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Mots clés :
  • #apprentissage

L’apprentissage permet l’accès à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre reconnu (certifications inscrites au RNCP : Répertoire National de Certifications Professionnelles). Il ouvre aux jeunes une vraie filière de formation allant du CAP (niveau V) aux diplômes des grandes écoles ou d’ingénieurs (niveau I), tout en leur offrant un contrat de travail.


La formation des jeunes, est organisée alternativement en entreprise (où l’apprenti a le statut de salarié) et en Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

 

Public visé : jeunes de 16 à 29 ans révolus (au-delà de 29,ans pour les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou reprise d’entreprise et les sportifs de haut niveau).

 

 

POINT APPRENTISSAGE


Colmar

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Strasbourg

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Durée et vie du contrat d'apprentissage
Rémunération
Congés et durée du travail
Mobilité de l'apprenti
Rupture du contrat d'apprentissage
Aides financières

Durée et vie du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui prévoit une présence en alternance à la fois en entreprise et en centre de formation d'apprentis.

 

Sa durée est en général de 2 ans, mais peut être fixée de 6 mois à 3 ans selon le diplôme concerné et/ou le niveau initial de l'apprenti.

 

Il permet d'acquérir une qualification professionnelle et un titre ou diplôme reconnu, tout en bénéficiant d'une expérience en entreprise et d’un accès facilité à l’emploi à l’issue de la formation.

 

 

Rémunération

Le salaire de l'apprenti

L’apprenti est rémunéré en fonction de son âge.

 

Sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat.

 

Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou pour les plus de 21 ans, au SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé)

 

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NB : Les entreprises se reporteront, pour le calcul du montant du salaire de l’apprenti, à leur accord de RTT et à leur convention collective.

 

Montant mensuel du SMIC au 01/01/201= 1.521.22 € pour 151,67 heures soit 35h hebdomadaires (obligatoire pour les apprentis mineurs)

Montant horaire du SMIC au 01/01/2019 = 10.03 € 

 

Les cotisations salariales

Exonération de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé à 79% du SMIC (décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018).

Si un apprenti perçoit une rémunération supérieure à 79% du SMIC, seule la partie au-delà de 79% sera soumise à cotisations.

En revanche, le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité.

 

Les cotisations patronales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 8 de la loi du 2018-1203 du septembre 2018) a modifié le régime des cotisations sociales des apprentis.


Règles pour les entreprises de droit privé :

Jusqu’au 31 décembre 2018, le régime des exonérations de cotisations différait en fonction de la taille de l’entreprise (moins de onze salariés et onze et plus).

 

Depuis le 1er janvier 2019, le régime d’exonération spécifique est abrogé.

Les entreprises bénéficient depuis le 1er janvier 2019 de la réduction générale des cotisations sociales (dispositif Fillon sur les bas salaires) pour l'embauche d'un apprenti.

 

Base forfaitaire : La base forfaitaire sur laquelle étaient jusqu'à présent calculées les cotisations restantes (abattement de 11% sur le barème légal) est supprimée également au 1er janvier 2019.

 

Ainsi, les cotisations restant dues sur la rémunération des apprentis sont maintenant calculées sur la rémunération réelle.

 

 

 

Simulateur de calcul de rémunération et d'aides aux employeurs

Congés et durée du travail

Apprentis mineurs

La durée du travail journalière des apprentis mineurs est limitée à 8 heures par jour* dans la limite de 35 heures par semaine.
Leur temps de repos hebdomadaire est au minimum de 2 jours consécutifs incluant le dimanche (sauf dérogation).

 

Le temps de repos quotidien pour les jeunes de moins de 16 ans est au minimum de 14 heures et de 12 heures pour les apprentis de 16 à 18 ans. Une pause de 30 minutes doit être accordée pour 4 h 30 de travail consécutif.

 


Apprentis majeurs

La durée du travail journalière des apprentis majeurs est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.

 

Leur temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives incluant le dimanche.

 


Le temps de repos quotidien est au minimum de  11 heures. Une pause de 20 minutes doit être accordée pour 6 heures de travail consécutif.

 

Mobilité de l'apprenti

La mobilité en France

Il est possible de faire une partie de la formation dans une « entreprise partenaire » en France, pour y acquérir des techniques qui ne sont pas pratiquées dans l’entreprise qui avait signé le contrat d’apprentissage, sous couvert de la signature préalable d’une convention (avenant au contrat d’apprentissage).

 

Pour + d'information sur le contrat d'apprentissage et la convention, contactez-nous !

 


La mobilité hors de France mais dans la Communauté européenne

Certains diplômes exigent qu’une séquence significative de formation se déroule dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, sous couvert de la signature entre toutes les parties d’une convention spécifique.
 

NB :  les missions en Russie, aux Etats-Unis, en Australie… ne sont pas possibles dans ce cadre.

 

Pour + d'information sur le contrat d'apprentissage et la convention, contactez-nous !

 

 

La mobilité transfrontalière

Apprentissage transfrontalier dans le cadre du dispositif particulier expérimental : un contrat d’apprentissage de droit allemand avec une entreprise allemande pour la partie pratique, alors que la formation théorique se fait dans un CFA Français pour préparer un Diplôme français.

 

Cette possibilité est ouverte à la zone géographique formée par la Région Alsace, du côté français et par le Land Baden-Würtemberg, et par le Land Rheinland-Pfalz.


Le dispositif est opérationnel depuis la rentrée 2014.

