

Anticiper et réagir dès les premières difficultés
Une entreprise est dite en cessation de paiement lorsque ses actifs disponibles ne sont plus suffisants pour faire face à son passif exigible (article L. 631-1 du Code de commerce). Une entreprise qui se trouve en cessation des paiements doit effectuer une déclaration auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance (en Alsace Moselle) au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements (art. L. 631-4 du Code de commerce).
La non-déclaration dans le délai est constitutive d’une faute de gestion du dirigeant, qui engage sa responsabilité.
Le Centre d’Information sur la Prévention des Difficultés des Entreprises est une structure interprofessionnelles au service des chefs d’entreprises en difficulté. Au cours d’un entretien, des spécialistes (juge consulaire, expert-comptable, avocat) vous donneront, en toute confidentialité, une information complète afin d’utiliser au mieux les procédures existantes.
Plaquette du CIP Alsace (PDF V.2016)
Contact : CIP Alsace
03 88 60 14 68
Vous pouvez envisager les procédures suivantes :
Contact : Greffe de la Chambre Commerciale
Tribunal de Grande Instance Strasbourg
1 Quai Finkmatt
67000 Strasbourg
Tél. 03 88 75 27 98
Tribunal de Grande Instance Colmar
58 Grand Rue
68000 Colmar
Tél. 03 89 20 56 00
Tribunal de Grande Instance Mulhouse
21 Avenue Robert Schumann
68100 Mulhouse
Tél. 03 89 36 25 00
Rapprochez-vous de votre expert-comptable afin de vérifier que la continuité de l’activité est envisageable. Vous devez rapidement vous orienter vers l’ouverture d’une des procédures suivantes :
Contact : Greffe de la Chambre Commerciale
Tribunal de Grande Instance Strasbourg
1 Quai Finkmatt
67000 Strasbourg
Tél. 03 88 75 27 98
Tribunal de Grande Instance Colmar
58 Grand Rue
68000 Colmar
Tél. 03 89 20 56 00
Tribunal de Grande Instance Mulhouse
21 Avenue Robert Schumann
68100 Mulhouse
Tél. 03 89 36 25 00
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