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CORONAVIRUS ET ENTREPRISES : QUELLES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ?

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Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions concernant les mesures d'accompagnement des entreprises. Pour aller plus loin, contactez nous au 09 71 00 96 90 ou sur notre plate-forme de soutien aux entreprises

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Les acteurs du développement économique du Grand Est se mobilisent pour aider les entreprises : Préfecture de Région, Région Grand Est, bpifrance, les CCI du Grand Est, Chambre de Métiers et de l’Artisanat Grand Est, ADIRA, Agence de développement économique de la Marne, Agence de développement et d’attractivité de la Meuse, Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine, Ardennes Développement, Business Sud Champagne, Inspire Metz, Grand E-Nov, Moselle Attractivité, Chambre d’Agriculture, Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire, UIMM, MEDEF, CPME, Fédération Bancaire Française, Banque des Territoires, Conseillers du Commerce Extérieur de la France, Business France, Banque de France, Association Régionale des Industries Alimentaires, Club des ETI du Grand Est.

 

MESURES SANITAIRES, REGLES D'HYGIENE ET DE DISTANCIATION
ETABLISSEMENTS AUTORISES A OUVRIR PENDANT LE CONFINEMENT
ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE / JUSTIFICATIF DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
TELETRAVAIL, ARRET MALADIE, CONGES, RTT
AVOIR RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE
OBTENIR UN DELAI POUR PAYER VOS COTISATIONS SOCIALES
OBTENIR UN DELAI POUR PAYER VOS IMPOTS
PRESERVER SA TRESORERIE : PRETS, AIDES, GARANTIES, REPORT DE FACTURES ET LOYERS...
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES
TRAVAIL TRANSFRONTALIER
LA SITUATION DES APPRENTIS
RESOUDRE DES CONFLITS : CLIENTS, FOURNISSEURS, BANQUES
CONNAÎTRE LES MESURES PRISES EN ALSACE
LES DERNIERES INFORMATIONS SUR LA SITUATION SANITAIRE EN FRANCE ET DANS LE GRAND EST
ENSEMBLE DES TEXTES PUBLIES AU JO CONCERNANT LE COVID-19

MESURES SANITAIRES, REGLES D'HYGIENE ET DE DISTANCIATION

Les règles d'hygiène à rappeler aux salariés

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Il est tenu de rappeler les règles d'hygiènes à respecter et de communiquer sur les consignes du gouvernement. Il doit mettre en place une organisation adaptée. Les salariés doivent respecter les consignes mises en place par l'employeur.

Sur son site, le Ministère des Solidarités et de la Santé propose une page de questions-réponses sur les gestes barrières, les symptomes et la prise en charge des malades

 

► Télécharger une affiche "Les gestes barrières"

► Conduite face au risque Covid19 : contact avec un cas avéré, malade à domicile, apparition de symptômes

► Foire aux questions sur les mesures de confinement et de restriction des déplacement (site du Ministère de l'Intérieur)

Recommandations de la Société Française de Medecine du Travail aux medecins du travail des entreprises-30 mars 2020.pdf

 

 

Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • Limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être organisées à distance et les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
  • Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.
Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L’étalement des horaires de repas est recommandé.
 
 
 
Les règles concernant le transport de personnes et de marchandises 

Transport collectif ou non de personnes, taxis, voitures avec chauffeurs, transports adaptés aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, transport de marchandises, livraisons à domicile, déplacements internationaux, contrôles aux frontières...

 

► Les règles essentielles à respecter

 

 
La responsabilité de l'employeur

Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». Cette obligation est une obligation de moyen renforcée : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention.

 

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.
 
C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.
Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de : 
  • procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ; 
  • déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ; 
  • associer à ce travail les représentants du personnel ; 
  • solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des « gestes barrière » ; 
  • respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.
Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige. Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères : nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, compétences de l’intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique. Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.
 
 
 
Le droit de retrait des salariés

Dans la mesure où l’employeur applique les directives gouvernementales sanitaires pour éviter la propagation du virus - comme notamment, la mise en oeuvre des « gestes barrière »,  les règles de distanciation, la possibilité de télétravailler... un travailleur n’est, en principe, pas fondé à faire valoir son droit de retrait. L’employeur a tout à fait le droit de le contester.

 

Code du travail : droit d'alerte et de retrait

 

L''employeur doit prendre les mesures de précautions essentielles face au risque Covid-19 : informer sur les gestes barrières et veiller au respect des consignes, appliquer des pauses régulières pour que le salarié puisse se laver les mains, assurer la distance réglementaire d'un mètre entre chaque personne, ​faire en sorte que les salariés ne se retrouvent pas tous en même temps à la cantine ou en pause...

 

Le télétravail doit être mis en place chaque fois que l'activité du salarié le permet.

 

​Les personnes fragiles, reconnues comme souffrant d'une pathologie faisant courir un risque majeur, doivent quant à elles être retirées de leur poste de travail.

 

Consulter la liste des personnes à risque sur ameli.fr

 

 

Les précautions à prendre pour les voyages des salariés à l’étranger

Dans le contexte de fermeture pour 30 jours à compter du 16 mars des frontières extérieures de l'epace européen (Union européenne, espace Schengen et Royaume-Uni) et compte tenu des mesures restrictives (interruption des liaisons aériennes, interdiction d’entrée sur le territoire, isolement obligatoire...) prises par de nombreux pays avec un préavis souvent très court, il est conseillé :
  • de différer tout voyage ou déplacement à l’étranger.
  • aux Français actuellement en déplacement temporaire à l’étranger en dehors de l’Europe, de prendre les mesures nécessaires pour un retour en France tant que les liaisons commerciales restent ouvertes.

 

Avant tout déplacement à l’étranger, consultez sur le site France Diplomatie les précautions spécifiques à prendre par rapport à la zone géographique de destination. Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères avise les voyageurs dès qu’une information fiable est disponible et la diffuse sur la page des Conseils aux voyageurs du pays concerné. Ainsi, des informations et recommandations utiles sur la situation dans un pays donné peuvent être trouvées dans la rubrique Dernière minute de chaque fiche pays. 

