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CCI Alsace Eurométropole

1er accélérateur pour les entreprises

ouvriers sur un chantier
Webinaire

La force majeure et l'imprévision

Date
Le Jeudi 22 Septembre 2022
Horaires
De 11:00 à 12:00
Lieu

Distanciel

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Imprimez

Jurisprudence récente sur l’application de ces principes juridiques 

Droit des contrats : les mécanismes pour faire face aux événements imprévisibles

 

Le Covid 19, puis la guerre en Ukraine, sont deux évènements majeurs aux impacts économiques forts qui ont entrainé pour les entreprises des difficultés dans l’exécution de leurs contrats (retards de livraison, difficultés de paiement, impossibilité d’approvisionnement, augmentation du prix des matières premières ...) 


Le droit français prévoit deux mécanismes permettant tout particulièrement d’appréhender des événements imprévisibles qui surviendraient en cours d’exécution du contrat et qui en rendraient l’exécution impossible ou excessivement onéreuse : la force majeure et l’imprévision


La jurisprudence récente est l’occasion de faire le point sur l’application de ces principes juridiques aux cas d’espèce. 


Webinaire animé par le service juridique de la CCI Alsace Eurométropole
 

Gratuit
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Info pratique

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Contact

Anne-Valérie DERRENDINGER

Conseillère d'entreprise

03 88 75 25 23