans le respect des gestes barrières.
  • Pendant le 2ème confinement d’octobre – novembre 2020 : autorisation de déplacement expressément prévue par l’attestation de déplacement.
  • Dans le cadre de l’indemnisation mensuelle du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, le Décret du 2 novembre 2020 précise que le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison n’est pas intégré dans le calcul de l’indemnisation mensuelle.

 

C. Vente à emporter

La vente à emporter est un type de vente dans lequel le client doit retirer ses marchandises immédiatement après les avoir achetées dans le point de vente, et par ses propres moyens. Il ne s’agit donc pas de vente à distance.


La vente à emporter s'applique plus particulièrement à la restauration, notamment rapide. Elle s'oppose à la consommation sur place et à la livraison à domicile. La vente de repas avec livraison à domicile, notamment via les plateformes de livraison, est considérée comme de la vente à distance.


Le drive est un processus de vente au cours duquel le client peut passer commande sans sortir de sa voiture. Il ne s’agit pas de vente à distance.

 


D. Vente en ligne ou e-commerce

Il s’agit des différentes transactions commerciales qui se font à distance sur internet. Il est également connu sous le nom de commerce électronique. L'action d'acheter sur internet se fait au travers d’objets numériques et digitales.


Les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur internet sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance.

 


E. Site vitrine

Un site vitrine est un site web qui se résume à la présentation d'une entreprise, d'une organisation, d'un produit, etc. Il s'oppose au site marchand ou à la boutique en ligne qui offrent, de leur côté, la possibilité de réaliser des transactions en ligne. Il n’y a donc pas de vente à distance.

 


F. Plateforme de vente ou plateforme e-commerce

Un site marchand E-Commerce (site de vente en ligne) est une plateforme web qui permet à un marchand de vendre ses produits sur le web. La plateforme offre au marchand une audience qualifiée et des fonctionnalités simplifiées, en échange d'une commission sur les ventes.


La réglementation des plateformes en ligne évolue et s’étoffe régulièrement, afin de protéger les marchands référencés, ainsi que les consommateurs. Cette réglementation ne sera pas traitée dans cette note. 


Les commerçants référencés doivent appliquer la réglementation de la vente à distance.

 

 

Création d'un site internet et réglementation de la vente à distance


Avec l’évolution du e-commerce, la vente par correspondance est dorénavant devenue la vente à distance. Il peut s’agir de vente en B to B, en B to C, ou C to C.


La réglementation diffère selon le type de vente. Cette note ne traite que de l’e-commerce entre professionnels (créateur du site) et les particuliers consommateurs.

 

La création d’un site internet impose l’application de la réglementation de la vente à distance qui comprend des obligations déclaratives, des mentions obligatoires, ainsi que des règles précises de protection des éléments figurant sur le site, ainsi que des CGV e-commerce (voir la note dédiée aux CGV e-commerce et CGU) accessibles dès la page d’accueil.

 


A. Mentions obligatoires 

Avant la conclusion du contrat, le vendeur en ligne doit fournir une série d’informations destinées à permettre au client de s’engager en toute connaissance de cause (article L. 221-5 du code de la consommation).


Ainsi doivent être communiquées en langue française, de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté permettant un accès facile, direct et permanent un certain nombre de mentions obligatoires, le plus souvent, elles se trouvent sous un onglet "mentions légales", "nous contacter" ou encore dans les conditions générales de vente (CGV) ou de services (CGS) situées en bas de page du site.


Les mentions obligatoires devant figurer sur le site sont :

 

1. Identification de la société ou de l’entreprise individuelle

  • Dénomination sociale ou raison sociale
  • Adresse du siège social
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
  • Montant du capital social
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui      du responsable de la rédaction s'il en existe
  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de    téléphone de l'hébergeur de son site
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
  • Numéro individuel d'identification fiscale

 

2. Conditions générales de vente (CGV) voir la note dédiée aux CGV e-commerce et CGU

 

3. Mentions spécifiques pour les activités règlementées :

  • Référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée 
  • Titre professionnel
  • État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel

Nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

 

4. Mentions relatives à l'utilisation de cookies :
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.
Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

 

5. Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles :
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles,
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées,
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse,
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données,
  • Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification,
  • Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne,
  • Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment),
  • Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil.