 

 

Les déplacements internationaux

 

Le 1er ministre a adressé une instruction les 17 mars 2020 à ses Ministres et Secrétaire d’Etat afin de limiter au strict minimum les déplacements internationaux afin de limiter le risque pour la santé publique.
 
► Contrôle aux frontières extérieures
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens ainsi que leurs conjoints et leurs enfants
  • les ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, du Saint Siège et de San Marin ainsi que leurs conjoints et leurs enfants 
  • les étrangers qui disposent d’un permis de séjour français ou européen et qui rejoignent leur domicile ainsi que leurs conjoints et leurs enfants
  • les étrangers qui assurent le transport international de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19
 
Les personnes dont l’état de santé, constaté à l’occasion du contrôle effectué au point de passage frontalier, justifie une prise en charge sanitaire immédiate ne feront pas l’objet d’une telle décision de refus et seront dirigées vers des établissements de soins.
 
► Contrôle aux frontières intérieures
 
La France ayant déjà rétabli les contrôles aux frontières intérieures, les dispositions du Code frontières Schengen y sont applicables et des contrôles peuvent être conduit par la police aux points de passage autorisés. Le Président de la République, en coordination avec ses homologues européens, a décidé la mise en place de contrôles aux points de passage autorisés avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse.
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens, ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques et suisses, du Saint Siège et de San Marin qui résident en France ou qui transitent par la France
  • les ressortissants étrangers qui résident en France
  • les travailleurs transfrontaliers
  • les transporteurs de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19
 
Ces catégories d’étrangers peuvent justifier de leur qualité afin d’entrer en France sur la base de documents d’identité ou de séjour, et , le cas échéant, d’une attestation de leur employeur.
 
Les personnes dont l’état de santé, constaté à l’occasion du contrôle effectué au point de passage frontalier, justifie une prise en charge sanitaire immédiate ne feront pas l’objet d’une telle décision et seront dirigées vers des établissements de soins.
 
► Cas des français souhaitant quitter le territoire
 
Aucune restriction à la sortie du territoire national n’est imposée à aucun ressortissant. Il est cependant formellement déconseillé aux ressortissants français de voyager compte tenu des mesures de restrictions imposées par de très nombreux pays à l’entrée sur le territoire (voir le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) et des annulations de vols aériens qui se multiplient dans le monde. Il est également rappelé que les mesures de confinement sur le territoire national doivent être respectées dans la limite des exceptions prévues par le décret du 16 mars 2020, portant règlementation des déplacements dans le cadre de la propagation du virus Covid-19.

 

 

Les mesures à prendre pour un salarié de retour d’une zone à risque

La fermeture pour 30 jours, annoncée le 16 mars 2020 par le Président de la République, des frontières extérieures de l’espace européen, c’est-à-dire de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni, se traduit par l’impossibilité pour les ressortissants des pays qui n’en font pas partie d’entrer en France pour les 30 jours à venir, sauf exception - par exemple s’ils ont leur résidence permanente en France. Les ressortissants français et les ressortissants européens, de l’un des pays mentionnés, peuvent, avec leurs ayants droits, continuer d’entrer sur le territoire national et rejoindre leur domicile.

 

Un salarié de retour d'une zone à risque et ne présentant pas de symptome, doit se conformer strictement aux mesures de confinement et adopter les mesures barrières et les bonnes pratiques d’hygiène : se laver les mains régulièrement, tousser dans son coude, utiliser des mouchoirs à usage unique. Il n'y a pas obligation de l'empêcher, si c'est indispensable, de se rendre sur son lieu de travail. On peut cependant lui demander de suivre des consignes supplémentaires de prudence, comme prendre sa température deux fois par jour.

ETABLISSEMENTS AUTORISES A OUVRIR PENDANT LE CONFINEMENT

Etablissements pouvant continuer à recevoir du public

Un arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 précise les catégories d'établissements qui ne peuvent plus accueillir du public et les activités encore autorisées à ce jour.

 
Ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :
 
  • au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • au titre de la catégorie M : Magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes et sauf exceptions dans la liste ci dessous
  • au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat
  • au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux
  • au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation
  • au titre de la catégorie T : Salles d’expositions
  • au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts
  • au titre de la catégorie Y : Musées
  • au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures
  • au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air
  • au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation
  • les centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
  •  
Dans la catégorie M (magasins de vente et centres commerciaux), les établissements suivants peuvent continuer à recevoir du public :
 
  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d’équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d’alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé 
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Activités des agences de placement de main-d’oeuvre
  • Activités des agences de travail temporaire
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
  • Réparation d’équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Services funéraires
  • Activités financières et d’assurance  

 

S'agissant des grandes surfaces, si les mesures d'espacement entre les clients sont absolument nécessaires et doivent être rigoureusement apliquées, il n'est pas opportun de décompter scrupuleusement le nombre de personnes présentes en simultané dans les locaux.

 

Les marchés : les marchés alimentaires pour des produits de première nécessité uniquement - couverts ou non - resteront fermés, sauf arrêté dérogatoire du maire ou du préfet, dans le respect du protocole sanitaire. Vendredi 27 mars, le premier Ministre Edouard Philippe a annoncé avoir validé un protocole sanitaire en accord avec les ministères concernés. Un guide méthodologique est mis à disposition des préfets et maires pour prendre un arrêté dérogatoire d’ouverture des marchés.

guide méthodologique : ouverture des marchés à destination des Maires et Préfets.pdf

 

Les établissements industriels, entrepôts, marchés de gros sont autorisés à fonctionner dans le respect des consignes sanitaires en vigueur

 

Les personnes qui exercent une activité qui les oblige à se déplacer (les livreurs par exemple) ou à travailler en extérieur (chantiers de bâtiments et travaux publics notamment) doivent la poursuivre, à condition de pouvoir présenter à tout moment en cas de contrôle leur attestation de déplacement dérogatoire ainsi que le justificatif de déplacement professionnel.