 

 

Rupture du contrat d'apprentissage

Pour les contrats conclus jusqu'au 31/12/2018 :

 

Pendant la période probatoire

Lorsque la rupture intervient durant la période probatoire, c'est-à-dire les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de présence de l'apprenti en entreprise, le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre partie, sans préavis.

Aucune indemnité n’est due de part et d’autre.

Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit en informer au préalable l’apprenti par écrit.

 

 

Après la période probatoire

Une fois la période probatoire passée, la rupture est obligatoirement d’un commun accord entre les parties, il n’y a pas de préavis.

Hormis la rupture d’un commun accord, le contrat d’apprentissage ne peut être résilié que par le Conseil des Prud’hommes.

En cas d’obtention du diplôme l’apprenti peut résilier seul son contrat à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat (Code du travail art. R6222-23).

 

 

Dans tous les cas, la résiliation doit être constatée et notifiée par écrit au Directeur du CFA et à la CCI compétente.

 

 

 

Pour les contrats conclus à partir du 01/01/2019 :

 

Pendant la période probatoire

Lorsque la rupture intervient durant la période probatoire, c'est-à-dire les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de présence de l'apprenti en entreprise, le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre partie, sans préavis.

Aucune indemnité n’est due de part et d’autre.

Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit en informer au préalable l’apprenti par écrit.

 

 

Après la période probatoire

Une fois la période probatoire passée, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

 

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.

La rupture prend la forme d'un licenciement.

 

La rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur par le biais du service Apprentissage de votre CCI ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal.

 

En cas de difficulté, à qui vous adresser ?

Si la collaboration ne se passe pas aussi bien que prévu, ce peut être à cause du manque de maturité de l’apprenti, source potentielle d’incompréhensions. La plupart du temps un dialogue franc et ouvert, éventuellement en présence des parents peut venir à bout de ces difficultés. Vous pouvez vous adresser au médiateur de l’apprentissage de la CCI ou directement au CFA de votre apprenti.

Aides financières

Pour les contrats signés à partir du 01/01/2019 :

 

L’aide unique pour les employeurs d’apprentis :

 

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 une nouvelle Aide Unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide jeunes apprentis et la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage. 

 

Quelles sont les conditions ?

  • Etre une entreprise de moins de 250 salariés
  • Avoir embauché un(e) apprenti(e) préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac (CAP, BP, BAC).

 

Quel est le montant de l’aide unique ?

  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat
  • 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat
  • 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat

 

Comment l’aide unique est-elle versée à l’employeur ?

 

A compter du début de l’exécution du contrat d’apprentissage l’aide est versée mensuellement par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP). Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le démarrage du contrat d’apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent, adresser le contrat pour enregistrement à la Chambre consulaire dont il dépend.

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique. Les informations sont disponibles dans l’espace employeur du portail Sylaé (portail internet pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Aide en ligne disponible sur https://sylae.asp-public.fr

Tous les mois, l’employeur doit faire une déclaration sociale nominative obligatoire (DSN) pour chacun de ses salariés (y compris pour les apprentis). Cette DSN de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti. Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat ; les sommes perçues indûment doivent être remboursées.

 

 

 

Aide de l’Agefiph pour apprenti(e) handicapé(e) source Agefiph au 01/01/2019 – sur www.agefiph.fr

Aide à l’embauche ouverte à l’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage d’au moins six mois avec une personne handicapée : le montant maximum de l’aide est de 3 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.

 

 

 

Déduction fiscale pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d’alternants dépasse le seuil règlementaire de 5% de l’effectif annuel moyen : Déduction sur la taxe d’apprentissage de 400 € multipliée par le nombre d’alternants (ETP) constaté au-delà du seuil des 5% (dans la limite de 7%) de l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente.

 
Pour les contrats signés avant le 01/01/2019 :

Les aides à l’apprentissage sont de nature multiple :

 

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- aide « TPE jeune apprenti » : forfait de 4400€ la 1ère année du contrat pour les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti mineur => www.apprentissage.gouv.fr

- prime à l’apprentissage : 1000 €/an/apprenti, attribuée par la Région Grand Est aux entreprises de moins de 11 salariés à la condition que l’apprenti suive les cours au CFA avec assiduité => www.grandest.fr, rubrique « Mes aides régionales ».

- aide exceptionnelle de 1000 €, attribuée par la Région Grand Est aux entreprises de moins de 250 salariés pour un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire => www.grandest.fr, rubrique « Mes aides régionales ».

- crédit d’impôt de 1600 € (2200 € pour certains publics) pour la 1ère année de formation pour les apprentis préparant un diplôme de niveau V (CAP, CAPA, CTM, BPA) à III (BTS, DUT, Titres RNCP) => www.impots.gouv.fr

  - aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé => www.agefiph.fr

 

Entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites à la Chambre de Métiers d’Alsace :

L’exonération porte sur les cotisations patronales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles – AT/MP - et de celle finançant les organisations syndicales) et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi => www.urssaf.fr

 

Entreprises de 11 salariés et plus (hors entreprises inscrites à la Chambre de Métiers d’Alsace) :

L’État prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales (hors cotisations AT/MP) et des allocations familiales dues par l’employeur au titre des salaires versés aux apprentis. L’État prend également en charge les cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restant dues (cotisations FNAL, versement de transport, part patronale des cotisations chômage et retraite complémentaire, contribution patronale au financement des organisations syndicales) sont calculées sur une base forfaitaire => www.urssaf.fr

 

En complément

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