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Covid-19 et entreprises ➤ Toutes les mesures de soutien

Covid-19 et entreprises ➤ Toutes les mesures de soutien

Pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie, la CCI Alsace Eurométropole vous informe sur les mesures d'accompagnement mises en place par l'Etat et les collectivités.  Ces informations sont revues et mises à jour au fur et à mesure de l'actualité. 

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Activité partielle

Avoir recours à l’activité partielle

 

Face à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises afin d’y préserver les emplois et éviter les licenciements. Pour répondre à cet objectif, le dispositif de chômage partiel a été simplifié et renforcé. 

Le dispositif d’activité partielle permet d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés afin de rebondir lorsque l'activité de l'entreprise reprend.

 

Pendant la période d’activité partielle : 

  • l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle, 

  • le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle. 

 
A qui s’adresse le dispositif ? 

 

Entreprises éligibles 

 

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel,
  • l’employeur est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise,
  • l’employeur est confronté à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement,
  • l’employeur est dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

L’employeur peut désormais :

  • placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle,
  • ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Salariés éligibles

 

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable : 

  • soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail, 

  • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. 

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent également bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. 

 

Sont concernés :

  • les salariés à temps plein ou partiel,
  • les intérimaires et salariés en CDD,
  • les salariés dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage,
  • certains saisonniers
  • les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.
  • les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
  • les salariés employés à domicile par des particuliers,
  • les assistants maternels,
  • les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage.

Peuvent également être concernés :

  • les cadres dirigeants lorsque leur établissement a été fermé,
  • les salariés en portage salarial titulaires d'un contrat à durée indéterminée,
  • les salariés des entreprises de travail temporaire titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI),
  • les intermittents du spectacle et les mannequins,
  • les journalistes pigistes,
  • les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche VRP
  • le personnel navigant de l'aviation civile.

En application avec le décret du 10 novembre, certains salariés vulnérables peuvent, à leur demande et sur présentation à l'employeur d'un certificat médical, être placés en position d'activité partielle s'il ne peuvent pas recourir au télétravail.

Peut également bénéficier de l'activité partielle, le salarié parent d'un enfant identifié comme cas contact à risque et faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou dont l'établissement d'accueil, la classe ou la section est fermé doit être placé en activité partielle par l'employeur.

 

Depuis le 31 août 2020, les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable ne sont plus éligible à ce dispositif.

 

>>> Voir plus de détails sur l'activité partielle

Montant de l'aide 

Avant le 1er juin :

  • prise en charge du chômage partiel par l'Etat 100%,
  • montant de la rémunération versée au salarié par l'employeur : 70% de sa rémunération brute,
  • montant remboursé par l'Etat à l'employeur : 70% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l'Etat à 100%).

Du 1er juin au 31 décembre 2020 :

  • prise en charge du chômage partiel par l'Etat : 85% (100% pour les secteurs protégés ou fermés suite au reconfinement),
  • montant de la rémunération versée au salarié par l'employeur : 70% de sa rémunération brute,
  • montant remboursé par l'Etat à l'employeur : 60% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l'Etat à 85%).

 

L’État prend en charge 100% des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge. Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70% de son salaire brut, soit environ 84% de son salaire net. 

Le simulateur de calcul est en ligne sur le site du ministère du Travail

 

 

Pour quelle durée ? 

Le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est de 15 jours à compter de la réception de la demande par l'Administration. 

L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (Ex : Si l'entreprise sollicite l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021. 

 

 

Quelles sont les modalités de versement ? 


A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). 

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. 

 

 

Conseils pratiques : quelles démarches à suivre ? 

 

Auprès de quel organisme 
 

L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte : la demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. 

 

Les démarches sont à effectuer directement en ligne sur le portail du Ministère du travail. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. 

 

Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord. 

L'entreprise a un délai de 2 mois à compter de sa demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration. 

 

L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés pour effectuer une demande d’activité partielle en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel, avec effet rétroactif (Ex : si l'entreprise a placé ses salariés en activité partielle le 20 mars 2020, elle a jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer sa demande).

 

>> Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil "Activité partielle" : numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 20h, du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi. 

>> Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr 

 

Source : Les-aides.fr - Mise à jour le 25 novembre 2020 

Aides financières

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs  

 

Le Fonds de Solidarité mis en place par le Gouvernement depuis mars pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19 (TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales) évolue pour s'adapter à la crise sanitaire.  

 

>>>> Depuis le 20 novembre, est en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d'affaires du mois d'octobre 2020. Le formulaire sera disponible jusqu'au 31 décembre 2020.

 

Sont concernées :

  • les entreprises en fermeture administrative quel que soit leur secteur d'activité
  • les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d'activité, ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires
  • les entreprises des secteurs S1 et S1bis non situées en zone de couvre-feu
  • les discothèques

 

>>>> Le 4 décembre, mise en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre 2020. Le formulaire sera disponible jusqu'au 31 janvier 2021.

 

Voir plus loin les autres critères d'attribution

 

Le fonds de solidarité :

qui peut en bénéficier ? 

 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés

 

Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020  

OU  

qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 : 

  • par rapport à la même période de l'année précédente, 

  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, 

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, 

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020. 

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020. 

 

Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité. 

 

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés. 

 

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré. 

 

 

Le fonds de solidarité :

quel est le montant de l'aide ? 

 

Le montant de l’aide versée dans le cadre du re confinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise

 

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour de fermeture. 

Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

 

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu (dont le département du Bas-Rhin) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 : 

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €

  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars -15 mai) (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €. 

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars - ­15mai) ­ condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel ;
  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars - ­15mai) ­ condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020  et ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d'octobre, les discothèques (activité principale exercée dans des établissements recevant du public de type P) bénéficient d'une aide de 1 500€ maximum au titre du volet 1 du fonds de solidarité. 

En complément, elles bénéficient du volet 2 (volet régional) Voir plus loin.

 

 

 

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre 

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison). 

  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €. 

 

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. 

 

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire).  

 

 

 

Fonds de solidarité :

quelle démarche pour en bénéficier ? 

 

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande d’aide pour le volet 1 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr

 

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre (formulaire disponible jusqu'au 31 décembre 2020), 

  • à partir du 04 décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre (formulaire disponible jusqu'au 31 janvier 2020). 

 

Cas particulier du formulaire supplémentaire au titre des pertes de chiffre d'affaires de septembre 2020

 

Au titre des pertes de chiffre d’affaires de septembre 2020, la nouvelle aide sous plafond de 10 000€ est cumulable avec l’ancien dispositif. 

Les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et éligibles à l'aide octroyée au titre des seules pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre sont donc amenées à déposer 2 formulaires au titre du mois de septembre

  • le formulaire au titre des seules pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre (formulaire en ligne depuis le 8 octobre), 
  • ET  le formulaire complémentaire (formulaire en ligne depuis le 4 novembre) destiné à compenser la perte de chiffre d'affaires subie à l'occasion d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 et le 30 septembre 2020 pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés ayant débuté leur activité avant le 31 aout 2020 pour les entreprises éligibles au versement pour le mois d'octobre et avant le 30 septembre pour celles éligibles au versement pour le mois de novembre, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. 

