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Mots clés :
  • #orientation #formation #Apprentissage

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Le suivi préventif

Vous prenez un apprenti pour la première fois ?

La CCI vous propose de pré-établir votre contrat d'apprentissage.

 

Dans le cadre de ce service, la CCI vous propose également un accompagnement dans la gestion de la relation avec votre apprenti.

 

Un collaborateur expert peut faire le point avec vous sur la règlementation, les droits et les devoirs de l'employeur et de l'apprenti.

 

 

Le contrôle pédagogique

Les modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme ont été fixées par un décret publié au JO du 23 décembre 2018. L’article 24 de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a en effet abrogé l’inspection de l’apprentissage et créé un nouveau dispositif de contrôle pédagogique.

 

Il est désormais prévu que les formations par apprentissage conduisant à un diplôme soient soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministères certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires.

 

En Alsace-Moselle, c'est votre CCI qui assure le contrôle pédagogique.

 

Initiative du contrôle

Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné, qui en informe le préfet de région.

 

Le contrôle peut être sollicité par :

 

  • un centre de formation d’apprentis,
  • un employeur d’apprenti,
  • un apprenti ou son représentant légal s’il est mineur.

 

Dans ce cas, la demande de contrôle est formée auprès du préfet de région, qui la transmet au ministère concerné.

 

Objet du contrôle

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné.

 

 

La médiation

Un décret publié au JO du 26 décembre 2018 fixe les conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti.

 

A l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret.

 

L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires, pour les entreprises ressortissant des chambres consulaires ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

 

Article L6222-18 du Code du travail

 

Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

 

La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

 

Art. D6222-21-1 du Code du travail

 

Ces dispositions sont applicables aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

 

Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti