Adjonction d'activité pour une micro-entreprise

 

Le statut de micro-entrepreneur vous permet d'ajouter une activité secondaire à l'activité principale que vous exercez déjà, on parle alors alors d'une adjonction d'activité en auto-entreprise. Vous devez compléter un formulaire P2-P4 et l'adresser à l'organisme compétent selon la nature de votre activité professionnelle. Vous souhaitez en savoir plus sur l'adjonction d'activité pour les auto-entrepreneurs ? Votre CCI Alsace Eurométropole vous explique comment le remplir, quels documents joindre à votre demande, et vous donne quelques informations pratiques complémentaires utiles à l'activité de votre micro-entreprise.

C'est quoi une adjonction d'activité en micro-entreprise ? (Définition)

🔗Rappelons dans un premier temps que, depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, les termes d'auto-entreprise et de micro-entreprise ont été réunis pour désigner un même régime. Officiellement, on ne parle désormais plus que de micro-entreprise même si le terme d'auto-entrepreneur est encore fréquemment employé.

Le régime simplifié de la micro-entreprise vous permet :

• d'avoir votre activité principale ;
• d'ajouter une activité secondaire à votre activité initiale ;
• ou d'intégrer à votre activité principale une activité de nature différente, et jouir ainsi d'une activité mixte.

Activité principale de la micro-entreprise

L'activité principale est celle qui génère plus de la moitié de votre chiffre d'affaires. Le plafond de celui-ci dépend de la nature de vos activités.

Votre activité principale vous permet de connaître l'organisme compétent pour vos démarches administratives d'entreprise et votre code APE.

Activité secondaire de l'auto-entrepreneur

L'activité secondaire est celle qui engendre moins de la moitié du chiffre d'affaires.

Le plafond de chiffre d'affaires autorisé pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur reste le même malgré la pluralité d'activités au sein de votre micro-entreprise.

 

Activité mixte d'une micro-entreprise

Il vous est interdit de créer deux micro-entreprises.

Vous pouvez cependant intégrer à votre entreprise plusieurs activités de même nature ou de natures différentes. Dans ce dernier cas, il s'agit alors d'une activité mixte.

Vos activités ne dépendent pas du même centre de formalités des entreprises (CCI, CMA, tribunal de commerce, URSSAF…).

 

Comment déclarer une nouvelle activité d'auto-entrepreneur ?

Pour déclarer une adjonction d'activité à votre micro-entreprise, vous devez adresser à l'organisme compétent un formulaire P2-P4 accompagné des pièces justificatives requises.

 

Documents pour déclarer un ajout d'activité à une micro-entreprise

Toutes les déclarations relatives à une adjonction d'activité de micro-entreprise s'effectuent sur le formulaire P2-P4 (Cerfa n° 13905*04).

Il vous appartient de transmettre en même temps que l'imprimé complété, tous les justificatifs qui vous sont réclamés, notamment :

 

• pour une adjonction d'activité réglementée : l'autorisation d'activité ou la demande d'exercer ladite activité ;
• pour une adjonction d'activité à la suite d'une acquisition de fonds de commerce : une copie de l'acte d'achat enregistré au centre des impôts ;
• si le formulaire est signé par un tiers : une procuration signée par vous en qualité d'entrepreneur individuel à l'effet de donner tous pouvoirs au tiers désigné ;
• un chèque ou un virement pour règlement des frais de greffe.

La déclaration doit être enregistrée auprès de l'organisme compétent en fonction du type de l'activité que vous exercez.

 

 

Organismes compétents pour faire une déclaration d'adjonction d'activité

- Si vous exercez une activité commerciale :

 

Envoyez le formulaire P2-P4 dûment complété et signé à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) à laquelle vous êtes rattaché. Vous devez également produire les pièces suivantes :

• copie de votre carte nationale d'identité revêtue de la mention « certifiée conforme à l'original » ;
• attestation de votre conjoint déclarant avoir été informé des risques en cas de dettes, si vous êtes pacsé ou marié sous le régime de la communauté de biens ;
• déclaration de non-condamnation.

 

Votre CCI Alsace Eurométropole vous accompagne dans toutes vos démarches. Nos experts en formalités vous aident à remplir votre document, et à constituer votre dossier.

 

- Si vous exercez une activité artisanale :

 

Vous devez adresser le formulaire rempli à la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) dont vous dépendez, accompagné des pièces suivantes :

 

• copie de votre carte nationale d'identité certifiée conforme à l'original ;
• un extrait Kbis s'il s'agit de votre première activité commerciale ;
• un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois s'il s'agit d'une seconde activité commerciale ;
• si l'activité ajoutée est réglementée : une copie d'un diplôme, certification ou tout justificatif de moins de 3 mois ;
• une déclaration de non-condamnation ;
• une attestation de votre conjoint déclarant avoir été informé des conséquences si vous êtes pacsé ou marié sous le régime de la communauté de biens.

 

- Si vous exercez une activité libérale :

 

Envoyez la déclaration d'adjonction d'activité à l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) à laquelle vous êtes affilié, ainsi que les documents suivants :

• copie de votre CNI certifiée conforme à l'original ;
• copie de votre carte vitale ;
• déclaration de non-condamnation.

 

- Si vous êtes agent commercial en micro-entreprise :

 

L'organisme compétent pour déposer votre déclaration d'adjonction d'activité est le greffe du tribunal de commerce de votre région ou le greffe du tribunal judiciaire en Alsace Moselle. Les documents à fournir sont les suivants :

 

• copie de votre carte nationale d'identité certifiée conforme à l'original ;
• attestation sur l'honneur de non-condamnation ;
• copie de votre contrat d'agent commercial ;
• une déclaration de votre conjoint déclarant avoir été informé des conséquences des dettes sur les biens communs.