 

 
VOUS ETES CONCERNES PAR LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT ?
 
 
 
Faites figurer votre établissement sur la carte des professionnels ouverts

Donnez de la visibilité à votre entreprise en la faisant figurer sur la carte des professionnels ouverts en Alsace pendant le confinement
 
La CCI Alsace Eurométropole et la Chambre d'Agriculture Alsace ont créé un site Internet pour faciliter l'identification des professionnels qui continuent à travailler. Le consommateur identifie en quelques clics les établissements ouverts à proximité de son domicile sur une carte interactive. Il peut effectuer une recherche par activité (aide à la personne, alimentation, banque, dépannage, équipement, santé, service public, tabac-presse) ou tout simplement en indiquant directement le nom du commerce recherché. Ce site permet également de sélectionner les professionnels proposant un service de livraison à domicile ou un Drive. Plus de 300 professionnels alsaciens proposent déjà leurs services en ligne sur https://tools.ccimp.com/covid-carte-commerces-6768/
 
Si vous aussi vous souhaitez apparaître sur cette la plateforme de mise en relation pour être visible auprès de vos clients, nous vous invitons à remplir un simple questionnaire en ligne : https://tools.ccimp.com/covid-ajouter-commerce-6768/
 
 
 

 

ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE / JUSTIFICATIF DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Pour tout le monde et pour chaque déplacement : l'attestation sur l'honneur de déplacement dérogatoire

 
A partir du mardi 17 mars à 12h00 et pendant la période de confinement, toute personne devant se déplacer sur le territoire français devra obligatoirement être munie d’une attestation de déplacement dérogatoire. Ce document est à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Les contrevenants s'exposent à une amende de 135 euros. Le 27 mars, le Premier ministre a annoncé le renouvellement du confinement pour deux semaines supplémentaires, jusqu’au mercredi 15 avril. Cette période de confinement pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige.
 
Les déplacements sont seulement  autorisés dans le cadre des motifs dérogatoires au confinement suivants :​
  • Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées
  • Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie
  • Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire
  • Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise
L'attestation de déplacement dérogatoire peut être rédigée sur papier libre en cas d’impossibilité de l’imprimer.
 

Téléchargez l'attestation_de déplacement_dérogatoire - maj_24_mars_2020.pdf

► Lien vers le décret publié le 16 mars au Journal Officiel

Lien vers l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

► Lien vers le site du Ministère de l'Intérieur 

 

Pour ceux qui doivent se rendre au travail malgré le confinement : le justificatif de déplacement professionnel

 

Pour tous ceux qui sont dans l’impossibilité de télétravailler et qui doivent se rendre au travail malgré la situation de confinement général (ouvriers du bâtiment, employés de l'agroalimentaire, de la grande distribution, de la logistique…), l’attestation sur l’honneur de déplacement dérogatoire ne suffit pas. Il faut également un justificatif de l’employeur assurant que la présence du salarié sur le lieu de travail est indispensable. Les deux documents sont à présenter en cas de cotrôle par les forces de l’ordre, sachant que l’attestation sur l’honneur de déplacement dérogatoire doit être renouvelée pour chaque déplacement.

 

TELETRAVAIL, ARRET MALADIE, CONGES, RTT

La mise en place du télétravail

Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre. Près de 8 millions d’emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé.

Le télétravail ne nécessite pas de formalisme particulier.

En savoir + sur le télétravail

 

Des actions de formation peuvent être organisées, subventionnées par l’Etat. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation. Celui-ci finance des formations d’adaptation aux transformations des emplois. L’État peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts, incluant les frais pédagogiques et les rémunérations des salariés.

 

Démarche : la convention s’établit entre l’entreprise et l’État (la DIRECCTE), joignable via courriel à ge.mutationseconomiques@direccte.gouv.fr

 

 

L'arrêt de travail 

 

Arrêt de travail en cas d'absence de solution de garde pour les enfants

 

Si le télétravail n’est pas possible et en cas d'absence de solution de garde pour des enfants de moins de 16 ans, le salarié peut obtenir un arrêt de travail simplifié, indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l'enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie.

 

Toutes les informations sur la déclaration simplifiée

 

 

Arrêt de travail à titre préventif pour les femmes enceintes et les personnes présentant des fragilités de santé reconnues
 
Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, les autorités sanitaires ont décidé de permettre aux femmes enceintes ainsi qu'aux personnes présentant certaines fragilités de santé reconnues en tant qu’ALD de bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile. Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi une liste précise des pathologies concernées :
  • Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • Insuffisances respiratoires chroniques ;
  • Mucoviscidose ;
  • Insuffisances cardiaques toutes causes ;
  • Maladies des coronaires ;
  • Antécédents d'accident vasculaire cérébral ;
  • Hypertension artérielle ;
  • Insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
  • Les personnes avec une immunodépression (pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d'organe et de cellules souches / hématopoïétiques / maladies inflammatoires et ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur / personnes infectées par le VIH) ;
  • Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Il convient de procéder comme pour les autres arrêts maladie dans le cadre de l’épidémie :  l’employé doit faire une demande d'arrêt de travail auprès de l'Assurance Maladie sur le site declare.ameli.fr sans passer par le médecin traitant ni l’employeur. Il lui appartient d’en informer son employeur, en lui transmettant par courriel ou tout autre moyen une copie de la déclaration d’arrêt de travail effectuée sur le site ameli.fr ou à défaut l’accusé réception de celle-ci indiquant la période concernée. Le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est sans jour de carence. L’arrêt peut être établi à compter d’aujourd’hui et sa durée initiale ne pourra pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l'évolution des recommandations des autorités sanitaires. 