 

>>>> Ces deux formulaires etaient ouverts jusqu'au 30 novembre 2020.

 

 

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact  "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".  

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :  

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,  

  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,  

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,  

  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée,

  • les coordonnées bancaires de l'entreprise. 

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. 

 

 

 

 

 

Fonds de solidarité : volet 2

Suite à la parution du Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : il n’est plus possible de déposer des demandes d’aide au titre du volet 2. 

Seules les discothèques peuvaient encore en faire la demande, jusqu'au 30 novembre. 

 

 

 


Subvention Prévention COVID : prolongation de l’aide aux TPE / PME 

 

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ». 

 

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général. Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €

 

Attention : les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou distanciation physique listés ci-dessous. 

 

Les types d’équipements financés sont : 

 

Matériel pour isoler le poste de travail : vitres, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles. 

 

Matériel permettant de guider et faire respecter les distances physiques : guides files, poteaux et grilles, pinces et perches, barrières amovibles, cordons et sangles, accroches murales. 

 

Mesures permettant de communiquer visuellement : tableaux et supports d’affichage non électroniques, affiches et tous supports portant un message de prévention Covid. Les écrans numériques et les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge. 

 

Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) : Lavabos fixes, stations mobiles de lavage des mains, douches, distributeurs de gel hydro alcoolique, installations sanitaires temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos, douches (prise en charge de la location et de l’installation / enlèvement engagés à partir du 14 mars 2020. 

 

Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises (https://www.net-entreprises.fr/) en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Vous pouvez ainsi faire votre demande plus rapidement et suivre l'évolution de sa prise en charge. Si vous n’avez pas encore créé de compte, la démarche est simple et rapide. 

 

Comment créer un compte AT/MP ? 
Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)  permet aux entreprises de consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention TPE. Pour en ouvrir un, l’entreprise se rend son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaîtra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi accéder et faire sa demande de subvention. 

 

Télécharger l'infographie résumée du process

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Attestations de déplacement

Confinement / couvre-feu

Le confinement imposé depuis le 30 octobre est allégé depuis le 28 novembre, mais les déplacements restent contraints et une attestation est obligatoire pour toutes les sorties du domicile.

 

15 décembre : fin du confinement si les conditions sanitaires le permettent (moins de 5000 contaminations par jour) et instauration d'un couvre-feu de 21 heures à 6 heures. De nouvelles attestations seront mises en place.

 

20 janvier : nouvelles ouvertures si les conditions sanitaires le permettent 

 

Attestations

 

Jusqu'au 15 décembre 00h00, les déplacements non-essentiels ne sont pas autorisés et tout déplacement doit être justifié.

Dans le cadre professionnel le “justificatif de déplacement professionnel” est requis, dans le cadre privé c’est “l’attestation de déplacement dérogatoire”. 

 

 

Le justificatif de déplacement professionnel est établi par l’employeur, la durée de validité est établie par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler tous les jours. Le justificatif est valable pour les trajets habituel domicile/travail effectués par le salarié ainsi que ses autres déplacements ne pouvant être différés. 

Pour un salarié, il n’est pas nécessaire de cumuler avec l’attestation de déplacement dérogatoire. 

Pour les travailleurs non-salariés, ce justificatif ne peut pas être établi. Ils doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement. 

 

L’attestation de déplacement dérogatoire numérique est disponible. Elle permet de générer des QR codes à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle et évite l’impression sur papier de chaque attestation. 

 

>> Accéder à la version numérique : media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/ 

 

 

À savoir : l’attestation de déplacement dérogatoire est disponible directement dans l’application TousAntiCovid.

 


Calculer votre périmètre de confinement

 

Pour faire de l’activité physique, se promener, les déplacements sont limitées à un rayon maximal de 20 km kilomètres autour du domicile.

 

GEOCONCEPT propose une carte interactive pour calculer et afficher votre périmètre de confinement à 20km autour de votre domicile : https://fr.geoconcept.com/covid19/calculez-votre-zone-de-20-kilometres​

 

La carte vous permet de visualiser non seulement l'ensemble des rues accessibles à 20 km autour de votre lieu de confinement, mais aussi le périmètre à vol d'oiseau, représenté par un cercle superposé.

Cotisations sociales - impôts - délais - report

Bénéficier de délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)

Report ou exonération des cotisations sociales - URSSAF

Le dispositif d'exonération et de report des cotisations sociales est renforcé et élargi dans le cadre du reconfinement. 

 

Les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis bénéficient des mesures d’exonération et d’aide au paiement sous certaines conditions de perte de chiffre d’affaires. 

>>> Voir plus de détail : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/ 

Les employeurs concernés devront déclarer ces aides dans une prochaine Déclaration Sociale Nominative et au plus tard dans celle de période Décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021, selon les consignes de remplissage des DSN diffusées sur le site dsn-info.fr

 

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées en décembre ( les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de décembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. 

 

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. 

 

Les autres entreprises peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. 

 

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. 

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.  

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. 

 

 

 

Report des échéances fiscales

Pour les entreprises en difficulté du fait de la crise ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE) hors TVA et prélèvements à la source.

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie
Les demandes seront examinées au cas par cas. 

 

>>> La demande se fait via l'espace particulier du site impots.gouv

 

L'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande. 

 

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

 

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone. 

 

Les mesures fiscales pour les dirigeants

Modulation du taux du prélèvement à la source

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. 

 

Report des acomptes

Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

 

Suppression temporaire d’un acompte

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois. 

 

Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Etalement des paiements/Remise gracieuse

 

Vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

>>> Téléchargez le formulaire d'étalement de paiement ou de demande de remise gracieuse

 

 

Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers

 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020, loi n° 2020-473, 25 avr. 2020, JORF 26 avr., autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial (Cf. art. 3 de la loi). Cette mesure incitative s'appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.  

 

Cette mesure élargit ainsi la possibilité de déduire sur le plan fiscal les abandons de loyers consentis par les bailleurs à leurs locataires puisque les bailleurs n'ont à justifier d'aucun intérêt particulier, notamment commercial.  

 

Le champ d’application de cette déduction fiscale est large, dans la mesure où sont notamment visés les loyers taxés dans la catégorie des revenus fonciers (location-nue), des bénéfices non-commerciaux (sous-location) ou soumis à l’impôt sur les sociétés.  

 

Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies afin de bénéficier de cette mesure :  

  • le locataire doit être une entreprise ;  
  • le bailleur et le locataire ne sont pas des entreprises liées (article 39, 12° du Code général des impôts) ;  
  • lorsque l'entreprise du locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur personne physique, le bénéfice de cette mesure est subordonné à ce que le bailleur puisse justifier par tous moyens les difficultés de trésorerie du locataire.  

 

En outre, la déduction des loyers « abandonnés » ne remet pas en cause la possibilité pour les bailleurs de déduire les charges correspondant à ces revenus.  

S’agissant des bailleurs bénéficiant du régime SIIC, OPCI ou filiale SIIC, cette mesure ne devrait pas directement diminuer leurs charges fiscales dans la mesure où ces sociétés bénéficient d’un régime d’exonération. Les loyers abandonnés ne seront toutefois pas inclus dans l'assiette de leur obligation de distribution.  

 

D'un point de vue TVA, lorsque les loyers sont soumis à la TVA (de plein droit ou sur option), en principe un loyer abandonné et donc non encaissé ne donne pas lieu à la collecte de TVA par le bailleur.  

 

Nous attirons toutefois l'attention sur les deux éléments suivants :  

Option pour les débits : si le bailleur a opté pour les débits, la TVA est exigible au moment de l'émission de la facture de loyers. Ainsi, si le loyer est abandonné alors que la facture correspondant à ce même loyer a déjà été émise, le bailleur devra suivre la procédure des impayés afin de recréditer la TVA préalablement collectée.  
Droits à déduction du bailleur au titre des frais généraux en cas d'immeuble générant à la fois des loyers soumis à la TVA et des loyers exonérés de TVA : dans cette situation l'abandon de loyers soumis à la TVA par un bailleur pourrait impacter négativement sa capacité à récupérer la TVA au titre de l'année concernée via une dégradation de son coefficient de taxation (déterminé, en principe, par le rapport entre le chiffre d'affaires soumis à la TVA et le chiffre d'affaires total).  

 

Côté locataire, un tel abandon de loyers constitue un produit taxable. Toutefois, l’amendement susmentionné prévoit également d’accroître (dans les conditions de l’article 209, I 4ème alinéa du Code général des impôts) temporairement la capacité d’imputation des déficits fiscaux des locataires ayant bénéficié de tels abandons : en effet, la limite de 1 000 000 € prévue pour l’imputation des déficits fiscaux sera majorée du montant desdits abandons de loyers.  

 

Il est vivement conseillé de contractualiser avec le locataire une telle remise de loyer via un avenant spécifique au contrat de bail.  

 

 

Les mesures relatives aux impayés de loyers et de charges locatives, aux factures d'électricité, de gaz ou d'eau

 

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient des mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

 

Les mesures sont applicables aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative.

Ce point est en attente de précision par decret.

En référence aux mesures similaires prises lors du 1èr confinement, les entreprises fermées administrativement et les entreprises poursuivant leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont concernées, cependant le décret attendu apportera plus de précision sur d'autres bénéficiaires éventuels.

 

Ces mesures sont applicables rétroactivement à compter du 17 octobre 2020, elles seront valables jusqu'à expiration d'un délai de deux mois à compter de laquelle l'activité économique des personnes physiques ou morales concernées cessera d'être affectée par une mesure de police administrative.

 

Pour le loyer des locaux commerciaux, les bailleurs vont être incités à abandonner une partie des loyers contre un crédit d'impôt. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. 

 

Pour les loyers et les charges locatives dus pour la période considérée, les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique concernée ne peuvent encourir :

  • d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière,
  • ou toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

 

Pendant cette période, les sûretés (réelles et personnelles) garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires. Les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues.

 

Durant cette période, les fournisseurs d'électricité, de gaz et de services distribuant l'eau potable ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction (y compris par résiliation de contrat) de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau auxdites personnes pour non-paiement par ces dernières de leurs factures. Ces fournisseurs sont tenus, à la demande des bénéficiaires des mesures, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration du délai de deux mois, et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées. Le paiement des échéances reportées est alors réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

 

 

 

 

 

 

Etablissements - Fermeture obligatoire - Ouverture autorisée

Déconfinement progressif – Ouvert/Pas ouvert 

Suite au déconfinement progressif en place depuis le 28 novembre - décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 - des établissements sont toujours fermés alors que d’autres sont ouverts sous conditions

 

Les établissements ouverts : 

  • Les magasins de ventes et centres commerciaux, relevant de la catégorie ERP M. L’ouverture se fait dans le respect du protocole sanitaire renforcé pour les commerce, uniquement entre 6h et 21h sauf exception (hôtels, laboratoires d’analyse, services funéraires...) 

  • Les marchés couverts ou non 

  • Les activités à domicile uniquement entre 6h et 21h 

  • Les auto-écoles. Les leçons de code doivent continuer en ligne, en revanche, les cours de préparation au permis de conduire et la présentation aux examens sont ouverts. 

  • Les établissements d’enseignement accueillent du public si la formation ne peut se faire à distance. Pour les établissements artistiques, ouverture uniquement aux pratiquants professionnels ou aux élèves inscrits en horaires aménagés lorsque les formations ne peuvent être assurées à distance. 

  • Les entreprises d’entretien corporel, sauf pour certaines prestations. Voir la fiche métier.

Les établissements fermés : 

  • Les salles de sports, les clubs de sport 

  • Les établissements thermaux 

  • Les petits trains touristiques 

  • Les salles de jeux, les parcs de loisirs 

  • Les salles d’exposition 

  • Les activités culturelles (chorales, cours de dessins, cours de musique...) 

Les établissements fermés mais qui ont une dérogation pour un public spécifique : 

  • Les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, village vacances, terrain de camping pour les personnes qui y ont un domicile régulier et pour les personnes en isolement sur prescription médicale. Les refuges de montagne, chambres d’hôtes et gîtes ne peuvent pas ouvrir. Seuls les hôtels peuvent ouvrir. 

  • Les établissements sportifs couverts et de plein air, les hippodromes. Ils peuvent accueillir les sportifs professionnels et de haut niveau, les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle, les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées, les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles. Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l'organisation de courses de chevaux et en l'absence de tout public. 

  • Les restaurants routiers. La liste est établie par la préfecture. 

Les établissements fermés mais qui ont des dérogations uniquement pour la livraison, le retrait de commande et éventuellement la vente à emporter : 

  • Les restaurants, les débits de boisson. Etablissements de type N (Restaurants et débits de boisson), les établissements de type EF (Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson), établissements de type OA (Restaurants d’altitude), établissements de type O (Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson). Les food-trucks peuvent continuer leur activité de vente à emporter mais pas installer de tables et de chaises permettant aux clients de s’assoir. Uniquement de la vente à emporter, du retrait de commande et, s’ils le souhaitent, de la livraison. 