 

B. Modalités de formation du contrat sur internet

L’article 1127-2 du code civil stipule que « Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. » C’est le principe du double clic.


Concrètement, le client doit avoir un récapitulatif de sa commande qu’il doit valider et ensuite seulement procéder au paiement après vérification et confirmation de la commande et de son prix. Il aura la possibilité de la corriger avant le second clic. 


Mention « Commande avec obligation de paiement » : Il convient de préciser qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement sous peine de nullité du contrat.


Chaque prestation supplémentaire doit requérir l’accord du client en cochant une case par exemple.


Vous devrez alors lui transmettre par mail le détail de la commande et la facture ou lui permettre d’y accéder sur le site.

 

C. Informations à communiquer au consommateur avant la commande

Les Informations à communiquer au consommateur avant la commande sont prévues par les articles L.221-5, et R.221-1 et suivants du Code de la Consommation : voir les mentions obligatoires devant figurer sur le site. 

 


Focus sur les prix : Rappel, avant le passage de la commande, des caractéristiques du bien / du service et du prix

Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables (exemple : le prix d'un ordinateur doit être indiqué « X € TTC dont X € d'éco-participation »). Le prix doit être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple). 

 

Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par le client. Si ces prestations sont payantes, le client doit être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.


Bloctel : En cas de recueil du numéro de téléphone, le consommateur doit être informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

D. Archivage des commandes 

Les commandes d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées pendant un délai de 10 ans et doivent être transmises aux clients qui le demandent.

 

E. Protection des éléments du site 

1. Nom de domaine 
Tout site Internet est identifié par un nom de domaine, équivalent de votre adresse postale mais sur Internet (Différent de la marque ou de la dénomination sociale, ou du nom commercial).


Il est important de vous assurer que le nom de domaine que vous avez choisi est bien disponible. Le nom de domaine profite au premier qui en a fait la réservation sous réserve de ne pas porter atteinte à des droits antérieurs des tiers. Cela peut être le cas si le nom choisi prête à confusion, par rapport à un nom de domaine déjà attribué, le patronyme d'une personne ou une marque. 
Deux actions peuvent être intentées en justice en cas de confusion ou d’atteinte aux droits de tiers : l’action en concurrence déloyale, et l’action en contrefaçon (voir la note dédiée).


Vous pouvez consulter l’outil de recherche de disponibilité de nom de domaine proposé par l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic). « A minima, il est recommandé de déposer le nom de domaine choisi dans l'extension nationale du pays visé (un nom de domaine en .fr pour la France) et en .com (extension générique) », conseille l’Afnic. L’INPI recommande de faire également une recherche dans les fichiers des marques et des noms de société.

 

L’achat d’un nom de domaine se fait par le biais d’un bureau d’enregistrement.


Veillez à ce que vous soyez bien le contact associé à votre nom de domaine, notamment si celui-ci a été acheté pour vous par un prestataire. « À défaut, le nom de domaine ne vous appartiendrait pas », met en garde la DGCCRF. « Pire encore, le prestataire pourrait vous réclamer de l’argent pour vous revendre votre propre nom de domaine. »

 


Protection du nom de domaine à l’INPI : Le nom de domaine ne peut pas être protégé en tant que tel à l’INPI, il est conseillé de l’enregistrer en tant que marque, ou dans la catégorie des produits ou services que vous allez commercialiser.

 


Le formulaire NDI ou formulaire nom de domaine est un document que vous pouvez remplir lors de la création d’une entreprise sous forme de société ou d’entreprise individuelle. Dans le cas des sociétés commerciales, Il permet de déclarer le nom de domaine de votre site internet au RCS. L’intérêt principal est de protéger le nom de domaine du site internet professionnel que vous avez créé, et de vous permettre ainsi des recours plus facilement en cas de reproduction ou d’usurpation de marque (c’est donc un bon complément au fait de déposer sa marque).