 

Les congés et RTT des salariés

 

► L’employeur peut imposer 6 jours de congés payés
 
La loi du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire en France permet aux employeurs d’imposer ou de modifier les dates de prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositionsdu livre Ier de la 3ème partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise (un délai d’un mois était prévu par le Code du Travail avant cette loi).  Cette mesure peut être mise en place uniquement dans le cadre d'un accord d’entreprise et d'un accord de branche. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l’employeur peut rédiger un projet d’accord et le faire ratifier directement à l’ensemble de ses salariés comme le stipule l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective.
 
Un employeur peut aussi décaler les dates de congés déjà posés.
 
 
► RTT et jours de repos affectés sur le compte épargne temps : sur décision de l'employeur
 
La loi du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire en Francepermet à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique.
 

AVOIR RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE

Le dispositif d'activité partielle

 

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a décidé de réformer structurellement le dispositif d’activité partielle en prévoyant que l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.
 
Cette modification du mode de calcul de l’allocation d’activité partielle doit permettre de faire face à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire et ses conséquences en diminuant le reste à charge pour l’entreprise et ainsi permettre aux entreprises d’éviter les licenciements en cas de difficultés économiques. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.
Ce document a été actualisé à la suite de la publication du décret d’application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (voir chapitre ci dessous : "Nouveautés apportées par l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020")
 
Les dispositions de la circulaire du 12 juillet 2013 n°2013-12 demeurent applicables, à l’exception de la fiche 1 sur la présentation de l’activité partielle, de la fiche 5 sur l’allocation d’activité partielle et de la fiche 8 sur la procédure d’instruction des demandes d’autorisation préalable.
 

Pour bénéficier de ce dispositif il faut en faire la demande sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) faisant face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
 
Pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation que vous pouvez escompter et celui restant à votre charge, rendez-vous sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
 
Pour toute question : unités départementales de la DIRECCTE :
Pour le Bas-Rhin : 03 88 75 86 56 - mail UT 67
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Questions-réponses du Ministère du Travail : nouveau dispositif activité partielle du 29 mars 2020.pdf

 

 

1) L'ACTIVITÉ PARTIELLE : CE QUI NE CHANGE PAS  
 
L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail à ses salariés ainsi que des moyens de le réaliser. Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Les motifs de recours à l’activité partielle demeurent inchangés. Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) :
  • conjoncture économique
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  •  toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 
La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes : 
  • une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement
  • une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables.  
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc. 
 
Pendant la période d’activité partielle :
  • L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle
  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.  
Les modalités de calcul de l’indemnité versée par l’employeur au salarié ne sont pas modifiées. L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70% de sa rémunération horaire brute. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cela correspond à en moyenne environ 84% du salaire net du salarié. Ce montant est multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur. Le décret d’application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle à venir précise les modalités selon lesquelles les salariés des secteurs en régime d’équivalence sont indemnisés.
 
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.  
 
L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. L’assiette de l’indemnité est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés).
 
 
 
2) L'ACTIVITÉ PARTIELLE : LES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF A LA SUITE DU DÉCRET DU 26 MARS 2020
 
 
A / Évolutions procédurales 
 
► Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle, de quinze à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020 (R.5122-4). 
Jusqu’au 31 décembre 2020, et afin de permettre aux entreprises d’avoir rapidement une réponse, l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de la demande. 
 
► L’assouplissement de la procédure de l’avis préalable du comité social et économique lors du dépôt d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle (R. 5122-2). 
Lorsqu’un employeur souhaite bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il doit déposer une demande préalable d’autorisation qui doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique, si l’entreprise en est dotée. Cependant, lorsqu’il sollicite le bénéfice de l’activité partielle au motif « d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », les conditions matérielles de ces événements peuvent empêcher la réunion rapide de ce comité alors même que l’aide publique est immédiatement attendue. Désormais, lorsque l’employeur dépose une demande préalable d’autorisation pour ces deux motifs (3° et 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail), l’employeur peut recueillir cet avis postérieurement à la demande et dispose d’un délai d’au plus deux mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à l’unité départementale.
 
► L’assouplissement de la procédure de dépôt de demande préalable de l’activité partielle pour un motif «circonstance exceptionnelle» (R. 5122-3). 
L’autorisation de recours à l’activité partielle doit être antérieure à sa mise en œuvre dans l’entreprise. L’employeur ne saurait, sans contrôle préalable de l’unité départementale, suspendre unilatéralement le contrat de travail qui le lie à son salarié. Dans un souci pratique, il s’agit également de préserver l’employeur d’une situation dans laquelle il aurait placé son salarié en activité partielle pour voir ensuite sa demande refusée, lui laissant la charge financière de la suspension. L’article R. 5122-3 permettait à l’employeur, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, de déposer sa demande d’activité partielle dans les trente jours après le démarrage de sa suspension ou de sa diminution d’activité. Il s’agissait de tenir compte du contexte de ces demandes, pour lesquels l’employeur pouvait ne pas être matériellement en mesure de déposer sa demande alors même que son salarié ne pouvait pas travailler (inondation, incendie du site…). Différents retours d’expériences ont montré que cette impossibilité de dépôt préalable pouvait également se rencontrer pour les demandes relevant du motif « circonstance exceptionnelle ». Lors de la crise sanitaire liée au COVID-19, les entreprises n’étaient pas en mesure de respecter le caractère préalable du dépôt de la demande. Désormais, l’employeur dispose de ce même aménagement de délai lorsqu’il recourt à l’activité partielle sur le fondement de ce motif.
 
►  L’allongement de la durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle de six à douze mois (R. 5122-9). 
Précédemment, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle était de six mois, durant laquelle les salariés devaient effectivement réaliser leurs heures chômées. Dans un souci d’efficacité et considérant que ce délai ne constitue qu’un maximum que l’unité départementale peut individualiser selon la situation de l’entreprise, ce délai a été allongé à 12 mois. L’arrêté de contingent annuel d’heures indemnisables fixé à ce jour à 1000 heures sera prochainement adapté en conséquence pour un passage à 1607 heures.
  
