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Le 8 Octobre 2019 - MULHOUSE

Atelier réglementaire : Prestations de services et E-commerce en Suisse

CCI Alsace
Ateliers
Droit, Fiscalité, Finances, Aides
Export, International

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises françaises, qui réalisent des prestations de services, sur le territoire suisse doivent être assujetties à la TVA suisse

 

Chaque entreprise doit identifier et nommer un représentant fiscal suisse, déposer une garantie fiscale auprès de l'Administration Fédérale des Contributions, appréhender les coûts induits et intégrer la gestion administrative de son assujettissement en Suisse.

 

Si vous êtes une entreprise touchant au E-commerce, cette nouvelle disposition est entrée en vigueur en Suisse, et vous concerne également. En fonction du type de colis envoyé, un enregistrement à la TVA en Suisse est désormais requis pour certains opérateurs étrangers.

 

 

Déroulé de la matinale

08h30 : Accueil des participants

 

9h00 à 10h30 :

  • Rappel des principes de la TVA SUISSE 
  • Obligation d'assujettissement des entreprises étrangères : quels profils d'entreprises/activités seront concernées par l'assujettissement
  • La représentation fiscale en Suisse : identifier et nommer un représentant fiscal
  • Son rôle et ses responsabilités
  • Obligations administratives à charge de l'entreprise française et/ou de son Représentant fiscal.

10h30 à 11h30 : Questions/réponses

 

11h30 : Cocktail Apéritif/Networking

 

 

Intervenants :

Flora FOURNIER – CCI International Grand Est

Claire LOUIS – CCI France Suisse à Bâle (CH)

Jean-Philippe KEIL – MAZARS (CH) – Associé, Expert-Réviseur Agrée

Laurent BOVET – MAZARS (CH) – Directeur, Expert fiscal diplômé

#export #suisse #TVA #règlementation #chantiers en Suisse #Détachement de salariés #représentant fiscal #e-commerce
Lieu de l'événement, organisateur et contact
11 rue du 17 novembre
68100
MULHOUSE
Contact(s) :
Flora FOURNIER
03 89 36 54 88
Dates et horaires
Le 8 Octobre 2019
De 8h30 à 12h00

Coût par personne : 50 EUR HT

 

Inscription obligatoire avant le 3 octobre 2019

Attention, toutes les dates sont sujettes à changement. Prenez contact avec l'organisateur avant d'entreprendre tout déplacement.

Informations pratiques