Les établissements qui peuvent rester ouverts mais dont les lieux d’exploitation doivent rester fermés : 

  • Il s’agit des établissements de type L, CTS, P et Y : entreprises de gestion de musées, d’organisation de foires, de gestion de salles…L’entreprise peut continuer à travailler avec leurs professionnels (pour préparer le prochain spectacle, répéter un spectacle, organiser un salon virtuel, préparer la prochaine exposition…) mais les lieux de représentations, d’exposition, … ne peuvent pas recevoir de public. Pour les établissements de type L, les salles d'audience des juridictions, les salles de vente, les crématoriums et les chambres funéraires ne sont pas soumis à cette restriction 

>>> Voir plus de détail sur ouvert/pas ouvert

 

Fiches conseil par métier

Informations à venir

Mesures locales

Les mesures spécifiques de l'Eurométropole de Strasbourg

L'aide au loyer à destination des activités de proximité et des établissements de la filière hôtellerie, tourisme, restauration et événementielle

Afin de pallier les conséquences négatives sur l’économie locale, l’Eurométropole de Strasbourg, soutient financièrement les activités de proximité et la filière touristique, en complément du Fonds de Résistance Régional, et du crédit d’impôt annoncé pour le projet de loi de finances pour 2021 qui vise à inciter les bailleurs privés à annuler une partie de leurs loyers.

 

Cette mesure d’accompagnement prend la forme d’une aide au loyer d’un montant équivalent à 30% du montant du dernier loyer mensuel échu (ou rapporté au mois) hors taxes/hors charges, quittancé et acquitté. L’aide ainsi attribuée est plafonnée à 3 000 € par organisme et/ou établissement. 

 

Eligibilité :

Cette mesure s’adresse aux établissements, professionnels, TPE, indépendants, franchisés, commerçants, artisans, et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), immatriculés dans l’Eurométropole de Strasbourg, et relevant de l’une des catégories suivantes :  

  • Magasins de vente de type M ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, room service, 
  • Services personnels : coiffure, soins de beauté, entretien corporel, 
  • Activités des centres de culture physique ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
  • Établissements exerçant une activité afférente aux sessions plénières du Parlement Européen
  • Activités de la filière tourisme, restauration, hôtellerie, évènementielle 

Sont exclus : 

  • les organismes et établissements de 50 salariés ou plus, ou ceux avec un lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées est de 250 salariés ou plus (seuil des PME), 
  • les organismes et établissements hébergés dans le patrimoine de la Ville et/ou l’Eurométropole de Strasbourg
  • les structures créées à partir du 1er mars 2020
  • les organismes et établissement faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, ou remplissant les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande des créanciers, 
  • les organismes et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (70% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités territoriales, ou généralement publiques. 

 

>>> La demande est à formalisée avant le 15 décembre 2020 sur le portail usager monstrasbourg.eu.  
 

La demande sera accompagnée  

  • d’un avis de situation SIREN ou document équivalent référant la catégorie APE de l’entreprise, 
  • de la quittance de loyer du dernier mois échu (ou pouvant être rapportée au mois), 
  • d’un justificatif de paiement du loyer, 
  • du RIB de l’établissement. 

 

Les demandes complètes et remplissant les conditions feront l’objet d’un traitement par les services de la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg et seront proposées pour une aide au loyer. Une commission ad hoc est chargée d’examiner, sur dossier, la pertinence d’octroyer une aide au loyer aux entreprises éligibles au dispositif.  
L'aide accordée est considérée comme acquise à compter de la notification au bénéficiaire, elle complète le Fonds de Résistance Régional et le crédit d'impôt annoncé pour le projet de loi de finances 2021 qui vise à inciter les bailleurs privés à annuler une partie de leurs loyers.

 

>>> Voir les conditions et modalités de mise en oeuvre complètes

 

 

Le Fonds Initiative Strasbourg

L’Eurométropole de Strasbourg soutient à hauteur de 200 000 € l’association "Initiative Strasbourg" qui alloue des prêts d'honneur sans intérêt ni garantie pour la création d'entreprise ou pour la reprise et le développement de votre entreprise. 

Quel que soit votre secteur d'activité (à l'exception des activités de conseil, artisans taxi et VTC, activités intermédiaires, activités agricoles, création par reprise d’actifs en liquidation de biens ou en redressement judiciaire) et que votre entreprise est implantée sur Strasbourg Eurométropole et environs, nous pouvons mettre nos services à votre disposition. 

 

Le montant du prêt d’honneur dépend de votre projet et de vos besoins en fonds propres. 

  • Pour une création d'entreprise : entre 3 000 et 15 000 €,
  • Pour une reprise ou un développement d'entreprise (jeune entreprise de moins de 7 ans, en situation financière saine, ayant un réel projet de développement) : entre 3 000 et 30 000 €. 

 

Le prêt d’honneur facilite l’obtention d'un prêt bancaire, au plan local, les banques s’appuient sur le travail effectué par Initiative Strasbourg. Le prêt d’honneur a un effet de levier significatif : pour 1 euro de prêt d’honneur, les banques en moyenne accordent 8,30 euros de financement complémentaire. 

 

Eligibilité : 

  • L’entreprise doit s’implanter dans la zone couverte par Initiative Strasbourg (Strasbourg, Eurométropole et Campagne, Erstein) et cela quel que soit le domaine d'activité (artisanat, commerce, hôtellerie/restauration, industrie, services) sauf : activités de conseil, artisans taxi et VTC, activités intermédiaires, activités agricoles, création par reprise d’actifs en liquidation de biens ou en redressement judiciaire,
  • L’apport personnel du créateur d’entreprise est souhaitable (au moins 20 % du montant du prêt d’honneur demandé),
  • En cas de financement d’un développement, aucun apport personnel n’est exigé,
  • Le plan de financement global doit être supérieur à 20 000 €,
  • Le prêt d’honneur doit obligatoirement être complété par un prêt bancaire qui reste le financement principal du projet (effet de levier 2 au minimum), 
  • Pour le développement, l’entreprise doit avoir moins de 7 ans, avoir une situation financière saine (fonds propres positifs, résultat positif et bonne structure financière) et avoir un réel projet de développement (achat de matériel, embauche de personnel, travaux...). 

Ne peuvent bénéficier de l’aide d'Initiative Strasbourg, les porteurs de projet : 

  • inscrits au Fichier des Incidents Caractérisés de Paiments (FICP),
  • interdits bancaires,
  • interdits de diriger, gérer ou administrer suite à une décision judiciaire, 
  • détenant moins de 30 % du capital social et n’étant pas le dirigeant opérationnel.

 

>>> Contactez Initiative Strasbourg par mail : m.lutt@initiative-strasbourg.fr ou au 03 88 75 25 84 

>>> Voir plus de détails sur le prêt d'honneur 

 

 

Le Fonds Résistance de la Région Grand Est

La Région Grand Est, les Conseils Départementaux, les EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire. 

Depuis son lancement en mars dernier, le Fonds Résistance a été mobilisé par plus de 860 petites entreprises et associations, accordant pour plus de 11 millions d’euros d’avances de trésorerie avec un différé de remboursement de deux ans. 