  Contingentement pour le motif « travaux » (R. 2122-7). 
Le volume horaire d’activité partielle pour le sous-motif « modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise » est limité par arrêté ministériel (100h maximum par salarié et par an). Cette limitation est motivée par la nature de ce motif de recours à l’activité partielle, qui traduit moins une difficulté de l’entreprise qu’une volonté d’amélioration des installations de l’entreprise. La nouvelle disposition du décret a pour objectif de contingenter à 100 heures par salarié le recours à l’activité partielle dans le cadre de travaux, tels que visés au 4° de l’article R. 51221 « la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ». Aussi, le présent décret soumet à la même règle les sous-motifs « transformation » et « restructuration » de l’entreprise, considérant que leur logique est équivalente. De plus, cela simplifie le travail des unités départementales qui devaient auparavant qualifier des situations très similaires d’apparence, mais qui avait de lourdes conséquences pour l’employeur en raison de la différence des volumes horaires maximaux mobilisables. 
 
 
B / Extension de la portée du dispositif 
 
►  La modification de mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur (R.512212 et D.5122-13) : le passage à un montant proportionnel au salaire 
Les règles sont modifiées. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur cofinancée par l’Etat et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. L’allocation couvre désormais 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ce plancher de 8,03€ ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation. En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux de 70%, l’employeur supporte la charge financière du différentiel.  
 
Les heures chômées ouvrant droit à une indemnisation sont les heures chômées dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée précisée au contrat sur la période considérée. Pour rappel, le décret d’application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle à venir précisera les modalités selon lesquelles les salariés des secteurs en régime d’équivalence sont indemnisées. L’assiette de l’allocation est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés). Le plafond de l’allocation horaire est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire brut, c’est-à-dire 31,98 € en métropole et 24,13 € à Mayotte. 
 
  L’extension du bénéfice de l’activité partielle aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué par l’établissement (R. 5122-8 et R. 5122-19). 
En raison de leur faculté d’adaptation de leur temps de travail sur l’ensemble de l’année, les salariés au forfait annuel heure/jour étaient exclus du dispositif sauf en cas de fermeture totale de leur établissement. Désormais, les salariés au forfait annuel heure/jour peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, à due proportion de la réduction de l’horaire. Un décret précisera dans les prochains jours les modalités selon lesquelles l’allocation versée à l’employeur est calculée dans ce cas.
 
 
C / Dispositions diverses 
 
►  Ajout d’une nouvelle catégorie de données à caractère personnel enregistrées (R. 5122-21). 
Afin de faciliter le travail d’étude statistique et le contrôle des Unités départementales des DIRECCTE, les informations inscrites dans le bulletin de paie, notamment celles relatives à l’activité partielle, sont désormais accessibles au ministère du Travail, dans le respect du régime de protection des données à caractère personnel. 
 
►  ​Renforcer l’information du salarié (R. 3243-1 et R. 5122-17). 
Désormais, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes : 
-          Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ; 
-          Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ; 
-          Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié. 
Ces trois données doivent permettre au salarié d’être mieux informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle le concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation mené par les unités départementales.  Attention : les employeurs ont douze mois à compter de la publication de ce décret pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020. Dans l’hypothèse où l’indemnité est versée directement au salarié par l’agence des services et de paiement (article R. 5122-16 pour les entreprises en procédure de sauvegarde ou redressement ou de liquidations judiciaires ou de difficultés de l’employeur), celle-ci lui remet directement un document reprenant ces informations.
 
 
Nouveautés apportées par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

 

 
►  Salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d'équivalence
 
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d'équivalence prévu à l'article L. 3121-13 du code du travail, il est tenu compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail
 
►  Salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat
 
Les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat mentionnées au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail et les salariés mentionnés au 6° du même article sont placés en activité partielle dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code. Dans ce cas, ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions. Par dérogation au II de l'article L. 5122-1 du même code, les sommes mises à la charge de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage au titre du personnel mentionné au premier alinéa lui sont remboursées par les entreprises concernées dans des conditions définies par décret.
 
►  Taux horaire de l'indemnité d'activité partielle et SMIC
 
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés à l'article L. 3123-1 du code du travail ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du second alinéa. Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné à l'article L. 3123-1 du code du travail est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.
 
►  Salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation 
 
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.
 
►  Activité partielle et formation
 
Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail n'est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
 
►  Activité partielle et accord du salarié
 
L'activité partielle s'impose au salarié protégé au sens des dispositions du titre II du livre IV du code du travail, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.
 
 
►  Salariés employés à domicile

 

Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles sont placés en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie. Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont applicables, sous réserve des dispositions du présent article.

 

Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.

 

L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être :

  • Ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
Les indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs en application du I font l'objet d'un remboursement intégral effectué, pour le compte de l'Etat et par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. L'Etat en assure la compensation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'emploi. Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des unions mentionnées à l'alinéa précédent, aux fins de contrôle, une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l'indemnité d'activité partielle.
 
Les indemnités mentionnées au présent article sont exclues de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l'article L. 242-13 du même code.
 
►  Salariés dont la durée du travail est décomptée en jours
 
Pour l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret.
Pour l'employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.
 
►  Salariés employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France 
 
Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle et bénéficier à ce titre de l'indemnité horaire prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française.
 
►  Salariés employés par les régies de remontées mécaniques ou de pistes de ski
 
Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 2221-1 et au 2° de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales peuvent être placés en activité partielle dans les conditions prévues par chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dès lors qu'ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage en application du 1° de l'article L. 5424-2 du même code. Dans ce cas, ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.
 
  Indemnités assujettires à contribution
 
Par dérogation aux dispositions du 4° du II de l'article L. 136-1-2 et du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les indemnités d'activité partielle versées aux salariés autres que ceux mentionnés à l'article 7 de la présente ordonnance, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au taux mentionné au 1° du II de l'article L. 136-8 du même code.
 
