Vous êtes un entrepreneur individuel, et vous envisagez un transfert de siège de votre entreprise ? Votre CCI vous explique la procédure et vous guide dans vos démarches !
Vous êtes un entrepreneur individuel, et vous souhaitez transférer le siège de votre entreprise ? Il vous suffit de compléter un formulaire P2, puis de le déposer auprès du centre des formalités des entreprises compétent. Il vous faudra y joindre quelques justificatifs ainsi que le règlement des frais de transfert. Le greffe du tribunal de commerce vous attribue un nouveau numéro de SIRET, et modifie votre extrait de Kbis. Votre CCI Alsace Eurométropole vous explique les démarches pour changer la domiciliation de votre entreprise individuelle.
Quelles sont les domiciliations permises pour une entreprise individuelle ?
Avant de changer l'adresse de votre siège social, il est important de connaître les lieux permis pour installer ou transférer le siège d'un entrepreneur individuel (statut régi par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022).
Selon votre activité professionnelle, vous n'avez pas besoin de vous installer dans un local à usage commercial ou professionnel.
Vous pouvez en effet opter pour une domiciliation à votre domicile ou dans des lieux partagés par différentes entreprises.
Domiciliation dans un local à usage d'habitation
Le Code du commerce vous autorise à déclarer ou transférer l'adresse de domiciliation de votre entreprise sur votre lieu de résidence principale.
Il est nécessaire cependant de vérifier en amont que rien ne s'y oppose :
- clause contractuelle (bail, règlement de copropriété, cahier des charges) ;
- ou clause législative (règles des constructions et de l'urbanisme, réglementation préfectorale et municipale).
Ce choix n'entraîne pas de changement d'affectation du bien ni l'application du statut des baux commerciaux.
Domiciliation au sein d'un centre d'affaires
Vous pouvez choisir d'établir votre entreprise individuelle au sein d'un local occupé par plusieurs entreprises. Celui-ci est couramment appelé centre d'affaires ou business center.
Conformément au décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, la structure de domiciliation d'entreprise doit être titulaire d'un agrément préfectoral du département dont dépend son siège.
✍️Bon à savoir : sur le plan juridique, on ne parle pas de siège social pour une entreprise individuelle, mais de domiciliation. Pourquoi ? Parce qu’elle est considérée comme une personne physique et non comme une société. Le terme de siège social est cependant fréquemment utilisé pour qualifier l'adresse administrative et fiscale de l'entreprise individuelle.
Quels documents remplir pour un transfert de siège social ?
Les formalités de transfert de l'entreprise individuelle sont beaucoup plus simples que dans le cas d’une société. Vous n’avez pas besoin de rédiger un procès-verbal, de modifier des statuts, ni de publier une annonce légale puisque vous ne dirigez pas une société.
Vous devez toutefois vous conformer à certaines obligations :
- déclarer le transfert d'adresse dans le délai d'un mois qui suit le changement de lieu effectif ;
- compléter et transmettre un dossier comprenant : un formulaire Cerfa n° 11678*8 aussi appelé P2 et des documents justificatifs.
Formulaire Cerfa n° 11678*8 (P2), document nécessaire à toute modification d'une entreprise individuelle
Commencez par télécharger le formulaire Cerfa n° 11678 appelé P2.
Il s’agit d'une pièce officielle à compléter en ligne pour déclarer tout changement lié à votre entreprise individuelle, notamment son adresse administrative.
Veillez à le remplir correctement pour éviter tout rejet de la part du greffe du tribunal de commerce.
Pour déclarer un changement de domiciliation, vous devez remplir les cadres 1 à 3A, 10 à 14 et 17 à 20.
Voici quelques indications pour vous aider à compléter ce document :
Cadre 1 : cochez la case « Transfert ».
Cadre 2A à 3A - « Rappel d’identification »
- complétez les informations vous concernant, et celles relatives à votre entreprise individuelle ;
- indiquez l’ancienne adresse avant le changement.
Cadre 4 - « Déclaration relative à la modification de la situation personnelle »
La section 4A doit être complétée si l’adresse de votre entreprise correspond à votre domicile. Dans ce cas, indiquez ici votre adresse personnelle.
Cadre 10 à 14 - « Déclaration relative à l’établissement et à l’activité »
- Cadre 10 : cochez « Transfert ».
- Cadre 11 : remplissez les caractéristiques de l’entreprise individuelle avant le changement. Cochez la case correspondant à la condition de l’entreprise après modification.
Cadre 12 à 15 - « Établissement créé ou modifié »
- Cadre 12 : complétez la nouvelle adresse de l’établissement. Précisez les informations demandées.
- Cadre 13 : indiquez l’activité exercée.
- Cadre 15 : précisez l’origine des fonds en cochant la case correspondant (création, achat, gérance…).