 

2. Le titre du site web
Le titre du site web peut être protégé par le droit de marques, ce qui suppose leur dépôt préalable auprès de l'INPI.

 


3. Graphisme, image, logo
Au sens de la propriété industrielle, l’apparence des produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions, à savoir des dessins, et/ou par des éléments graphiques en trois dimensions, c’est-à-dire des modèles.


Cette apparence relève d’une protection par “dessins et modèles”. Les dessins et modèles doivent être nouveaux et posséder un caractère propre pour être protégés.


Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits portant sur les dessins et modèles (voir : « attention aux droits d’auteur »).


Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre.

 


4. Attention aux droits d’auteur 
Si vous passez par un prestataire pour la réalisation et la mise en ligne du site, certaines précautions sont nécessaires. Assurez-vous de garder la maîtrise de l’animation et de la mise à jour de votre site, sans devoir passer constamment par un intermédiaire.

Un site internet appartient à son auteur.


La loi explique clairement qu'un site web appartient à la personne qui l'a conçu. Donc si un client demande à une agence de faire un site web, c'est cette dernière qui en est la propriétaire.


« La conception du site web ainsi que les éléments contribuant à cette conception sont reconnues comme étant des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur », insiste la DGCCRF. « C’est donc le prestataire lui-même qui est titulaire de ces droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il en soit convenu autrement dans un contrat écrit. » Il vaut mieux demander au professionnel une cession des droits d’auteur, dès la conclusion du contrat, de préférence sur l’ensemble du site et pour une durée indéterminée.

 

 

3. Points de contrôle de la DGCCRF


La DGCCRF s’intéresse aux nouvelles formes de vente à distance mais également aux nouveaux modèles économiques résultant du développement de l’économie numérique. L’importance du commerce électronique, le développement de nouvelles pratiques ainsi que le changement de règlementation implique une surveillance accrue.


Le renforcement des droits des consommateurs et la prise en compte des spécificités du commerce en ligne, dont l’essor est très rapide, appellent une action de contrôle régulière de la DGCCRF, d’autant plus que les plaintes de consommateurs sont nombreuses.

 


Origines des contrôles :

  • dans le cadre de plans d’enquêtes nationales ou régionales, 
  • à l’occasion de contrôles de la première mise sur le marché,
  • lors d’un signalement ou d’une plainte,
  • sur initiative (Veille, etc.),

 


Quelques points couramment contrôlés :
Liste ne pouvant être exhaustive :

  • Informations à communiquer au consommateur avant la commande prévues par les articles L.221-5, et R.221-1 et suivants du Code de la Consommation, renvoyant aux articles L.111-1, L.111-2, R.111-1 et R.111-2 : caractéristiques et prix du bien / du service, date ou délai de livraison, Identité et coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques) du vendeur, informations sur les garanties, informations sur le médiateur, informations sur le droit de rétractation (ou l’absence de ce droit), formulaire type de rétractation.
  • Avant la conclusion du contrat : Article L.221-14 du Code de la Consommation : rappel, avant le passage de la commande, des caractéristiques du bien / du service et du prix, mention « Commande avec obligation de paiement ».
  • Après la commande :  Confirmation des informations sur un support durable : Article L.221-13 renvoyant au L.221-5 : Au plus tard lors de la livraison du bien ou avant l’exécution du service, par mail, pièce jointe ou document papier et confirmation des informations communiquées avant la conclusion du contrat.

 

Les suites données aux contrôles 
Les suites données sont fonction de la gravité des faits constatés et du contexte.

  • Suites répressives : procès-verbal administratif ou pénal (exemple de sanction maximum pour un manquement concernant le droit de rétractation : amende administrative 15 000 € pour la personne physique, 75 000 € pour la personne morale).
  • Suites correctives : Injonction de mise en conformité ou de cessation de pratiques. Suivie d’un nouveau contrôle pouvant donner lieu à un procès-verbal si l’injonction n’a pas été prise en compte.
  • Suites pédagogiques : Avertissement écrit, pouvant être suivi d’un nouveau contrôle.