Le transfert de siège social d'une SAS implique une série de démarches spécifiques. Votre CCI vous aide à comprendre la procédure et vous guide dans vos démarches !
Malgré sa souplesse de fonctionnement, le transfert de siège social d'une société par actions simplifiée nécessite une succession de démarches précises et ordonnées. Il entraîne notamment la rédaction d'un procès-verbal, une mise à jour des statuts, la publication d'une annonce légale ainsi que la déclaration de modification au greffe du tribunal de commerce. Votre CCI Alsace Eurométropole vous aide à mieux comprendre la procédure pour changer l'adresse du siège social de votre SAS.
Pourquoi et où faire un transfert de siège social ?
Au cours de l'existence d'une société, SAS ou autre, vous pouvez être amené à modifier l'adresse du siège social :
- pour des raisons financières (loyer trop cher par exemple) ;
- pour rejoindre une zone ou une région qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
- parce que le bail arrive à échéance et ne peut être renouvelé ;
- etc.
Le lieu de domiciliation d'une SAS peut se faire au domicile de son président ou de son directeur général. Les courriers administratifs de la société sont alors envoyés à cette adresse.
Il convient néanmoins de vérifier qu'aucune clause législative ou contractuelle ne s'oppose à cette domiciliation (contrat de location, règlement de copropriété…).
On distingue alors deux situations :
- rien ne s'y oppose : le président installe le siège social de la SAS à son domicile pour une durée illimitée ;
- certaines dispositions s'y opposent : il peut domicilier sa SAS à son domicile pour une période maximum de 5 ans.
L'adresse d'un autre associé ne peut, par ailleurs, pas servir de siège social de la SAS.
Comment changer l'adresse d'un établissement principal ?
La décision de transfert de siège des associés prise en AGE
La réglementation n'impose pas de conditions pour prendre une décision de transfert de siège social en société par actions simplifiée (SAS).
Ce sont donc les statuts qui régissent les modalités de prise de décision, et l'organe décisionnaire :
- le président ou le directeur général de la SAS ;
- l'assemblée générale extraordinaire ;
- un groupe d'actionnaires.
En général, la décision est prise en assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le siège social est transféré dans un pays étranger, la résolution doit obligatoirement être adoptée en assemblée générale extraordinaire à l'unanimité des voix.
Rédaction d'un procès-verbal et mise à jour des statuts de la SAS
La décision de transfert de siège social est ensuite constatée dans un procès-verbal d'AGE. Le document doit comporter les informations suivantes :
- l'objet du vote : transfert de siège social ;
- l'organe compétent ;
- l'ancienne adresse du siège social (avant modification) ;
- la nouvelle adresse du siège social (après transfert) ;
- la date prévue pour le transfert effectif ;
- le numéro de l'article des statuts lié au siège social devant être modifié.
Les statuts sont ensuite mis à jour. Il s'agit notamment de modifier la clause relative au siège social.
Il est aussi nécessaire d'annexer une liste des sièges sociaux antérieurs, notamment le dernier siège social avant la demande de transfert.
Les statuts mis à jour sont signés et certifiés conformes par le président de la SAS.
Un exemplaire sera joint au dossier de demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) comme nous le verrons plus loin.
La publication d'un avis de transfert au journal d'annonces légales (JAL)
Dans le mois suivant la date du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, le représentant de la SAS publie un avis de transfert de siège social dans un journal d'annonces légales.
La publication doit mentionner :
- l'objet de l'annonce : transfert de siège social ;
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique : SAS ;
- le montant du capital social ;
- l'adresse du siège social avant la modification ;
- l'adresse du siège social après le transfert ;
- le numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro de SIREN) ;
- la date du PV d'AGE constatant le transfert de siège social ;
- le greffe du tribunal de commerce compétent ;
- les nom, prénom et adresse du président de la SAS ;
- le RCS où la société sera immatriculée après le transfert de siège social.
Lorsque les formalités sont accomplies, la société par actions simplifiée reçoit une attestation de parution dans un journal d'annonces légales. Elle constitue l'une des pièces du dossier de demande d'inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
Quels documents sont nécessaires pour le transfert de siège social d'une SAS ?
Comme pour les autres personnes morales, le transfert d'une SAS doit être déclaré au moyen d'un formulaire M2 (Cerfa 11682*07). Ce document est en ligne sur le site de votre CCI Alsace Eurométropole ou sur le site des formalités d'entreprises de l'INPI (Guichet unique).
Voici quelques précisions importantes pour remplir le formulaire de modification dans le cadre d'un transfert de siège social :
Cadre 1 : cochez la case « Transfert de siège ».
Cadre 2 : « Rappel d'identification avant modification »
- complétez les informations d'identification de la société ;
- indiquez l'adresse du siège social avant le transfert.
Cadres 11 à 13 : « Déclaration relative à un établissement et à l'activité »
- Cadre 11 : cochez la case « Transfert »
- Cadre 12 « Etablissement transféré ou fermé » :
- précisez les informations relatives à l'ancien siège social ;
- mentionnez la date du transfert (date figurant sur le procès-verbal de l'assemblée générale) ;
- cochez la case correspondant au motif du transfert (vendu, fermé, autre).