Cadre 17 à 20 « Renseignements complémentaires »
- Cadre 18 : indiquez l’adresse de correspondance.
- Cadre 20 : indiquez l’identité du signataire comme il est indiqué.
Datez et signez les 2 feuillets séparément.
Pièces justificatives à joindre au formulaire P2, ultime formalité en cas de déménagement de l'entreprise individuelle
Lors de l’envoi de votre dossier, il vous appartient de transmettre également certains documents permettant de confirmer les informations renseignées dans le formulaire P2.
Vous trouverez la liste des pièces à fournir dans un document mis à votre disposition par la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole.
Qu'il s'agisse d'un transfert d'adresse dans le même ressort de greffe ou d'un déménagement hors ressort, certains documents vous seront réclamés en fonction de la situation de votre entreprise :
- Si vous exercez votre activité dans un local commercial : une copie du bail.
- Si l'entreprise est domiciliée par l'intermédiaire d'une société de domiciliation agréée : une copie du contrat mentionnant le numéro d'agrément délivré par la préfecture.
- Si votre entreprise est domiciliée à votre adresse :
- vous êtes propriétaire : une copie de la taxe foncière ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ;
- vous êtes locataire : une copie du bail d'habitation, votre dernière quittance de loyer, une facture de moins de 3 mois…
- En cas d'hébergement de l'entreprise individuelle chez un tiers : une attestation d'hébergement ainsi qu'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur datant de moins de 3 mois et la copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport.
- Si vous êtes sans domicile fixe : une attestation d'élection de domicile d'un centre social ou d'un organisme de domiciliation social agréé.
En cas de reprise d'un fonds de commerce, il vous faudra aussi fournir :
- une copie de l'acte de rachat et une attestation de parution au journal d'annonces légales (JAL) ;
- ou le cas échéant, une copie du contrat de location-gérance avec l'attestation de parution au JAL.
Dans le cas où le transfert de siège social s'effectue hors du ressort du greffe, vous devez également joindre à votre dossier un extrait Kbis de l'entreprise avant modification datant de moins de 3 mois.
Qui prévenir en cas de changement de siège social ou de modification d'adresse ?
Le changement d'adresse d'une entreprise individuelle doit faire l'objet d'une formalité auprès de l'organisme compétent, en fonction de sa situation géographique :
- votre entreprise se situait en Alsace, et vous changez d'adresse en restant dans cette région : la formalité de transfert de siège s'effectue près du CFE de votre CCI Alsace Eurométropole ;
- votre entreprise déménage et quitte l'Alsace : la formalité s'effectue après du CFE de votre nouveau lieu d'installation ;
- votre entreprise arrive en Alsace : la formalité s'effectue auprès du CFE de la CCI Alsace Métropole.
D'autre part, le Centre de formalités des entreprises compétent dépend de la nature de votre entreprise individuelle :
- concernant les commerçants : la chambre du commerce et de l'industrie ;
- concernant les artisans : la chambre des métiers et de l'artisanat ;
- pour les activités libérales et micro-entreprises : l'URSSAF.
Les entrepreneurs individuels qui exercent une double activité commerciale et artisanale sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
Le dépôt de leur dossier de transfert de siège engendre par conséquent une inscription modificative au RCS.
Le centre de formalités des entreprises de votre CCI Alsace Métropole se charge de transférer votre demande au greffe du tribunal de commerce compétent.
Celui-ci met à jour votre extrait de Kbis, et vous attribue un nouveau numéro de SIRET correspondant à votre adresse administrative modifiée.
Quel est le prix d'un transfert de siège social (déménagement ou simple changement) ?
Le coût d’un transfert d’adresse d’une entreprise individuelle varie en fonction de 3 critères :
- si le bien est conservé comme établissement secondaire ou supprimé ;
- si la nouvelle adresse se situe dans le même département qu’auparavant ;
- en fonction de l’origine du fonds de commerce (création, achat, location-gérance).
Voici quelques coûts appliqués par le CFE d'Alsace :
- Transfert dans le même département : 93,70€ (frais d'inscription au RCS - tarifs 2022) ;
- Transfert dans un autre département : 126,19€ (frais d'inscription au RCS - tarifs 2022).
Si votre entreprise est immatriculée dans différents greffes, vous devez ajouter 24,08€ de frais de mise à jour par greffe supplémentaire.
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Le dossier de transfert de siège social de votre entreprise individuelle est une formalité simplifiée et peu coûteuse, néanmoins obligatoire. À compter du 1er janvier 2023, le centre de formalités des entreprises est remplacé par le Guichet unique. L'objectif est de centraliser toutes vos démarches administratives numériques. Les conseillers d'entreprise de votre CCI Alsace Eurométropole restent plus que jamais vos partenaires. Ils vous accompagnent dans la gestion de toutes vos formalités d'entreprise.
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