 
Incitation des salariés en activité partielle à rejoindre temporairement la filière agricole

 

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, des dispositions législatives exceptionnelles vont être prises prises pour permettre aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur agricole.  Les demandeurs d’emploi ou les indépendants dont l’activité a été stoppée sont évidemment les premiers concernés par ces opportunités d’emploi dans la filière. Mais, en cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière. 
 
 Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours. Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.
 

OBTENIR UN DELAI POUR PAYER VOS COTISATIONS SOCIALES

Le réseaux des Urssaf a pris des mesures exceptionnelles pour accorder délais de paiement pour les charges sociales (parts sociales et patronales)
 
Prélèvement automatique des charges
De nombreuses entreprises sont en prélèvement automatique pour leurs charges. Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.
 
Envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN)
Les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dans la DSN le montant du paiement pour le minorer, voire le mettre à zéro, mais les DSN doivent être établies.
 
Contacts URSSAF
3957 (0,12€/min+prix appel). En cas de problème, un point de contact local doit être identifié comme interlocuteur.
 

1) Cas des personnes morales

 

► Démarches pour moduler l’échéance URSSAF des cotisations salariales et patronales du 15 mars
 
Tout employeur ayant une date d’échéance URSSAF fixée au 15 du mois, peut reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations salariales et patronales concernant l’échéance du 15 mars 2020. Ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.
 
COMMENT MODULER LE MONTANT DE VOTRE RÈGLEMENT DU 15 MARS ?
Chaque entreprise peut moduler son paiement en fonction de ses besoins propres. Elle peut choisir ne rien payer le 15 mars ou de payer uniquement une partie des cotisations. Trois cas se présentent :
 
1) SI VOUS N’AVEZ PAS ENCORE DÉPOSÉ VOTRE DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) DE FÉVRIER 2020
Vous pouvez déposer la DSN jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
 
2) SI VOUS AVEZ DÉJÀ DÉPOSÉ VOTRE DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE DE FÉVRIER 2020
Vous pouvez modifier votre paiement de deux façons :
• en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;
• en modifiant votre paiement Urssaf jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 (seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon le mode opératoire : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
 
3) SI VOUS RÉGLEZ VOS COTISATIONS HORS DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
Vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
 
Les entreprises ne souhaitant pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférant par exemple régler leurs cotisations salariales, peuvent échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, elles doivent se connecter sur leur espace en ligne sur urssaf.fr et signalez leur situation via la messagerie : « Nouveau message » / «Une formalité déclarative» /«Déclarer une situation exceptionnelle».
 
► Démarches pour moduler l’échéance URSSAF du 5 avril
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
 
► Report ou délai pour les cotisations retraite
Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
 

2) Cas des indépendants

 

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
 
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
 
►​ Démarches pour moduler l’échéance URSSAF du 20 mars pour les indépendants
 
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
 
► Démarches pour les artisans ou commerçants
 
3 modes de contact sont possibles : 
  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
 
► Démarches pour les professions libérales 
 
Deux modes de contact possibles :
  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

OBTENIR UN DELAI POUR PAYER VOS IMPOTS

Un dispositif de délais de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
1) Modalités de saisine des services fiscaux
 
L’entreprise peut saisir soit le comptable du SIE chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la CCSF si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales. Dans l'hypothèse où une entreprise n'obtiendrait pas satisfaction auprès de son SIE, elle peut saisir directement le responsable hiérarchique du comptable du SIE qui est le DR/DDFiP (pôle fiscal). Les DIRECCTE peuvent orienter les entreprises vers les CCSF dès lors qu'elles estiment que celles-ci sont en mesure de répondre à leurs difficultés.
 
► Saisine de la commission des chefs de service financiers
En cas de difficultés concernant à la fois les impôts et les cotisations sociales, la commission des chefs de service financiers (CCSF) peut accorder des délais pour leur règlement. La saisine de la CCSF est confidentielle.
Contact pour le Bas-Rhin : Gilles Schneider - 03 88 25 37 93 /  E-mail
Contact pour le Haut-Rhin : Anne Coquart - 03 89 24 61 41 / E-mail
 
 
2) Report d’échéances fiscales pour les entreprises
 
Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elle s ont la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.
 
3) Report d’échéances fiscales pour les indépendants et les microentrepreneurs
 
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.
 
4) Cas des créances de TVA et des crédits d'impôt à l'IS
 
Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA ou de crédit d'impôt sur les sociétés avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d'activité.
 
Toute entreprise qui souhaite le remboursement d'un crédit d'impôt remboursable en 2020, sans pour autant attendre le dépôt de sa déclaration de résultat, a la possibilité d'en faire la demande. Pour cela, l'entreprise doit adresser à son SIE :
  • le formulaire justificatif des réductions et crédits d'impôt (n° 2069-RCI ou déclaration spécifique de crédit) ; 
  • un relevé de solde d'IS (formulaire n° 2572).
En revanche, il n'est pas possible de demander un report du paiement de la TVA, ni du reversement du prélèvement à la source opéré en tant qu'organisme collecteur. Les demandes de report ne concernent que les impôts directs.
 
5) Autres impôts et taxes
 
Pour les produits locaux, comme la taxe de séjour ou les droits d’enseigne, il n’y a pas à ce stade de mesure d’exonération.

 

PRESERVER SA TRESORERIE : PRETS, AIDES, GARANTIES, REPORT DE FACTURES ET LOYERS...

Obtenir un prêt rebond de la Région Grand Est

La Région Grand Est propose un prêt, à effet immédiat, pour soutenir les entreprises en difficultés conjoncturelles liées à une baisse d’activité ou à une perte de chiffres d’affaires (rupture de la chaîne d’approvisionnement, diminution d’activité, annulation d’événement…)
Demande à faire au n° vert 0969 370 240 ou par mail pacte.tresorerie@grandest.fr

 

Présentation du prêt rebond Region Grand Est 15 mars 2020.pps

 

 

Obtenir une avance remboursable du Fonds "Résistance" créé par la Région Grand Est, la Banque des Territoires, les Conseils Départementaux et les EPCI

La Région Grand Est et la Banque des Territoires, en partenariat avec les Conseils Départementaux et les établissement public de coopération intercommunale (EPCI), créent le fonds « Résistance » au bénéfice des entreprises, associations et micro entrepreneurs dont l’activité est impactée par la crise sanitaire. 
 
