CCI Strasbourg
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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00
Gérer les difficultés
Anticiper et réagir dès les premières difficultés
Mots clés :
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- #prévenir les difficultés
- #soutien
- #trésorerie
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La Cessation de paiement c'est quoi ?
Une entreprise est dite en cessation de paiement lorsque ses actifs disponibles ne sont plus suffisants pour faire face à son passif exigible (article L. 631-1 du Code de commerce). Une entreprise qui se trouve en cessation des paiements doit effectuer une déclaration auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance (en Alsace Moselle) au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements (art. L. 631-4 du Code de commerce).
La non-déclaration dans le délai est constitutive d’une faute de gestion du dirigeant, qui engage sa responsabilité.
Le Centre d'Information sur la Prévention (CIP)
Les procédures collectives
Le Centre d'Information sur la Prévention (CIP)
Le Centre d’Information sur la Prévention des Difficultés des Entreprises est une structure interprofessionnelles au service des chefs d’entreprises en difficulté. Au cours d’un entretien, des spécialistes (juge consulaire, expert-comptable, avocat) vous donneront, en toute confidentialité, une information complète afin d’utiliser au mieux les procédures existantes.
Plaquette du CIP Alsace (PDF V.2016)
Contact : CIP Alsace
03 88 60 14 68
Les procédures collectives
Votre entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiements
Vous pouvez envisager les procédures suivantes :
- Le mandat ad hoc :
procédure qui nomme un mandataire assistant le chef d’entreprise dans la mise en place de solutions avec ses débiteurs. Procédure confidentielle et souvent utilisée en préalable à la conciliation ou à la sauvegarde de justice. - La conciliation :
cette procédure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise. - La sauvegarde de justice :
l’entreprise qui rencontre des difficultés, sans être en cessation de paiements, peut demander à bénéficier de cette procédure qui tend à permettre le maintien des emplois, d’apurer le passif et à réorganiser l’entreprise. - La sauvegarde accélérée :
cette procédure permet à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation, sous conditions, de mettre en place très rapidement un projet de plan permettant d'assurer sa pérennité. Cette procédure fait une place prépondérante à la résolution amiable.
Contact : Greffe de la Chambre Commerciale
Tribunal de Grande Instance Strasbourg
1 Quai Finkmatt
67000 Strasbourg
Tél. 03 88 75 27 98
Tribunal de Grande Instance Colmar
58 Grand Rue
68000 Colmar
Tél. 03 89 20 56 00
Tribunal de Grande Instance Mulhouse
21 Avenue Robert Schumann
68100 Mulhouse
Tél. 03 89 36 25 00
Votre entreprise est en état de cessation de paiements.
Rapprochez-vous de votre expert-comptable afin de vérifier que la continuité de l’activité est envisageable. Vous devez rapidement vous orienter vers l’ouverture d’une des procédures suivantes :
- La conciliation
- Le redressement judiciaire :
cette procédure permet à une entreprise qui se trouve en état de cessation de paiements de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et d’apurer son passif. - La liquidation judiciaire :
cette procédure s’applique aux entreprises en cessation de paiements et pour lesquelles le redressement n’est pas envisageable. La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise. - La rétablissement professionnel :
cette procédure applicable à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité libérale permet de rebondir rapidement. En effet, le débiteur a la possibilité, sous conditions, de bénéficier d'un effacement de ses dettes sans recourrir à une liquidation judiciaire.
Contact : Greffe de la Chambre Commerciale
Tribunal de Grande Instance Strasbourg
1 Quai Finkmatt
67000 Strasbourg
Tél. 03 88 75 27 98
Tribunal de Grande Instance Colmar
58 Grand Rue
68000 Colmar
Tél. 03 89 20 56 00
Tribunal de Grande Instance Mulhouse
21 Avenue Robert Schumann
68100 Mulhouse
Tél. 03 89 36 25 00
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