Le Fonds Résistance - Aide aux loyers

Afin d’affronter cette crise économique touchant particulièrement les petits commerçants, un nouveau dispositif est lancé dans le cadre du Fond Résistance pour prendre en charge une partie de leurs charges fixes, à savoir leurs loyers. 

 

Le dispositif Résistance Loyers concerne les entreprises  

  • Ayant un effectif de moins de 5 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 350 000€, 

  • Immatriculée en Région Grand Est,

  • Ayant fait l’objet d’une fermeture administrative durant le reconfinement,

  • La non-obtention d’un PGE ne s’applique pas pour Résistance loyer.

 

L'aide est une subvention (et non d'une avance remboursable) pouvant atteindre 1 000 euros par mois et par bénéficiaire, pendant 3 mois maximum, de novembre 2020 à janvier 2021.

La contribution de la Région s’élève à 3 000 € maximum pour cette période et intervient en complément des aides nationales proposées par l’Etat et des aides des EPCIs (Voir l'aide au loyer de l'Eurométropole de Strasbourg).

 

L'aide est à demander via le téléservice de la Région Grand Est

 

 

Le Fonds Résistance

Le présent dispositif a vocation à financer ou cofinancer le besoin en trésorerie du bénéficiaire, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au re démarrage de l’activité : reconstitution d’un stock, ré approvisionnement en matière premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, équipements de protection ou aménagements liés aux gestes barrière, etc. 

 

Ce besoin sera évalué et présenté de façon détaillée et réaliste par le bénéficiaire sur la base de ses charges courantes de fonctionnement. Le besoin présenté sur cette base est à calculer sur une période courant à partir de la date de la demande et jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard et doit être à minima égal à 2 000 € pour solliciter le présent dispositif. 

 

Les bénéficiaires de l’aide sont :  

  • Les associations, groupements d’employeurs associatifs mettant à disposition des emplois auprès du tissu associatif dont le siège social est en Grand Est, 

  • Les entreprises/activités marchandes immatriculées dans le Grand Est, 

  • Les exploitants / sociétés viticoles et agricoles immatriculées dans le Grand Est. 

 

Qui satisfont aux exigences suivantes :  

  • Avoir directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité, ou ayant subi, du fait des mesures de confinement de la population, une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 25% par rapport à l’activité constatée avant leur mise en œuvre, 

  • Ne pas avoir bénéficié d’un prêt bancaire, ni être éligibles aux mesures d’accompagnement proposées par la Région sous forme de prêt rebond via Bpifrance, 

  • Pour les entreprises viticoles et agricoles, avoir directement subi un ou plusieurs aléas de production, qui se traduisent par une perte de rendement, une perte de recettes en faveur de l’autonomie alimentaire de l’exploitation, ou encore une augmentation des charges (achat supplémentaire d’aliments ou de paille, etc.), sur la base des indicateurs suivants : une baisse de chiffre d’affaires (retraité des variations de stock et hors subventions d’exploitation) d’au moins 15% par rapport à l’activité constatée avant la survenance de cet aléa ou un excédent brut d’exploitation en baisse d’au moins 15% par rapport à celles supportées avant la survenance de cet aléa.

 

 Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :   

  • Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier (hors gites professionnels qui sont bien éligibles), financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation, 

  • Les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 20 équivalents temps plein

  • Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée. 

 

Les jeunes entreprises immatriculées au 1er novembre 2019 ou postérieurement, dont le démarrage de l’activité a été freiné, ou empêché, par les mesures de confinement de la population ou des fermetures administratives, peuvent solliciter le dispositif si elles remplissent les conditions prévues au présent règlement et supportent une ou plusieurs des charges fixes suivantes, sans possibilité de report :  

  • Masse salariale liée à un ou plusieurs contrat(s) de travail représentant au moins un équivalent temps plein,  

  • Remboursement d’échéances liées à des investissements réalisés avant le 15 mars (acquisition d’équipements ou véhicules professionnels, acquisition ou aménagements sur des locaux professionnels ou commerciaux) 

 

L’aide est une avance remboursable. Le montant demandé doit être à minima égal à 2 000€ et à maxima égal à 20 000€.  

 

Ce plafond est porté à 30 000€ pour une structure juridique associative ou un groupement associatif ou pour les entreprises dont l’activité est directement liée aux domaines du tourisme et de l’évènementiel liste des activités annexe 1 - ou pour les commerces de détail sédentaires engageant des frais pour se doter d’une solution de type marketplace. 

Il est porté à 60 000€ (et dans la limite de 30 000 € au titre de l’établissement principal, et 30 000 € pour chacun des établissements secondaires recevant du public) pour les entreprises et associations dans le domaine de l’art et de la culture – liste des activités annexe 2

 

>>> L'aide est à demander via le téléservice de la Région Grand Est au plus tard le 1er juin 2021

>>> Voir le règlement complet du Fonds Résistance 

Organisation de l'entreprise

Protocole sanitaire renforcé pour les commerces

Le présent protocole s'applique à l'ensemble des commerces, qu'ils aient été ou non autorisés à ouvrir pendant les périodes de confinement, sauf les marchés couverts et ouverts qui font l'objet d'un dispositif qui leur est propre.

 

Il complète et précise le protocole national en entreprise (PNE) et fait l'objet de développements dans le cadre de fiches spécifiques pour les métiers.

 

  • Une jauge renforcée  

Un client pour 8 m² de surface de vente ou de surface du local accueillant du public
Dans un souci de simplification, le nouveau protocole renforcé prévoit que cette jauge s'apprécie sur l'ensemble de la surface de vente, sans déduction des rayonnages, présentoirs ou meubles, ou, pour ceux qui n'ont pas de surface de vente, le local d'accueil du public.
Il convient d'appliquer une tolérance pour les personnes accompagnées d'une même unité sociale (familles par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulte handicapé...). Une unité sociale sera, dans la mesure du possible limitée à 2 adultes.

 

Le Haut Conseil de la Santé Publique recommande d'associer cette jauge à une distance de 2 mètres entre deux personnes issues d'unités sociales différentes.

 

  • L'obligation de mettre en place un dispositif de comptage dans les magasins de plus de 400m²

Pour les magasins d'une surface de vente de 400m² et plus, cette obligation se décline par la présence d'une personne à l'entrée pour le comptage ou par la mise en place d'un dispositif de comptage.
Dans les magasins en dessous de ce seuil, la présence d'une personne à l'entrée n'est pas requise, le commerçant doit être en situation de connaître le nombre de personnes dans son magasin et faire cesser les nouvelles entrées lorsque la capacité maximale d'accueil est atteinte.