Cet accompagnement inédit en France, se matérialise sous-forme d’avance remboursable, pour renforcer la trésorerie. A raison d’une contribution de 2 € par habitant et par niveau de collectivité, abondé par une somme de 11 M € par la Banque des territoires, la Région Grand Est, les 10 Conseils Départementaux et les 249 EPCI du Grand Est mobiliseront ainsi 44 millions € dans les prochains jours.
 
Les avances de trésorerie, remboursables dans un délai d’un an, voire plus en cas de difficultés, vont permettre d’octroyer des aides de 5 000 à 10 000 € aux entreprises qui comptent jusqu’à 10 salariés, avec un soutien qui peut monter jusqu’à 30 000 € pour les associations et les acteurs du secteur non-marchand. A ces aides, pourra s’ajouter une « prime d’activité » forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5000 €, destinée à aider les entreprises continuant à travailler dans un secteur d’activité jugé essentiel afin qu’elles puissent verser une prime à leurs salariés.
 
Cette mobilisation générale des acteurs publics vient en subsidiarité avec les autres dispositifs mis en œuvre par l’Etat, du Fonds de solidarité déployé par l’Etat et les Régions et du prêt rebond déployé par la Région Grand Est qui mobilise déjà 150 M €. L’instruction des dossiers, simplifiés, se fera à l’échelle de chaque territoire de manière souple et agile, par un comité associant les trois niveaux de collectivités. Elle sera précisée dans les prochains jours.
 
 
 
Obtenir un prêt garanti par l'Etat

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.
 
► Eligibilité : tout type d'entreprises sauf les SCI, établissements de crédit et sociétés de financement
 
A partir du 25 mars et jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
 
► Plafond du prêt et garantie de l'Etat
  • Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.
  • Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires.
  • Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. 
  • Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.
 
► Démarche : se rapprocher de sa banque
 
La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier qui analysera la demande de prêt. Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt. Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.
Dossier de presse Ministère de l'Economie et des Finances : "Prêt garanti par l’État, quelles démarches pour en bénéficier ?"

 

Obtenir un prêt Atout de Bpifrance

Ce prêt sans suretés réelles, dédié aux TPE, PME, ETI vise à renforçer la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
 
Entreprises éligibles et dépenses financées 
  • TPE, PME et ETI selon définition européenne
  • 12 mois d’activité minimum
  • tous secteurs d’activité (sauf SCI, entreprises d’intermédiation financière, entreprises de promotion et de locations immobilières, entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et entreprises en difficulté)
Dépenses financées
  • besoin de trésorerie ponctuel
  • augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture
Montant et durée 
  • de 50 000 à 5 000 000 € pour les PME / jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI
  • Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
  • Durée de 3 à 5 ans / différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois 
  • Taux fixe ou variable

Téléchargez la fiche Prêt Atout Bpifrance.pdf

 

 

Les autres mesures de Bpi France : garanties pour sécuriser un découvert & financements directs

Plusieurs mesures portant sur des solutions de garantie et des financements directs aux entreprises (PME et ETI)ont été annoncées par Bpifrance le 16 mars.

 
1) Des mesures de garanties pour sécuriser un découvert ou des lignes de court terme
 
Bpifrance a annoncé la hausse du niveau de quotité garantie de 70 à 90% pour ses dispositifs de contre-garanties sur les prêts octroyés par les banques privées aux PME et ETI. 
 
Elles s’appliquent aux financements suivants : 
  • Prêts sur 3 à 7 ans accordés par les banques privées ; 
  • Découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l'entreprise ; 
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
Pour mettre en œuvre cette garantie, il suffit à l’entreprise de s’adresser à sa banque, qui sera en mesure d’apporter une réponse dans un délai réduit, inférieur à une semaine. 
 
 
Contactez votre délégation Bpifrance : 0 969 370 240 - Formulaire de contact
 
 
2) Des solutions de financements directs 
  • Bpifrance a annoncé plusieurs mesures le 16 mars 2020 : 
  • Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de de 50 000 € à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI. Ces prêts sont assortis d'un différé de remboursement du capital ; 
  • Suspension, à compter du 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance ; 
  • Mobilisation de l'ensemble des factures et octroi d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.
 
Contactez votre délégation BPi : 0 969 370 240 - Formulaire de contact
La Médiation du Crédit a été rétablie par la Banque de France pour accompagner toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats ou leurs crédits avec leur établissement bancaire.
Avoir recours à la médiation du crédit.
 
La garantie de paiement des loyers professionnels SIAGI

 

Filiale de CMA France, la société de caution mutuelle pour les petites entreprises SIAGI, permet aux entreprises de proximité (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) d’accéder plus facilement aux crédits.Son intervention permet de diminuer, voire de remplacer totalement les garanties personnelles que doivent fournir les porteurs de projet. La garantie « paiement des loyers professionnels » a été créée pour répondre aux difficultés des petites entreprises.
Elle vise à garantir un prêt bancaire affecté permettant à l’entreprise d’honorer les échéances de loyer pendant la crise générée par l’épidémie de COVID-19 et de ne les rembourser qu'après la fin de la crise.
 
La garantie couvre deux périodes : une période de tirage (max 8 mois), pendant laquelle le paiement du loyer au bailleur est assuré par la banque, sa durée est déterminée par la durée de la crise ; une période de remboursement (max 84 mois) pendant laquelle l’entreprise rembourse son crédit, sa durée est déterminée en fonction de la capacité de l’entreprise à absorber les échéances du crédit.
 
