Modification d'une micro-entreprise

Vous simplifier votre formalité

Etapes préalables à la modification de votre micro-entreprise

Pour toutes formalités modificatives au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), les conseillers spécialisés de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous accompagnent et répondent à vos interrogations notamment pour :

• le choix de la forme juridique

• une relecture de contrat

• les activités réglementées

• la carte de commerçant ambulant

• la protection sociale du travailleur indépendant

Il peut également être utile de consulter des partenaires de la CCI :

• Institut National de Propriété Industrielle - INPI pour vos interrogations relatives au droit de la propriété industrielle

• le portail des professionnels et des entreprises du site officiel de l'administration française www.service-public.fr

• Direction Générale des Finances Publiques www.impots.gouv.fr

• Sécurité Sociale des Indépendants www.secu-independants.fr

• URSSAF Alsace www.alsace.urssaf.fr

Liste des pièces à fournir pour une micro-entreprise

La liste des pièces à fournir varie en fonction de la forme juridiq

ue de votre entreprise.

• Micro entrepreneur conjoint collaborateur
• Micro entrepreneur modification activités
• Micro entrepreneur modification nom commercial et enseigne
• Micro entrepreneur transfert même ressort et hors ressort
• Micro entrepreneur modifications nom pseudo et autres

• Demande de modification, ajout ou suppression de nom de domaine de site internet pour un coût de 5,90 euros payable par chèque à l'ordre du Tribunal d'Instance

Modèles de documents à télécharger spécifiques à l'EIRL

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels et aux micro entrepreneurs qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :

• l'étendue de la responsabilité,
• la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée devra fournir les pièces nécessaires à la modification d'une EI et les pièces spécifiques ci-après :

• 

• EIRL - modèle pour la déclaration d'affectation du patrimoine

• EIRL - modèle pour l'accord express du conjoint commun en biens

• EIRL - modèle pour l'accord express des co-indivisaires

Formulaires déclaratifs pour la micro-entreprise

• Formulaire P2 Cosa pour la modification d'une micro entreprise

Régime micro-social simplifié (micro-entrepreneur) : n'omettez pas de cocher OUI dans le cadre 2 du formulaire P2

• Formulaire PEIRL CMB pour la modification d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - EIRL (intercalaire spécifique)
• Formulaire NDI - CERFA N° 14943*01 pour la déclaration d'un (ou plusieurs) nom(s) de domaine de site internet (intercalaire spécifique)

Modèles de documents et adresses pour la micro-entreprise

Modèles de documents à télécharger pour l'EI

Ces documents peuvent être renseignés en ligne

• modèle de déclaration d'option de conjoint collaborateur

• modèle de déclaration de radiation de conjoint collaborateur

Modèles de documents à télécharger spécifiques à l'EIRL

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée devra fournir les pièces nécessaires à la modification d'une EI et les pièces spécifiques ci-après. Ces documents peuvent être renseignés en ligne.

• EIRL - modèle pour la déclaration d'affectation du patrimoine

• EIRL - modèle pour l'accord express du conjoint commun en biens

• EIRL - modèle pour l'accord express des co-indivisaires

Adresses utiles à télécharger

• Liste des organismes obligatoires pour la protection sociale du travailleur independant - TNS.pdf
• Adresses des SIE - Services des Impôts des Entreprises du département 67 (PDF - V. 30.01.2017)