Vous êtes employeur et vous rencontrez des difficultés avec votre apprenti(e) ?
Vous êtes apprenti(e) et vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre entreprise ? Vous souhaitez démissionner ?
Saisir un médiateur de l'apprentissage : quand, comment et pourquoi ?
Vous êtes employeur et vous rencontrez des difficultés avec votre apprenti(e) ?
Vous êtes apprenti(e) et vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre entreprise et vous envisagez de démissionner ?
En tant que parties signataires du contrat (employeur, apprenti(e)) vous pouvez saisir le médiateur de l'apprentissage. Si l'apprenti(e) est mineur(e), le médiateur peut être saisi par son responsable légal.
Le Code du Travail donne spécifiquement aux CCI, ainsi qu'aux autres Chambres consulaires, cette mission de médiation pour tous les différends qui surviennent pendant l’exécution du contrat ou au moment de sa rupture.
Le médiateur est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage : conditions de travail dans l'entreprise, durée du travail, rémunération, congés payés, résiliation du contrat de travail de l'apprenti, ...
Il n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique : programmes, diplômes, changement de formation, ...
Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu'un différend existe entre les parties.
Par contre la saisine est obligatoire dans le cadre des contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019. Passée la « période d'essai », l'apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l'apprentissage. Des délais spécifiques s'appliquent :
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après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s'applique avant que l'apprenti puisse notifier à l'employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat
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une fois l'employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s'applique avant que la rupture ne puisse être effective
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ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation
Quel est le rôle du médiateur ?
Le médiateur de l'apprentissage est là pour rétablir le dialogue entre l'employeur et l'apprenti et les aider à trouver un accord commun pour résoudre leur conflit.
Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.
Références règlementaires
A l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret.
L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L.6222-39 désigné par les chambres consulaires, pour les entreprises ressortissant des chambres consulaires ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal.
Article L.6222-39 du Code du Travail
Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L.6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée pour information à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.
Article L.6222-18 du code du Travail
L'objectif est à la fois de permettre à l'apprenti de pouvoir prendre l'initiative d'une rupture de son contrat d'apprentissage, tout en évitant que celle-ci n'intervienne sur "un coup de tête", par insuffisance de réflexion.
Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat "par tout moyen conférant date certaine". La rupture du contrat ne peut ensuite intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de cette intention de rompre.
Article L.6222-21-1 du Code du Travail
Conformément à l'article 46 II de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.