Vous allez ou avez procédé à la mise en sommeil de votre activité pour une période indéterminée ? Votre CCI vous donne quelques conseils pour faciliter votre reprise d'activité lorsque vous serez prêt.
Qu'est-ce qu'une mise en sommeil ?
Pourquoi mettre sa société en sommeil ?
Une société peut temporairement cesser toute activité sans pour autant que ses associés décident de la dissoudre et de la faire radier du registre du commerce et des sociétés. Elle sera alors dite en sommeil et continuera d’exister juridiquement, tout en étant économiquement morte.
La mise en sommeil peut être nécessaire pour diverses raisons :
- manque de demande,
- difficultés financières, sous réserve de la cessation des paiements qui impose l’ouverture d’une procédure collective,
- etc.
Elle présente l’avantage d’être réversible. Par exemple, si la mise en sommeil de votre société était motivée par des raisons financières et que de nouveaux investisseurs injectent des fonds permettant à l’activité de reprendre, il sera possible de réactiver votre entreprise et de mettre fin à sa période de sommeil.
On parle généralement de mise en sommeil pour une société et de cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle.
Attention, l’entreprise ne doit pas avoir d’établissement secondaire lorsqu’elle déclare une mise en sommeil. Dans le cas contraire, elle devra procéder à la fermeture de l’établissement secondaire avant de sa mise en sommeil.
Comment mettre une société en sommeil ?
Pour mettre une société en sommeil, il faut dans un premier temps prendre une décision en assemblée générale. En suite, il faut accomplir les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce, informer les administrations fiscales et sociales, respecter les obligations légales, et vérifier que toutes les conditions sont remplies. Consultez notre article dédié à la mise en sommeil d'une société pour approfondir le sujet.
Combien de temps peut durer la mise en sommeil ?
Mise en sommeil SAS et entreprise individuelle
La mise en sommeil peut durer jusqu’à deux ans si vous dirigez une société (SCI, SAS, SARL).
Si vous dirigez une entreprise individuelle, la durée sera d’un an renouvelable une fois pour les activités commerciales.
Attention : Si au bout de 2 ans, il n'y a pas de reprise d'activité, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à une radiation d'office de la société.
Quid à l’issue de la période de mise en sommeil ?
Comment réactiver votre entreprise ?
À l’issue de la période de mise en sommeil ou de la cessation temporaire d’activité, les dirigeants auront trois possibilités :
- Décider de la reprise de l’activité : la décision de reprise réactive l’entreprise qui reprend vie
- Décider de dissoudre et de liquider la société
- Procéder à la radiation de l’entreprise individuelle
- Céder l’entreprise ou procéder à la cession du fonds de commerce à un tiers acquéreur, considérant que la radiation de l’entreprise devra être gérée après la cession du fonds et que par ailleurs, un fonds qui n’est pas exploité pendant deux ans n’a plus de clientèle, rendant sa cession impossible.
Attention, en cas d’irrespect du délai de mise en sommeil, l’entreprise encourt la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés.
Quels sont les conséquences de la reprise d’activité suite à une mise en sommeil ?
La reprise d’activité après mise en sommeil consiste à redémarrer l’activité de la société après une période d'inactivité. La décision de reprise doit être prise par son représentant légal.
Reprendre son activité après une période de mise en sommeil présente un avantage certain : cela permet de redémarrer l'activité dans de bonnes conditions en réalisant des démarches plus simples et moins coûteuses que la fermeture d'une entreprise pour en créer une nouvelle.
La décision de reprise aura alors pour effet de réactiver toutes les obligations suspendues au cours de la cessation temporaire d’activité ou période de mise en sommeil.
Cotisations sociales
Sur le plan social, la rémunération du gérant entraîne le versement de cotisations sociales. Ces cotisations sociales restes dues pendant la période de mise en sommeil. Cependant, lors de la reprise d'activité, les cotisations sociales continuent à courir normalement.
Comptes sociaux
L’établissement et le dépôt des comptes annuels restent obligatoires durant la période de mise en sommeil.
TVA et CFE
Enfin, sur le plan fiscal, du fait de la reprise de l'exploitation d'une activité commerciale, la TVA ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont à nouveau exigibles. En effet, la CFE reste exigible durant les 12 premiers mois suivant la mise en sommeil.
Quelles formalités accomplir pour réactiver son entreprise après une période de mise en sommeil ou de cessation temporaire d'activité ?
Quel que soit l’événement à déclarer, qu’il s’agisse d’une reprise d’activité, d’une cessation d’activité ou d’une cession de l’entreprise, il conviendra d'accomplir les formalités correspondantes.
Si votre activité est réglementée, des démarches complémentaires devront être accomplies (ex : restitution de la carte professionnelle pour les activités immobilières).
Combien coûte la reprise d’activité ?
Les coûts varient en fonction de la nature de la formalité à accomplir et de la forme juridique choisie. Il convient de vous rapprocher du service de formalités des entreprises de votre CCI pour obtenir un devis et un accompagnement personnalisé si vous le souhaitez.
En pratique, comment formaliser votre décision de reprise ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'utilisation du Guichet des formalités des entreprises de l'INPI est obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d'entreprise.
Tout chef d'entreprise peut réaliser lui-même ses formalités en ligne. Il peut également déléguer l'accomplissement des formalités de son entreprise à un salarié (appelé délégataire) d'en rédigeant une délégation. Enfin, il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.
CCI formalités, anciennement CFE de la CCI, propose de vous accompagner et vous garantit un contrôle de fond de votre dossier pour un traitement sans erreurs de votre formalité lorsque le greffe compétent en sera saisi. Vous gagnerez un temps précieux en faisant appel aux experts de CCI FORMALITES.
Contactez CCI Formalités
Tel : 03 90 20 67 68 - 8h30/12h et 13h30/17h00 - du lundi au vendredi
Mail : [email protected]
Avec ou sans RDV - 8h30/12h et 13h30/17h00 - du lundi au vendredi
CCI Alsace Eurométropole - 14 rue de la Haye - Schiltigheim
► Depuis le vendredi 28 avril, retrouvez-nous dans nos nouveaux locaux
à l'Espace Européen de l'Entreprise, 14 rue de la Haye à Schiltigheim
CCI Alsace Eurométropole - 1 place de la Gare - Colmar
CCI Alsace Eurométropole - 8 rue du 17 Novembre - Mulhouse