  • Une information renforcée du client

La capacité maximale de l'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur

 

De plus, les commerces s'engagent à afficher à l'entrée du magasin :

  • le rappel des consignes sanitaires - distanciation physique, port du masque dès l'âge de 11 ans,
  • les conditions d'accès, les horaires d'ouverture et de fermeture, les heures d'affluence,
  • les modalités de retrait des marchandises, de précommande et de "click and collect/réserver et récupérer" lorsqu'elles existent,
  • une recommandation aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages
  • le cas échéant et lorsque cela est possible, une limitation du temps de présence souhaitable dans le commerce
  • une incitation au paiement électronique lorsqu'il est possible

 

Ils s'engagent au moyens d'un affichage à inviter les clients à télécharger TousAntiCovid et à les encourager à activer l'application lors de l'entrée dans le magasin.

 

>>>> Consulter le Protocole sanitaire renforcé pour les commerces

 

>>>> Télécharger l'affiche Consignes sanitaires

 

 

Protocole national santé sécurité en entreprise (PNE)

Le protocole sanitaire national a été actualisé le 29 octobre et le 13 novembre 2020. Le protocole sanitaire renforcé pour les commerces complète et précise ce protocole.

 

>> Télécharger TousAntiCovid : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tousanticovid  

 

La continuité de l’activité dans un contexte de circulation du virus est assurée par le respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de distanciation physique

 

Sur les lieux de travail, ces mesures ont un rôle essentiel pour réduire au maximum le risque en supprimant les circonstances d’exposition. Elles doivent être la règle et l’employeur doit procéder aux aménagements nécessaires pour assurer leur respect optimal. L’employeur procède régulièrement à un rappel du respect systématique des règles d’hygiène et de distanciation. 

 

L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail. 

 

En cas de survenue d’un cas avéré, le référent doit pouvoir faciliter l’identification des contacts par les autorités en charge du contact tracing, via la réalisation de matrice en s’appuyant sur les déclarations du salarié concerné et son historique d’activité dans l’entreprise. L’utilisation de l’application « TousAntiCovid » peut en ce sens être utile. 

 

Les principales mesures de protection des salariés : 

 

  • Mesures d’hygiène et de distanciation physique 


    Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

    Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

    Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

    Pour les activités qui ne peuvent être réalisée en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

    L’objectif est de limiter le risque d’affluence, de croisement (flux de personnes) et de concentration (densité) des personnels et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique. Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (ex. autre salarié, client, usager, prestataire, etc.). L’employeur cherchera, outre les réorganisations du travail permettant de séquencer les process, à revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements. 

    Ainsi, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception. Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus

 

  • Port du masque

    Le port du masque grand public, est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Il est associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux, de la mise en oeuvre d’une politique de prévention et de la gestion des flux de personnes.

    Ces masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton, répondent aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d’organismes de normalisation similaires.

    Pour les salariés travaillant seuls dans un bureau (ou une pièce) nominatif, ils n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau.

    Il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en ateliers dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.

    Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.

    La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule. 

 

  • Prévention des risques de contamination manu-portée

    L’employeur met en place des procédures de nettoyage / désinfection régulières (à minima journalière et à chaque rotation sur le poste de travail) des objets et points contacts que les salariés sont amenés à toucher sur les postes de travail et dans tous lieux sous responsabilité de l’employeur, y compris les sanitaires et lieux d’hébergement. 

 

  • Utilisation des vestiaires

    L’utilisation des vestiaires est organisée de façon à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre (une jauge peut permettre de garantir le plein respect de cette mesure). Les vestiaires (casiers) sont à usage individuel et font l’objet de nettoyage journalier avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2. 

 

  • Aération des locaux 

    Une aération régulière des espaces de travail et d’accueil du public est organisée si possible (pendant 15 mn toutes les 3 heures) ; sinon, on s’assurera d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation. 

 

Usage des maques 

 

Pour faire face à la pandémie de Covid-19, le masque est un complément des gestes barrière mais ne peut se substituer au respect des différentes mesures dont les règles de distanciation physique et d’hygiène des mains. L’employeur doit donc mettre en œuvre toutes les solutions techniques et organisationnelles de protection collective permettant d’éviter ou de réduire les risques. 

 

Les règles présentées ci-dessous ne préjugent pas des masques qui doivent être utilisés en temps normal par les travailleurs lorsqu’ils sont exposés à d’autres risques spécifiques dans le cadre de leur activité professionnelle (silice, poussières, légionnelles notamment dans les tours aéro-réfrigérantes, etc.). La mise à disposition de masques pour lutter contre le Covid-19 ne doit pas conduire à une protection moindre concernant les autres risques. 

 

Hors les cas où leur utilisation est prescrite par la réglementation en vigueur pour la protection de la santé des salariés, les masques FFP2 sont réservés aux professionnels médicaux, y compris les personnels en charge du dépistage. 

 

Usage des visières 

 

Les visières ne sont pas une alternative au port du masque. Dans les situations où des alternatives au port du masque sont possibles, l’utilisation des visières ne peut être la seule mesure de prévention. 

 

Néanmoins, elles sont un moyen supplémentaire de protection du visage et des yeux face aux virus transmis par les gouttelettes, en complément du port de masque, et en situation régulière de proximité avec plusieurs personnes, lorsqu’un dispositif de séparation n’est pas possible. 

 

Usage des gants et autres dispositifs de protection 

 

Les autres dispositifs de protection des salariés (gants, lunettes, sur-blouses, charlottes…) obéissent aux mêmes règles d’utilisation que les masques : ils doivent être utilisés en cas d’impossibilité de mettre en oeuvre de façon permanente les gestes barrières, d’utilisation des équipements de protection collective ou lorsque l’activité le nécessite (par exemple en cas de risque de contamination des vêtements au contact de surfaces potentiellement contaminées). Toutefois, dans la plupart des situations de travail en entreprise, les mesures d’hygiène (hygiène des mains, etc.) sont suffisantes. Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le ministère des solidarités et de la santé recommande, en population générale, d’éviter de porter des gants car ils donnent un faux sentiment de protection. Les gants deviennent eux-mêmes des vecteurs de transmission, le risque de porter les mains au visage est le même que sans gant, le risque de contamination est donc équivalent voire supérieur. 

 

 

Les tests antigéniques en entreprise

 

Suite à l'arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical, au sein de populations ciblées, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus.

Au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent ainsi, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.

L’employeur doit, au préalable, en faire la déclaration au représentant de l'État dans le département, c’est-à-dire au préfet. A cette fin, la liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation ont été rendus disponibles par les autorités de santé. Plusieurs catégories de personnels sont habilitées à faire ces tests : médecins, infirmiers, pharmaciens ou autres personnels médicaux habilités. 

 

Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical.

La réalisation matérielle des tests est soumise à plusieurs obligations : information de la personne sur le test et recueil de son consentement, remise d’un document sur la conduite à tenir en cas de résultat positif ou négatif, locaux et équipements adaptés avec un espace de confidentialité, point d'eau pour le lavage des mains ou solution hydroalcoolique notamment.

Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier. Ils sont enregistrés le jour même dans le système « SI-DEP » (plateforme sécurisée mise en place par le ministère de la Santé où sont systématiquement enregistrés les résultats de tous les tests covid-19). En cas de résultat négatif du test antigénique, le professionnel de santé informe les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes présentant un facteur de risque qu'il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un test PCR. Aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.

 

Par ailleurs, ces actions de dépistage ne valent que pour les tests rapides listés par le ministère de la Santé. Les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager la réalisation de campagne de tests sérologiques par les entreprises.

 

Source : Légisocial

 


Application TousAntiCovid

L’application TousAntiCovid vise à faciliter l’information des personnes qui ont été en contact avec une personne testée positive à la COVID-19 et à accélérer leur prise en charge. Concrètement, TousAntiCovid permet à l’utilisateur testé positif COVID-19 de prévenir immédiatement les personnes qu’il aurait pu contaminer durant sa période de contagiosité. 

 

>> Télécharger l’appli sur App Store ou Google Play : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tousanticovid  

 

TousAntiCovid complète l’arsenal des mesures barrières déjà existantes face à la COVID-19. Son usage s’avère particulièrement utile dans des lieux ou la concentration de personnes rend le respect de la distanciation sociale difficile à mettre en œuvre.  

 

TousAntiCovid est une mise à jour de l’application StopCovid, enrichie par l’accès à des informations factuelles et sanitaires sur l’épidémie. 

 

Concrètement, TousAntiCovid permet à l’utilisateur testé positif COVID-19 de prévenir immédiatement les personnes qu’il aurait pu contaminer durant sa période de contagiosité. 

 

En regard, l’application alerte les utilisateurs qui ont pu être en contact rapproché avec cette personne testée positive Covid-19 au cours des derniers jours. Cette information va leur permettre de s’isoler immédiatement et d’éviter de contaminer à leur tour de nouvelles personnes. 

 

L’utilisation de l’application est fondée sur le volontariat et chaque utilisateur est libre de l’activer et la désactiver au gré des situations. C’est un outil complémentaire essentiel pour lutter contre la COVID-19. Plus l’application sera utilisée, plus vite les cas contacts seront alertés, plus nous aurons collectivement un impact sur le contrôle et l’évolution de l’épidémie. 

 

 

Nouveaux critères de détermination d'un cas contact

En remplacement de celui de la distance de moins d’un mètre pendant au moins 15 minutes, de nouveaux critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » ont été établis. 

  • soit un contact à une distance inférieure ou égale à un mètre pendant cinq minutes,

  • soit un contact à une distance supérieure à un mètre et inférieure ou égale à deux mètres pendant quinze minutes.

  •  

Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2020.

Prêts

Les prêts

Quels sont les dispositifs de financement disponibles ?

 

Le Prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif ouvert à toutes les entreprises, à l’exception des entreprises entrées en procédure collective avant le 31 décembre 2019.

Son montant peut atteindre jusqu’à 25% du chiffre d’affaires 2019 ou à 2 ans de masse salariale.

Voir plus loin : Le prêt de trésorerie garanti par l'État (PEG).

 

Le Prêt Rebond de la Région Grand Est

La Région Grand Est propose un prêt, à effet immédiat, pour soutenir les entreprises en difficultés conjoncturelles liées à une baisse d’activité ou à une perte de chiffres d’affaires (rupture de la chaîne d’approvisionnement, diminution d’activité, annulation d’événement…)

Voir plus loin : Le prêt Rebond

 

Le FDES (Fonds de Développement Economique et Social) est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI qui a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Voir plus loin : Le prêt sur le Fonds de Développement Économique et Social (FDES)

 

Les Prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts "junior", à rembourser en 7 ans).

Voir plus loin : Les prêts participatifs du Fonds de Développement Économique et Social (FDES) en direction de très petites et petites entreprises

 

Les Prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés.Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Voir plus loin : Les prêts à taux bonifiés, Les avances remboursables.

 

Ces dispositifs viennent en complément des autres mesures de soutien exceptionnelles mises en œuvre pour réduire les besoins de trésorerie des entreprises:

  • report d’échéances fiscales et/ou sociales, et, pour certains secteurs, exonérations de cotisations sociales;
  • dispositif d’activité partielle;
  • fonds de solidarité pour les TPE.

 

Le prêt de trésorerie garanti par l'État (PEG)

Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs : 

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, 
  • L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise
  • Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. Il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises. 

 

En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement : 

  • Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. 

 

Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »). 

 

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque. 
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année, l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. 

 

Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Elles examineront toutes les demandes qui leur seront adressées et leur apporteront une réponse rapide. 
Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires. 
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. 

 

Comment bénéficier d'un prêt de trésorerie garanti par l'État ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France : 

  • L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt 

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes. 

  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt 
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. 

 

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque 

  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt 

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge[@]bpifrance.fr 

 

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France : 

  • L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord 
  • L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.Etat.grandesentreprises[@]bpifrance.fr 
  • Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA 
  • La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances 
  • Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise. 

 

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à : 

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger 
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020. 

 

Les prêts garantis par l'État octroyés par l'intermédiaire d'une plateforme crowdfunding/financement participatif sont régis, pour l’essentiel, par les mêmes règles que dans le cas d’un prêt garanti par l’État souscrit auprès d’une banque.  

 

 

Par ailleurs, les autres mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 6 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 24 mars.

 

>>>Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, renseignez le formulaire en ligne ou appelez le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 09 69 37 02 40

 

Source :  https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat#

 

Le Prêt Rebond

Il vise au renforcement de la trésorerie des entreprises. Sont exclues les opérations de création, de transmission et de restructuration financière.

 

L’assiette du Prêt Rebond est constituée prioritairement par :

  • Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
  • L’augmentation du besoin en fonds de roulement
  • Des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité…
  • Des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, …

 

Les dépenses immobilières ou immobilières par destination, ainsi que l’acquisition de titres ou de Fonds de Commerce sont exclues de l’assiette.

 

Le montant du prêt est au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur :

  • Minimum : 10.000 €
  • Maximum : 150.000 €

 

Eligibilité :

PME selon la définition européenne en vigueur rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique…), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales).

  • Créées depuis plus de 1 an et disposant d’un 1er bilan comptable.
  • Exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la Région ou s’y installant.
  • Tout secteur d’activité, à l’exclusion : des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises), des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), des secteurs agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z).
  • Bénéficiant d’une cotation Fiben jusqu’à 5.

Sont exclues du dispositif : les SCI et les affaires individuelles

 

Caractéristiques du prêt :

  • Durée / amortissement : 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital. Amortissement financier du capital.
  • Prêt à taux 0%.
  • Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

 

Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1, sous forme soit :

  • de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum,
  • d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque,
  • d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions).

 

Ces partenariats financiers ne peuvent pas être constitués par une aide directe de la Région. Ils doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois, ce délai pouvant exceptionnellement être porté à 12 mois sur dérogation.
Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement.

