Votre CCI vous informe sur les principaux dispositifs mis en place par l'État pour faire face à la forte incertitude liée au contexte économique en forte évolution.
Depuis septembre 2022, les entreprises sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers, si elles ont
- moins de 10 salariés,
- un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d’euros annuels,
- ET un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA).
Le bouclier tarifaire est reconduit en 2023 pour le gaz et l'électricité et pour tous les bénéficiaires actuels.
Il s'agit d'une mesure qui vise à limiter la hausse des prix à 15% à partir de janvier 2023 pour le gaz, et à partir de février 2023 pour l'électricité.
>>> Le bouclier est appliqué directement sur les factures par les fournisseurs d'électricité. Pour en bénéficier, complétez l'attestation et transmettez la à votre fournisseur d'énergie.
Si vous avez renouvelé votre contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et que vous ne bénéficiez pas du tarif réglementé, vous ne paierez pas plus de 280 € par MWh.
Pour bénéficier de cette mesure complétez l'attestation puis transmettez la à votre fournisseur d'énergie
A partir du 1er janvier 2023 et pendant un an, les PME et TPE non concernées par le bouclier tarifaire en raison d'une puissance installée supérieure à 36 kVA bénéficient de l'amortisseur électricité.
Elles pourront aussi faire appel au guichet d'aide si elles remplissent les critères d'éligibilité après prise en compte de l'amortisseur électricité.
La mesure s'applique aux TPE non éligibles au bouclier tarifaire (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 M€) aux PME (entreprises de moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Les ETI ne sont pas concernées et émargent uniquement au guichet d'aide.
L'amortisseur électricité est une aide calculée sur la « part énergie » d’un contrat (hors partie fiscale).
L'objectif du dispositif est de ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh.
Concrètement, l’Etat prendra en charge la moitié du delta entre le prix en €/MWh et 180€/MWh, dans la limite de 160€/MWh (au-delà de 500€/MWh, l’effet de l’amortisseur devient constant)
Exemple :
Si en 2023, mon prix de l’électricité est initialement de 400€/MWh, l’amortisseur viendra prendre en charge la moitié du delta avec 180€/MWh ((400 – 180)/2 = 110) et diminuera donc la facture de 110€/MWh. Le prix affiché sur ma facture sera donc de 290€/MWh soit une baisse de 28%.
Je demeure potentiellement éligible au guichet électricité pour autant, en prenant comme donnée dans les critères d’éligibilité le prix de 290€/MWh.
>>> Pour bénéficier de l'amortisseur, l'unique démarche est de remplir et envoyer à votre fournisseur d’énergie l'attestation d'éligibilité au dispositif.
Les fournisseurs mettront l’attestation à disposition de leurs clients par différents canaux (exemples : remplissage en ligne sur une page interne, transmission papier ou par mail du modèle d’attestation à remplir et à retourner).
En particulier, les plus gros fournisseurs comme EDF, Engie ou Total proposeront a minima une page internet à leurs consommateurs pour remplir directement en ligne l’attestation.
Dans tous les cas, l’attestation devra reposer sur le format générique définit par l’État. Les fournisseurs n’ont pas nécessairement besoin de mettre en œuvre un système d’authentification forte.
La réduction de prix sera directement décomptée de la facture d’électricité de votre entreprise. L’attestation peut être envoyée au fournisseur par mail ou par courrier. Il doit être fournie avant le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023.
Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé.
Le Gouvernement recommande fortement de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé.
Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.
Tous les contrats, même ceux conclus courant 2023, seront couverts.
>>> Voir la FAQ sur le dispositif
Mis en place dans le cadre du plan de résilience, le dispositif est modifié et reconduit en 2023.
Sont éligibles les entreprises de tous les secteurs d'activité à l'exception des activités de production d’électricité ou de chaleur et des activités d’établissements de crédits et/ou financiers.
Période d'éligibilité :
- septembre et octobre 2022 - Dépôt des dossiers à compter du 19 novembre 2022 et jusqu'au 28 février 2023,
- novembre et décembre 2022 - Dépôt des dossiers à compter du 16 janvier et jusqu'au 31 mars 2023,
- en 2023 - périodes de deux mois consécutifs à partir de janvier (janvier/février, mars/avril, etc.) : ouverture du guichet prévue entre le 15 et le 20 du mois suivant la période éligible (20 mars pour la période janvier/février ; 17 avril pour la période mars/avril ; etc.).
Ce guichet est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2023. Les PME et TPE qui bénéficient de l'amortisseur électricité pourront toujours faire appel au guichet d'aide si elles continuent d'en satisfaire les critères d'éligibilité après prise en compte de l'amortisseur électricité.
Peuvent bénéficier de l'aide plafonnée à 4 millions €, les entreprises :
- dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021,
- ET qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible, par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021.
>>> Le montant de l'aide correspond à 50% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.
Peuvent bénéficier de l'aide plafonnée à 50 millions €, les entreprises :
- qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible, par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021,
- ET qui ont un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40% sur la période de demande d'aide (ex. septembre-octobre 2022 par rapport à septembre-octobre 2021),
- ET dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021 OU dont les dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentent plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022.
>>> l'aide est égale à 65% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation de 2021.
L'aide est cumulable sur les différentes périodes éligibles sous réserve du respect des plafonds.
La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/
>>> Utilisez le simulateur de l'aide gaz/électricité
La simulation a pour objectif de vous permettre d'évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise à l'aide Gaz/électricité et d'obtenir une estimation de son éventuel montant.
Elle repose sur les données qui seront saisies par vous et vous permettra de confirmer (ou d'infirmer) la pertinence de déposer (ou non) une demande d'aide.
Pour connaître l'évolution quotidienne du prix de l'électricité en France : cliquez ici
Pour connaître les références de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales - CRE : cliquez ici
En cas de litige avec votre fournisseur d'énergie, vous pouvez saisir un médiateur :
Le médiateur des entreprises (pour tous les autres fournisseurs d'énergie)
Trouver un fournisseur de secours en électricité
Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Plan de résilience économique et sociale a prévu avec le PGE Résilience le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire.
Initialement ouvert jusqu'au 30 juin 2022, puis prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.
Ce dispositif permet aux entreprises de préparer la relance économique en engageant des projets d'investissement structurants afin de renforcer leurs capacités de production.
>>> En savoir + sur le prêt croissance relance
Des demandes d'activité partielle de droit commun peuvent être déposées, selon 2 conditions :
- les achats de gaz ou d'électricité représentent 3% du chiffre d'affaires
- et une baisse de l'EBE est enregistrée par rapport à 2021
Le respect de ces 2 conditions doit être attestée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.
L’employeur doit adresser à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié
Le paiement des échéances fiscales ou sociales sera facilité soit par un report ou des facilités de paiement.
Les entreprises mises en difficulté par l'augmentation des prix de l'énergie pourront en faire la demande auprès des services de la DGFiP ou des URSSAF via leur espace en ligne.
Ce plan d'accompagnement intervient au niveau local auprès des entreprises en difficulté financière. Il permet de mettre en place un dispositif avec les créanciers de façon à ce que les remboursements de prêts, le paiement des impôts ou des cotisations de l'entreprise puissent être aménagés.
Dans chaque département un Conseiller Départemental à la Sortie de Crise (CDSC) a été désigné afin d'accompagner les entreprises en difficulté.
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