Vous souhaitez fermer votre SASU ? Découvrez les 3 procédures possibles. Votre CCI vous explique en détail les différentes procédures !
Vous êtes l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et vous souhaitez liquider votre SASU ? Vous avez opté pour la création d’une SASU et vous voulez connaître les différentes modalités de cessation d’activité possible ? Aujourd’hui, liquidation judiciaire, dissolution volontaire et mise en veille d’une SASU sont les 3 procédures existantes pour fermer votre SASU intentionnellement ou non.
Pour comprendre les différentes formes de cessation d’activité d’une SASU, votre CCI vous explique les procédures et formalités obligatoires à suivre pour suspendre à titre provisoire ou mettre fin à votre société définitivement.
Fermeture temporaire ou fermeture définitive d'une SASU
Le dirigeant d'une SASU a la possibilité de fermer sa société temporairement. Cette fermeture temporaire peut être appelée "mise en sommeil" ou "cessation temporaire d'activité.
En cas contraire, il a également la possibilité de fermer définitivement sa société. Il procèdera alors à la fermeture définitive de sa SASU. Cette fermeture définitive est également appelée "radiation" ou "liquidation".
À noter : La fermeture définitive d'une SASU est une forme de fermeture. Toutefois, toutes les fermetures d'une SASU ne sont pas définitives.
Liquidation judiciaire d’une SASU : une procédure involontaire de cessation d’activité
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pour une SASU
La liquidation judiciaire d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est la procédure mise en place lorsque votre entreprise n’est plus capable de régler ses dettes.
On dit que la SASU est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible (article L631-1 du Code de commerce).
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte au moment où la déclaration de cessation de paiement est déposée auprès du tribunal de commerce. Le dépôt s’effectue au maximum 45 jours après la constatation des dettes.
La désignation et le rôle du liquidateur judiciaire
Après validation du tribunal compétent, un liquidateur judiciaire inscrit auprès du greffe du tribunal est nommé pour gérer votre SASU. Il devient son représentant légal.
Le rôle du liquidateur est de procéder aux différentes opérations de liquidation afin de disposer des fonds nécessaires pour indemniser vos créanciers et de rembourser l’intégralité des dettes de votre société.
La SASU est considérée comme liquidée lorsqu'elle a cessé son activité et elle a remboursé les créanciers. Un juge-commissaire est aussi désigné pour s’assurer du bon déroulement de la cessation d’activité, notamment le remboursement des créanciers.
La SASU éligible à la liquidation judiciaire simplifiée
Fermeture entreprise
Une SASU étant une petite entreprise, la liquidation judiciaire peut devenir une liquidation judiciaire simplifiée sous condition que votre société ne possède pas de biens immobiliers dans son actif.
Depuis le 23 novembre 2019, deux autres conditions s’ajoutent pour pouvoir bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée lorsque l’on détient une société : ne pas avoir employé plus de 5 salariés au cours des 6 derniers mois et réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 €.
La liquidation judiciaire simplifiée est moins contraignante et plus accessible financièrement qu’une procédure de liquidation classique.
→ Pour connaître les subtilités de ces deux procédures de cessation d’activité, référez-vous aux articles dédiés à la liquidation d’entreprise et à la liquidation d’entreprise individuelle.
Fermeture d’une SASU de façon intentionnelle : la dissolution volontaire anticipée
La définition d’une dissolution volontaire anticipée
Choisir de fermer sa SASU de façon anticipée est possible. L’article 1844-7 du Code civil précise qu’une société peut prendre fin par la dissolution anticipée décidée par les associés.
On parle de dissolution volontaire anticipée, première étape de la cessation volontaire d'activité.
Dans le cas d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, la décision de dissolution appartient à l’associé unique à condition que la SASU soit en mesure de payer ses dettes.
La raison d’une liquidation volontaire anticipée est propre à l’associé unique et peut permettre la cessation de l’activité en cas de :
- perte financière sans être dans l’incapacité de faire face à son passif,
- domaine d’activité trop concurrentiel pour faire perdurer l’activité,
- atteinte de l’âge légal pour le départ en retraite de l’associé unique,
- expiration de la durée de vie de la SASU prévue dans les statuts.
Le dossier et la procédure de la dissolution volontaire d’une SASU
Si vous avez une SASU et que vous souhaitez procéder à sa dissolution volontaire, il faut constituer un dossier de demande de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce.
Avant la restitution des pièces administratives, vous devez prendre la décision irréversible de mettre fin à votre activité en formalisant votre volonté par un procès-verbal.
Le procès-verbal acte la décision et nomme un liquidateur pour mener à bien la procédure en précisant ses obligations et ses pouvoirs.
Il est possible que vous vous désigniez comme liquidateur pour la dissolution de votre société.
Pour compléter le dossier, un avis de dissolution doit paraître au plus tard un mois après la désignation du liquidateur dans un journal d’annonces légales (JAL) appartenant au département du siège social de la société.