- Cadre 13 « Etablissement créé ou modifié »
- cochez la case « Siège » ou « Siège-Etablissement principal » si votre SAS ne comporte pas d'autre établissement ;
- indiquez les renseignements sur le nouveau siège social de votre société : date du transfert, adresse du nouveau siège social, domiciliation, nature de l'activité exercée, présence de salariés, etc.
Cadre 19 A « Déclaration relative aux dirigeants, associés… » : ce cadre doit être rempli uniquement si le siège social de la SAS est transféré dans un département différent.
Vous pouvez inscrire la mention « situation non modifiée conforme à l'extrait Kbis ». Il vous faudra alors joindre un extrait Kbis en cours de validité (moins de 3 mois).
Cadres 20 à 22 « Renseignements complémentaires » :
sur la ligne 21 : indiquez les informations de contact (adresse, téléphone, courriel) ;
Cadre 22 : cochez la case correspondant au signataire du formulaire.
Datez et signez.
Si le signataire du document n'est pas le président de la société par actions simplifiée, le mandataire doit être en possession d'un pouvoir l'autorisant à effectuer cette démarche.
Qui prévenir en cas de changement d'adresse de siège social ?
La dernière démarche pour le changement de siège social de votre SAS est la constitution d'un dossier de demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Ce dossier doit comporter les éléments suivants :
- le formulaire M2 Cerfa 11682*07 complété et signé en trois exemplaires ;
- les statuts de la SAS mis à jour, certifiés conformes par le président (ou le représentant légal) ;
- le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire relatant la décision de transfert de siège social des associés ;
- la liste certifiée conforme des sièges sociaux antérieurs annexée aux statuts si le transfert a lieu dans un autre département ;
- l'avis de transfert publié dans un journal d'annonces légales ;
- le justificatif de jouissance des nouveaux locaux commerciaux (bail, acte d'acquisition, contrat de domiciliation…) ;
- le pouvoir accordé par le représentant légal de la société au mandataire le cas échéant.
Lorsque les formalités sont terminées, un extrait Kbis mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social de la SAS est envoyé à l'entreprise.
Quel est le coût d'un transfert de siège social d'une SAS ?
Le prix d'un changement d'adresse d'une société par actions simplifiée varie selon plusieurs critères, notamment :
- le nombre de caractères de l'annonce publiée dans le journal d'annonces légales ;
- et le département où se situe le siège social. En cas de transfert de siège dans un autre département, le coût augmente du fait d'une double publication (dans les 2 départements, l'ancien et le nouveau).
Voici une estimation globale des montants à envisager :
- publication de l'avis de modification des statuts dans le journal d'annonces légales : entre 100 et 300€ ;
- frais de greffe dus au tribunal de commerce :
- environ 192€ pour un transfert dans le même département ;
- environ 250€ dans un autre département.
Si vous choisissez de confier la réalisation de ces formalités à un professionnel du droit, il convient d'ajouter le montant de ses honoraires.
Quelles sont les formalités postérieures au changement de siège social d'une SAS ?
Le transfert de siège social d'une société (SAS ou autre) nécessite des formalités complémentaires. Vous devez en effet mettre à jour vos informations auprès :
- du service des impôts des entreprises (SIE) pour modifier le calcul de votre contribution foncière des entreprises (CFE) ;
- et de divers organismes administratifs.
Informer l'administration fiscale de votre transfert de siège social
La contribution foncière des entreprises (CFE) est calculée sur la valeur locative des biens. La taxation est donc variable selon le lieu où se situe le siège de la société.
Le transfert de siège social de votre SAS nécessite par conséquent une mise à jour de votre contribution.
Vous devez compléter l'imprimé Cerfa n° 1447-M-SD téléchargeable sur le site du ministère des Finances.
Aviser les organismes liés à la SAS du changement d'adresse
Il vous appartient enfin de communiquer la nouvelle adresse à divers organismes dont dépend la SAS :
- les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, etc.) ;
- votre assureur ;
- la banque ;
- etc.
Il convient également de mettre à jour vos divers documents administratifs :
- documents commerciaux à l'attention des clients ou des fournisseurs (devis, factures, bons de commande…) ;
- documents de communication (cartes de visite, flyers, papier à entête…) ;
- conditions générales de votre société ;
- les mentions légales de votre site internet mentionnant le siège social de l'entreprise ;
- etc.
🔗À noter : les changements sont nécessaires sur les documents qui mentionnent l'adresse du siège social de votre SAS. Ils ne concernent pas ceux où figure uniquement le lieu d'exploitation si celui-ci est différent du siège.
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Le transfert de siège social d'une SAS, comme de toutes les sociétés, demande du temps et quelques compétences. Il faut organiser le vote des associés, la modification des statuts, déposer le formulaire M2, adresser le Cerfa 1447-M-SD, etc. Mandatez un expert de votre CCI Alsace Eurométropole pour simplifier vos démarches.
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