Vous souhaitez ajouter une nouvelle activité à celle déjà exercée au sein de votre entreprise individuelle ? Votre CCI vous guide dans vos démarches !
Qu'est-ce qu'une adjonction d'activité ? (Définition)
Une adjonction d'activité consiste à ajouter à ses activités actuelles, une ou plusieurs nouvelles activités. Cet ajout d'une nouvelle activité à ses activités prévues dans ses statuts entraîne plusieurs changements administratifs et nécessite notamment la déclaration via un formulaire.
Informations relatives aux formulaires P2 pour ajouter une activité à son entreprise
Les imprimés destinés à déclarer une adjonction d'activité sont différents en fonction du statut juridique de l'entreprise que vous dirigez :
- pour les entreprises individuelles : formulaire P2 ;
- pour les micro-entreprises dont l'activité concerne une profession libérale : formulaire P2-P4 ;
- pour les micro-entreprises des artisans ou commerçants : formulaire P2 CMB ;
- pour les sociétés : formulaire M2.
🔗À noter : un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale doit utiliser le formulaire P2 CMB pour un ajout d'activité commerciale ou artisanale à son activité de prestation de services.
Qu'est-ce que l'imprimé P2 (P2 CM ou P2 CMB) ?
Les formulaires P2 sont destinés aux entrepreneurs individuels du secteur du commerce, des métiers et de la batellerie.
Ils servent à déclarer les modifications relatives aux situations ci-après énoncées, tel qu'elles figurent sur le site officiel du Gouvernement :
- situation personnelle ;
- ouverture, changement ou fermeture d'établissement ;
- reprise d'activité après une cessation temporaire ;
- mise en location gérance ou en gérance par mandat ;
- transfert ;
- renouvellement du maintien provisoire au RCS ;
- modification avec radiation au RCS ;
- cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM ;
- modification avec maintien de l'immatriculation au RCS.
Il existe différents types de formulaires P2. Chacun correspond à une catégorie d'activité professionnelle.
Quels sont les différents types de formulaires P2 ?
Les formulaires P2 sont tous dédiés aux personnes physiques, mais chacun s'applique à un secteur d'activité spécifique.
Vous devez par conséquent remplir et transmettre celui qui correspond à l'activité professionnelle de votre entreprise :
- formulaire P2 CM (Cerfa n° 11678*08) : destiné aux personnes physiques exerçant dans les secteurs du commerce ;
- formulaire P2 PL (Cerfa n° 11678*07) : destiné aux personnes physiques exerçant une profession libérale ou assimilée et aux artistes auteurs ;
- formulaire P2 Agricole (Cerfa n° 11935*10) : destiné aux personnes physiques dirigeant une entreprise agricole ou exerçant une activité de bailleurs de biens ruraux ;
- formulaire P2-P4 (Cerfa n° 13905*04) : destiné aux micro-entrepreneurs ;
- formulaire P2-P4 i (Cerfa n° 11996*05) : destiné aux personnes physiques exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt.
Où trouver le formulaire P2 ?
Quel que soit le formulaire P2 dont vous avez besoin, vous pouvez le trouver :
- sur le site de la CCI Alsace Eurométropole ;
- sur la plateforme de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
- sur le portail officiel du Gouvernement (Entreprendre.Service-Public.fr).
En cas de doute, contactez l'un des conseillers d'entreprise de votre CCI Alsace Eurométropole. Il peut prendre en charge les formalités liées à votre ajout d'activité depuis la constitution de votre dossier jusqu'au suivi après sa transmission.
Mode d'emploi pour remplir un formulaire d'adjonction d'activité (en ligne)
L'adjonction d'activité d'un entrepreneur individuel est déclarée sur un formulaire P2 (Cerfa 11678*08).
L'entreprise individuelle n'étant pas assimilée à une société, elle relève en effet des formalités applicables aux personnes physiques.
Comment remplir le document Cerfa 11678*08 ?
Vous pouvez vous faire aider dans vos démarches par les experts formalités de votre CCI Alsace Eurométropole.
Si vous décidez de compléter seul le formulaire P2, reportez-vous à la notice explicative disponible sur le site du service public. Il est important de remplir les cases appropriées à votre situation, et de fournir des indications correctes afin d'éviter tout rejet de votre dossier d'adjonction d'activité.
Voici quelques consignes pour vous aider à remplir le document :
- Téléchargez le formulaire remplissable en ligne.
Il convient de renseigner les informations relatives à l'adjonction d'activité, notamment dans les cadres 1, 2, 3A, 19 et 20.
- Cadre 1 : cochez la case intitulée « Établissement : ouverture, modification, fermeture ».
- Dans le cadre 10 à 14 « Déclaration relative à un établissement et à l'activité » :
- cochez la case « Activité » ;
- complétez le cadre 13, et indiquez la date de l'adjonction d'activité ;
- si l'adjonction d'activité modifie le code APE de la société : sur la ligne « Activité(s) exercée(s) », indiquez la nouvelle activité avant l'ancienne ;
- si l'activité ajoutée ne modifie pas le code APE de la société : indiquez d'abord l'ancienne activité puis la nouvelle.
Vous devez transmettre en plus du formulaire P2 (ou P2 CMB) complété et signé, les documents suivants :
- pour l'adjonction d'une activité réglementée : un document justifiant l'autorisation obtenue ou votre demande d'exercer ladite activité ;
- Pour une adjonction d'activité à la suite d'une acquisition de fonds de commerce : une copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au Centre des impôts ;
- Si le formulaire est signé par un mandataire : le pouvoir signé par l'entrepreneur individuel ;
- dans tous les cas : le règlement des frais de greffe, une copie de votre pièce d'identité certifiée et une attestation de non-condamnation.
Quand et comment enregistrer le document P2 (INPI, Infogreffe) ?
La déclaration d'adjonction d'activité doit être déposée au plus tard un mois après le début de la nouvelle activité au sein de votre entreprise. Le formulaire dûment rempli et signé doit être déposé sur le site de l'INPI Guichet-entreprises.fr, désormais guichet unique pour toutes les formalités d'entreprises. Vous pouvez également le remplir directement sur le site Infogreffe. Veillez à joindre en même temps que votre déclaration, tous les documents justificatifs qui vous sont réclamés.
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L'adjonction d'activité est une démarche simple si vous exercez en entreprise individuelle. Un formulaire P2 à compléter vous permet de déclarer votre nouvelle activité. Attention néanmoins : il reste important de vérifier que la nouvelle activité ajoutée ne dénature pas l'objet social de votre entreprise, ce qui pourrait entraîner un changement de code APE.
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