 

>>> Contact : Bpifrance – Direction Régionale Strasbourg 3, rue de Berne 67300 Schiltigheim
03 88 56 88 56 – strasbourg@bpifrance.fr

 

 

Le prêt sur le Fonds de Développement Économique et Social (FDES)

Le CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) peut financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). 

Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans.

 

Les prêts ne sont accordés qu'en complément de concours substantiels des actionnaires ou établissements de crédits. 
La mise en place du prêt FDES suppose que le schéma des difficultés industrielles et économiques de l'entreprise soit préalablement identifié et que les mesures destinées à répondre à ces difficultés soient décidées. (Voir les modalités d'obtention d'un audit CODEFI, onglet Solution de médiation).

 

Le montant des prêts pour la réalisation de plans de restructuration peut atteindre 800 000 € dans la limite de : 

  • 2 000 € par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration, 
  • et cumulativement, 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts à moyen terme d'origine privée). 

 

Eligibilité :

  • Effectif de moins de 400 salariés
  • Sont exclues les entreprises individuelles et les associations
  • Sont exclues les entreprises faisant partie des secteurs de l'agriculture, de la pêche, du commerce et des transports

 

A qui s’adresser pour formuler une demande de prêt ? 
L'entreprise saisit le COmité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises (Liste des points de contact CODEFI/CCSF de votre département) dans le ressort duquel se situe son siège social.

L'aide doit être sollicitée avant le dépôt de bilan.

 

 

Les prêts participatifs du Fonds de Développement Économique et Social (FDES) en direction de très petites et petites entreprises


Les prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans).

 

Dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le décret (DÉCRET N°2020–1314 DU 30 OCTOBRE 2020) précise l’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. 

 

Eligibilité : 
Sont éligibles les entreprises (les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés), qui répondent aux critères suivants : 

  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ; 
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; 
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ; Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. 
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ; 
  • Ne pas être une société civile immobilière. 

 

A qui s’adresser pour formuler une demande de financement ? 

L'entreprise saisit le COmité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises (Liste des points de contact CODEFI/CCSF de votre département) dans le ressort duquel se situe son siège social.


Caractéristiques du prêt participatif :
Ce prêt participatif exceptionnel a une durée de 7 ans. Ce prêt admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5%. Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.


Le montant du prêt participatif est limité à : 

  • 20 000 € pour les entreprises employant jusqu'à 10 salariés ; 
  • 50 000 € pour les entreprises employant entre 10 et 49 salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture; 
  • 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture employant de 0 à 49 salariés;
  • 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture employant de 0 à 49 salariés.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base. Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. 


Les prêts à taux bonifiés et les avances remboursables


Eligibilité :

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises, c'est à dire les entreprises ayant un effectif jusqu'à 250 personnes, un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros et un total bilan n'excédant pas 43 millions d'euros qui répondent aux critères suivants : 

  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ; 
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; 
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ; Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, l’existence d’un savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur, ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

 

Caractéristiques du prêt à taux bonifié :

 

L’aide peut couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement. Sa durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.

Les prêts sont accordés à des taux d’intérêt fixes, en fonction de la maturité finale du prêt :

  • 3 ans: 150 points de base;
  • 4 ans: 175 points de base;
  • 5 ans: 200 points de base;
  • 6 ans: 225 points de base.

Le montant du prêt est limité à 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019 ou au cours du dernier exercice clos.

 

Cas spécifiques:

  • Entreprises innovantes (répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée de séjour des étrangers et du droit d’asile): deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
  • Entreprises créées depuis le 1er janvier 2019: masse salariale France constatées sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales.

 

Caractéristiques de l'avance remboursable :

 

L’aide peut couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement. Sa durée d’amortissement  est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de trois ans maximum.Le taux applicable à ces avances est un taux réduit fixe de 100 points de base. 

 

L'avance est de 800 000 € dans la limite d e25% du chiffre d'affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

 

Cas spécifiques:

  • Entreprises innovantes (répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée de séjour des étrangers et du droit d’asile): deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
  • Entreprises créées depuis le 1er janvier 2019: masse salariale France constatées sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales.

 

A qui s’adresser pour formuler une demande ? 
L'entreprise saisit le COmité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises (Liste des points de contact CODEFI/CCSF de votre département) dans le ressort duquel se situe son siège social.

Source : https://www.impots.gouv.fr 

 

Solutions de médiation en cas de difficultés

Saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) pour solutionner des difficultés de paiement des dettes fiscales et sociales 

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

 

Le débiteur peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations). Ou le mandataire ad hoc. 

 

Le débiteur lui-même doit saisir la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente. 

  • Bas-Rhin codefi.ccsf67@dgfip.finances.gouv.fr - 03 88 25 37 93 ou 03 88 25 40 84
  • Haut-Rhin codef.ccsf68@dgfip.finances.gouv.fr - 03 89 24 64 41

 

Les entreprises doivent être jour de leurs déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source. Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé. 

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum. 

 

>>> Utiliser le formulaire de demande de délais de paiements

 

COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises - Aide aux entreprises en difficulté 

 

L'aide aux entreprises en difficultés du CODEFI a pour but de mettre en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique. 

 

L'aide peut prendre la forme : 

  • de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l'accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA), 
  • d'obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale. 
  • d'interventions auprès des partenaires de l'entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien, 
  • d'aides financières à la restructuration : le CODEFI peut avoir recours à des audits (industriels, commerciaux, financiers). 

 

Les audits doivent essentiellement permettre de : 

  • valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier, 
  • établir une situation de trésorerie et un prévisionnel. 

La réalisation d'audits peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).

 

Eligibilité :

  • Effectif de moins de 400 salariés
  • Entreprises commerciales in bonis à l'exclusion des entreprises individuelles, des EURL, des associations et professions libérales
  • Entreprises n'ayant pas pu bénéficier, à un niveau correspondant à ses besoins, d'un prêt garanti par l'État (PGE) ou des dispositifs de soutien mis en place par Bpifrance en lien avec les régions (Flash, Croissance, Rebond).

 

Conseils pratiques :
>>> L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Voir la liste des CODEFI par département
L'aide doit être sollicitée avant le dépôt de bilan. 

Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l'entreprise pourra se voir accorder un prêt direct de l’Etat, après finalisation de sa demande en ligne. (Voir l'onglet Prêt)

 

 

Le médiateur du crédit

 
La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires. Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).
 

Le médiateur des entreprises 

Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l’amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l’épidémie. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 
 
 

Résoudre un conflit à l'amiable

La Plate-forme de médiation et d’arbitrage Alsace est à disposition des entreprises pour résoudre à l’amiable les éventuels conflits avec des clients ou fournisseurs.
 
 

Litiges transfrontaliers

La Plate-Forme de Médiation Alsace pour les litiges transfrontaliers propose un service de proximité pour le règlement des différends dans le domaine franco-allemand. Elle permet aux entreprises de recourir facilement à la médiation franco-allemande.