Vous souhaitez devenir entrepreneur ? Découvrez comment créer votre entreprise individuelle (EI). Votre CCI vous accompagne tout au long du processus !
Qu'est-ce que c'est une EI (entreprise individuelle) ?
La CCI vous guide dans vos formalités
Une entreprise individuelle (EI) est une entreprise unipersonnelle. Plus précisément, l'entrepreneur (qui est une personne phisique) dirige seul l'entreprise. L'entreprise individuelle est considérée comme étant une entreprise en nom propre, car aucune séparation juridique existe entre l'entrepreneur et son entreprise, en formant ainsi une seule entité sur le plan juridique.
À titre d'exemple, les professions libérales, les artisans ou les commerçants choisissent souvent cette forme d'entreprise. Il s'agit, en effet, de la forme juridique la moins complexe. Bien que les étapes de création d'entreprise soient relativement simples, quelques formalités administratives sont obligatoires.
Quid du statut d'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ?
En cas de création d'une entreprise individuelle, les entrepreneurs avaient le choix d'opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Ce statut particulier permettait à l'entrepreneur individuel de limiter ses responsabilités et de protéger, de ce fait, son patrimoine personnel.
Mais depuis le 15 février 2022, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par le statut unique d'entrepreneur individuel.
Ainsi, la création d'une EIRL n'est plus possible depuis le 15 février 2022. À partir de 15 mai 2022 (date de l'application de la loi), pour toute création d'entreprise individuelle, le seul statut envisageable est celui d'entrepreneur individuel. Il est ainsi possible de créer une entreprise individuelle classique.
À noter : Certains avantages de l'EIRL sont inclus dans le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel.
Différence entre entreprise individuelle et auto-entreprise (ou micro-entreprise) ?
La loi Pinel du 18 juin 2014 a permis de fusionner les régimes de l'auto-entreprise et de la micro-entreprise. Depuis l'application de la loi Pinel le 1ᵉʳ janvier 2016, plus aucune différence ne subsiste entre les régimes de l'auto-entreprise et de la micro-entreprise.
Ainsi, les deux régimes ont été fusionnés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Bien que l'on continue d'employer les termes auto-entreprise et auto-entrepreneur, les termes juridiques sont : micro-entreprise et micro-entrepreneur.
La micro-entreprise, une forme d'entreprise individuelle
La micro-entreprise est une forme d'entreprise individuelle. Plus précisément, la micro-entreprise dispose d'un régime fiscal et social simplifié. En effet, les entrepreneurs individuels réalisant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas à un certain seuil, peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Les avantages de la micro-entreprise
Les entrepreneurs individuels (ou micro-entrepreneurs) qui optent pour le régime de la micro-entreprise bénéficient de :
- d'une franchise de TVA
- d'un calcul simplifié des cotisations sociales
- d'une imposition forfaitaire de leur chiffre d'affaires
Enfin, si vous souhaitez créer votre entreprise, individuelle, vous avez la possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise. La principale différence repose dans les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficie la micro-entreprise en raison de son régime simplifié.
Les étapes de création de votre EI (entreprise individuelle)
Si vous souhaitez vous lancer dans la procédure de création, veiller à suivre ces étapes fondamentales et à vous faire accompagner.
- Définissez votre projet de création. Il faudra définir votre activité, votre marché ainsi que les objectifs à court et à long terme.
- Vous avez la possibilité de choisir un nom pour votre entreprise. Vous pouvez vérifier sa disponibilité sur le site de l'INPI (Institut National de la Proprieté Industrielle) et déposer votre marque si vous le souhaitez)
- Établissez un business plan. Il s'agit d'un document important, car il présente la feuille de route de votre projet
- Choisissez le régime fiscal. L'entreprise individuelle est en principe soumise au régime de l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez opter également pour le régime de l'impôt sur les sociétés (sous conditions)
- Immatriculez votre entreprise : L'immatriculation de l'entreprise est une formalité obligatoire. Elle permet de déclarer l'entreprise auprès des administrations compétentes
- Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle et souscrire une assurance responsabilité civile
À noter : Avec la loi PACTE du 22 mai 2019, la création d'un compte bancaire dédié à votre activité est facultative à condition que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 euros pendant les deux années civiles consécutives.
CCI Business Builder vous accompagne dans votre projet de création d'entreprise
La Chambre de Commerce et d'Industrie met à votre disposition, CCI Business Builder, une plateforme d'aides en ligne et de formations à distance, pour vous accompagner tout au long du processus de création, de reprise ou de transformation d'entreprise.
Que vous soyez porteur d'un projet d'entreprise au stade de l'idée ou plus avancé, CCI Business Builder, met à votre disposition des tests pour faire le point sur votre projet, des modules, des outils et un guide pratique.
Pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure et pour être guidé étape par étape, faites appel à nos experts. Construisez votre projet de création à votre rythme avec CCI Business Builder.
Construisez votre projet de création
Quelles sont les Formalités d'entreprise pour créer une entreprise individuelle ?
Guichet Unique (INPI) : Créez votre entreprise en ligne
Créer une entreprise individuelle est une démarche qui se réalise en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2023, toute déclaration de création, modification ou cessation s'effectue en ligne sur le site de l'INPI via le Guichet Unique. Le Guichet Unique permet de centraliser et de dématérialiser les formalités d'entreprise. Ce guichet transmettra votre demande d'immatriculation auprès des organismes compétents.
Centre de formalités des entreprises
CCI Formalités, le nouveau service formalités remplace le cfe
Avec CCI Formalités, bénéficiez, en toute sérénité, de l’accompagnement sur mesure d’un expert dédié pour réaliser vos formalités des plus simples aux plus complexes.
La Chambre de Commerce et d'Industrie continue d'accompagner les créateurs d'entreprise dans la réalisation de toutes les formalités.
Pour aller plus loin : Comment créer une société ?
Transformer votre entreprise individuelle en SARL ?
Vous êtes seul, vous ne disposez pas de capital et vous envisagez de commencer votre activité commerciale, libérale ou artisanale, la création d'une entreprise individuelle (EI) s'avère un choix judicieux.
Toutefois, si vous parvenez à développer votre activité, notamment dans le cadre d'une activité commerciale, vous avez la possibilité de passer en SARL. Pour ce faire, vous devez fermer votre entreprise individuelle et par la suite créer votre SARL.
Certes, les démarches pour créer une SARL peuvent être plus complexes, mais vous bénéficierez de plusieurs avantages avec votre nouveau statut.
Entreprise individuelle ou EURL ?
Le choix de la forme sociale relève d'une extrême importance, car ce choix impactera le régime fiscal, juridique ou social.
Si vous optez pour l'entreprise individuelle, pour le dossier à déposer, il vous suffit de remplir le formulaire P0 en ligne et de transmettre quelques pièces justificatives.
À l'instar de la création d'une SARL, pour la création d'une EURL, les démarches peuvent être plus contraignantes. L'EURL peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) tandis que l'entreprise individuelle est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (ou impôt sur les sociétés dans certains cas).
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la création d'une EURL et ses avantages, nous vous invitons à consulter la page dédiée à la création d'une EURL.
Quelle que soit la forme sociale que vous décidiez de choisir, la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) vous guide et vous accompagne vos démarches.
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