L’article R237-2 du Code de commerce liste les indications obligatoires à mentionner dans l’avis de dissolution :
- dénomination sociale, l’identification ou le sigle de la société ;
- la forme de la société (forme juridique SASU) avec le montant du capital et l’adresse du siège ;
- le numéro unique d’identification de la SASU (Numéro SIREN);
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe rattaché à la SASU ;
- le motif de la liquidation, ici la dissolution volontaire anticipée ;
- l’identification du liquidateur ;
- le greffe du tribunal à qui revient le dossier de dissolution.
Enfin, le liquidateur désigné adresse au guichet unique (depuis le 1er janvier 2023) en passant par le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le dossier sera constitué du formulaire M2, du procès-verbal, de l’attestation de parution et d’une déclaration de non-condamnation du liquidateur. Les experts du Pôle CCI Formalités vous guident dans ces démarches.
Après la dissolution volontaire anticipée prononcée, le liquidateur procède à la liquidation des biens et à l’apurement du passif de la SASU.
La clôture de la dissolution volontaire auprès du guichet unique
Comment radier une entreprise ?
La liquidation est clôturée lorsque vous, associé unique de la SASU, adoptez le bilan de clôture et procédez aux formalités de radiation définitive. Pour cela, comme pour le dossier de dissolution, il convient de déposer les pièces suivantes telles que le formulaire M4 auprès du guichet unique des formalités d’entreprises directement sur le site de l’INPI ou par courrier postal :
- la déclaration de radiation (formulaire M4) ;
- le PV d’approbation du bilan de clôture certifié par le liquidateur ;
- l’extrait des comptes de clôture définitif ;
- un exemplaire de l’attestation de publication de l’avis de clôture dans le journal d’annonces légales compétent.
La mise en sommeil d'une société SASU : une solution pour suspendre temporairement son activité
La procédure de mise en sommeil d’une SASU
La mise en sommeil d’une SASU permet de cesser volontairement son activité sans passer par la dissolution-liquidation et la radiation définitive de votre société.
La suspension, possible uniquement pour une période de deux ans au maximum, se décide par le président sauf clause contraire.
Les statuts de votre SASU peuvent prévoir que la mise en sommeil résulte d’une décision de l’associé unique si vous n’occupez pas les fonctions de président.
La décision de l'associé est formalisée par un procès-verbal qui détermine la durée de la cessation d’activité temporaire. Cette démarche permet de geler l’exploitation de votre SASU, mais ne doit pas masquer de quelconques difficultés financières qui doivent faire l’objet d’une conciliation ou d’une procédure collective (liquidation judiciaire).
La mise en sommeil implique le dépôt d’un dossier de cessation temporaire d’activité dans un délai d’un mois à compter de la date effective de décision. Vous devez déposer le procès-verbal et le formulaire de mise en sommeil pour les personnes morales (M2) sur le site internet du guichet unique des formalités d’entreprises.
Cette démarche donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à l’insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) par le greffe du tribunal qui rend la mise en sommeil opposable aux tiers. Il n’est pas obligatoire de publier la mise en sommeil dans un journal d’annonces légales.
Quelles conséquences lors d’une mise en sommeil d’une SASU ?
Les conséquences comptables et fiscales d’une mise en sommeil
D'un point de vue fiscal, une SASU mise en sommeil conserve des devoirs comptables et fiscaux pendant la durée de la suspension de l’exploitation. Pour répondre à vos obligations comptables, vous devez continuer de :
- déposer les comptes sociaux annuels au RCS ;
- tenir l’assemblée annuelle d’approbation des comptes si elle est prévue dans les statuts.
Toutefois, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 escompte une mesure de simplification et d’allégement des obligations : lorsqu’une petite entreprise n’emploie aucun salarié et qu’elle a présenté une demande de cessation totale ou temporaire d’activité, seuls un bilan et un compte de résultat abrégé restent inéluctables.
Concernant les impératifs fiscaux, avec la mise en sommeil de votre SASU, vous n’êtes plus redevable de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, vous êtes exempté de réaliser vos déclarations trimestrielles ou mensuelles.
Il en est de même avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : vous n’êtes plus redevable, exception faite pour les 12 premiers mois de la suspension d’activité.
Toutefois, si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez continuer à faire votre déclaration de résultats auprès du service des impôts pendant la mise en sommeil en choisissant la mention « néant » dans votre déclaration.
La reprise de l’activité SASU et les formalités afférentes
À l’issue des 2 ans de mise en sommeil, vous pouvez choisir de reprendre l’activité de votre SASU ou de l’arrêter définitivement.
Votre choix doit faire l’objet d’une déclaration sur le guichet unique en réactivant la société ou en attestant vouloir cesser toutes activités. En l’absence de déclaration sur le site de l’INPI, le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office votre SASU en vous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Déclaration de cessation d'activité
Quelle que soit la raison de l’arrêt de votre activité, la déclaration de cessation sur le guichet unique reste une obligation en lieu et place des démarches auparavant effectuées auprès de votre Centre de Formalités d’Entreprises.
Pour appréhender au mieux les nouvelles obligations administratives liées à la cessation d’activité d’une SASU, votre CCI et ses experts formalistes restent vos interlocuteurs privilégiés avec une prise en charge et un service personnalisé.
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