 

Si vous souhaitez adresser la déclaration de votre nouvelle activité par voie postale, il convient de l'envoyer en double exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence.

Comment remplir le formulaire P2-P4 d'ajout d'activité destiné aux micro-entreprises ?

Téléchargez le formulaire P2-P4 (Cerfa n° 13905*04) sur le guichet unique formalités.entreprises.gouv.fr (INPI), ou sur le site du gouvernement Entreprendre.Service-Public.fr.

 

Cochez la case « Modification » et celle correspondant à votre type d'activité (commerciale, artisanale ou libérale).

 

Cadre 1 « Rappel d'identification » : complétez tous les renseignements liés à votre micro-entreprise. Sur la ligne « Numéro unique d'identification » : indiquez votre numéro de SIREN.

 

Cadre 8 « Renseignements complémentaires » :

 

• indiquez la date de début de votre nouvelle activité complémentaire ;
• sur la ligne « Observations » : inscrivez la mention « Adjonction d'une activité secondaire » (vous pouvez ajouter : « maintien de l'activité principale de » (précisez la nature de votre activité).

 

Attention, pour un ajout d'activité, vous ne devez pas remplir le cadre 6 à 7 qui ne s'adresse qu'aux entrepreneurs souhaitant modifier leur activité principale.

 

Cadre 9 : inscrivez vos coordonnées. Il s'agit :

 

• de votre adresse personnelle déjà mentionnée dans le cadre 3 ;
• de votre adresse professionnelle indiquée dans le cadre 6 ;
• ou d'une autre adresse postale.

Sur la partie de droite, n'omettez pas d'inscrire vos coordonnées téléphoniques et votre adresse mail.

 

Cadre 10 : cochez la case qui correspond à votre choix.
Il s'agit de permettre ou de refuser la diffusion des informations liées à votre micro-entreprise sur le site de l'INSEE (numéro de SIREN, nom, adresse, code APE, date de création, etc.).

 

Cadre 11 : cochez la case « Le déclarant » si vous avez rempli le formulaire vous-même.
Dans le cas où vous avez confié cette tâche à un tiers, celui-ci devra cocher la case « Le mandataire ayant procuration » et compléter les informations demandées.

Datez et signez le formulaire en deux exemplaires.

Quel est le tarif d'une adjonction d’activité à une micro-entreprise ?

Nous vous communiquons les tarifs liés à une adjonction d'activité à titre informatif. Ils peuvent en effet varier selon divers paramètres.

 

Rapprochez-vous des conseillers de votre CCI Alsace Eurométropole afin de connaître les coûts exacts de vos démarches :

 

• ajout d'activité avec avis au BODACC : 95,95€ ;
• adjonction d'activité sans avis au BODACC : 50,95€ ;
• modification avec mise à jour d'immatriculation secondaire : 99,79€par notification ;
• adjonction d'activité à la suite d'une mise en location-gérance, en gérance-mandat : 98,77€ ;
• ajout d'activité après l'acquisition d'un fonds de commerce : 53,77€ ;
• etc.

Quelles sont les autres informations et formalités utiles à l'activité d'un auto-entrepreneur ?

Lorsque vous exercez votre activité professionnelle en micro-entreprise, il est important de connaître le mode d'attribution du code APE et les formalités nécessaires en cas de cessation d'activité.

 

Quel est le code APE si la micro-entreprise a plusieurs activités ?

i une micro-entreprise peut posséder plusieurs activités, elle ne peut en revanche avoir qu'un seul code APE. Il est donc essentiel d'identifier l'activité principale de votre entreprise (dont le chiffre d'affaires est le plus important) afin que l'INSEE lui attribue le code APE (aussi appelé code NAF) correspondant.

Dans le cas où le code APE ne correspond plus à votre activité principale, vous pouvez demander à l'INSEE une modification du code d'identification.
Pour cela, rendez-vous sur le site economie.gouv.fr, et remplissez le formulaire de demande de modification de code d'activité principale (APE) de votre entreprise.

 

🔗À noter : il vous appartient de communiquer votre nouveau code APE à l'URSSAF ou la SSI (sécurité sociale des indépendants) ainsi qu'au centre des impôts dont vous dépendez.

 

Comment fermer son auto-entreprise avec le formulaire P2-P4 ?

La déclaration de cessation d'activité d'un micro-entrepreneur doit intervenir dans les 30 jours. Vous pouvez accomplir la formalité en ligne ou par voie postale.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

• déclaration de la cessation d'activité auprès de l'organisme compétent ;
• déclaration de votre dernier chiffre d'affaires au SIE ;
• paiement des impôts et cotisations sociales ;
• demande du dégrèvement de la cotisation financière des entreprises.

 

Si votre entreprise concerne une activité commerciale ou artisanale, vous devez remplir un formulaire P4 CM (radiation d'une personne physique).

Pour toutes les autres activités professionnelles, il convient d'utiliser le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur (Déclaration de modification ou de cessation d'activité).

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La création, la cessation ou l'adjonction d'activité d'une micro-entreprise nécessitent quelques formalités. Il est essentiel de compléter correctement le formulaire P2-P4 afin de ne pas risquer un potentiel changement de code APE. En cas de doute, vous pouvez contacter les experts en formalités de votre CCI Alsace Eurométropole qui vous aideront dans le cadre d'une nouvelle activité.

 

 

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