 

 

Remboursement accéléré des crédits d'impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA

 
Dans un communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 22 mars 2020, le Ministre Gérald DARMANIN annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
 
 
 
Renégocier vos crédits


Le gouvernement fran​çais a annoncé la mise en place d’une enveloppe de 300 milliards d'euros de garanties pour financer de nouveaux prêts octroyés par les banques aux entreprises affectées par les conséquences de l'épidémie de coronavirus.
Cette enveloppe sera présentée au Parlement dans les semaines qui viennent avec un effet rétroactif.
 
Des mesures de suspension des loyers et factures d'eau et d'électricité

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises précise les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers dans le cadre de l’épidémie covid-19. Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et entre en vigueur le 1er avril 2020.
 
► Qui est concerné ?
 
Personnes physiques et personnes morales dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie respectant l'ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité*, même si elles font l'objet d'une procédure collective du livre VI du code de commerce ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements.
 
* Rappel des conditions d’éligibilité au Fonds de Solidarité
Sont éligibles au Fonds de Solidarité les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.), y compris micro-entrepreneurs, exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
 
ayant :
  • soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
  • soit subi une perte d'au moins 70 % de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour les structures créées après mars 2019, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul (le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros). Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qui est pris en compte dans le calcul
et dont :
  • l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
  • le chiffre d'affaires hors taxes (ou les recettes nettes hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux) lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros
  • le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.
  • qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce 
 
dont l'activité :
  • a débuté avant le 1er fév. 2020 et n'ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
 
Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
 
► Quelles factures sont concernées ?
 
♦ Factures de gaz, d’électricité et d’eau
 
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, les fournisseurs de gaz et d'électricité ainsi que les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes ne pourront pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation des contrats de gaz pour non-paiement des factures. Les fournisseurs d'électricité ne pourront pas procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées. Ces fournisseurs sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures non encore acquittées et exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
 
♦ Loyers professionnels
 
Concernant les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, les bailleurs professionnels et commerciaux ne peuvent appliquer de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. 
 
► Comment bénéficier du report de paiement ?
 
Demander à ses fournisseurs ou à son bailleur le rééchelonnement du paiement des factures ou du loyer, en produisant :
  • une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues par le décret décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 et de l'exactitude des informations déclarées,
  • l'accusé-réception du dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsque l’entreprise a déposé une déclaration de cessation, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

En complément des mesures générales prise en faveur des entreprises, des meusres spécifiques s'adressent aux travailleurs indépendants.
 
Fonds de solidarité pour les entreprises de 10 salariés ou moins, les indépendants, les microentrepreneurs et les professions libérales

 

Ce fonds a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales (décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité et du décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).
 

► Qui peut  bénéficier du fonds de solidarité ?

 

Ce fonds, financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.), y compris micro-entrepreneurs, exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes  :
 
ayant :
  • soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
  • soit subi une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour les structures créées après mars 2019, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul (le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros). Pour les entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qui est pris en compte dans le calcul
et dont :

 

  • l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
  • le chiffre d'affaires hors taxes (ou les recettes nettes hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux) lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros
  • le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.
  •  qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce 
 
dont l'activité
  • a débuté avant le 1er fév. 2020 et n'ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
 
 
 
  ► Quel est le montant de l'aide ?
 
1er volet  aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à la perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). 
 
2ème volet  aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros pour les entreprises :

 

  • qui bénéficient du premier volet de l'aide
  • qui emploient au moins un salarié (en CCI ou CDD)
  • qui se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours ou qui se sont vu refuser leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par une banque dont elles étaient clientes à cette date (ou dont la demande de prêt est restée sans réponse passé un délai de dix jours)

 

 
► Comment bénéficier du fonds de solidarité ?
 
Pour le premier volet de l’aide :
 
La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril. A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en l'accompagnant des justificatifs suivants :

 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

 

La direction générale des Finances publique (DGFiP), effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
 
 
Pour le second volet de l’aide :
 
La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux (une plateforme en ligne sera ouverte par la Région Grand Est). La demande d'aide complémentaire devra être accompagnée des justificatifs suivants : 
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
L’aide sera versée par la DGFiP.
 
 
 
Activité partielle

 

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle ​
Voir aussi "Activité partielle et salariés employés à domicile" ci-dessous
 
 
 
Obtenir un délai pour payer ses cotisations sociales

 

 

Le réseaux des Urssaf a pris des mesures exceptionnelles pour accorder délais de paiement pour les charges sociales (parts sociales et patronales)

 
Prélèvement automatique des charges
De nombreuses entreprises sont en prélèvement automatique pour leurs charges. Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.
 
Envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN)
Les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dans la DSN le montant du paiement pour le minorer, voire le mettre à zéro, mais les DSN doivent être établies.
 
Contacts URSSAF
3957 (0,12€/min+prix appel). En cas de problème, un point de contact local doit être identifié comme interlocuteur.

 

Détail des mesures exceptionnelles

L’échéance mensuelle du 20 mars n'est pas prélevée. Les échéances de cotisations prévues le 20 mars, pour 460 000 travailleurs indépendants, ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destination des artisans, commerçants et professions libérales. Ce report de cotisations sociales concernera aussi la date d’échéance de paiement des cotisations URSSAF du dimanche 5 avril 2020.

 
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
 
►​ Report des cotisations sociales URSSAF du 20 mars et du 5 avril pour les indépendants
 
L’échéance mensuelle du 20 mars n'est pas prélevée. Dans un communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 22 mars 2020, le Ministre Gérald DARMANIN annonce que les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destination des artisans, commerçants et professions libérales. Gérald DARMANIN annonce dans ce communiqué que ce report de cotisations sociales pourra aussi concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.
 

 

 
► Démarches pour les artisans ou commerçants
 
3 modes de contact sont possibles : 
  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
 
► Démarches pour les professions libérales 
 
Deux modes de contact possibles :
  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

 

 

Obtenir un délai pour payer ses impôts

 

 

Un dispositif de délais de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

 
► Modalité de saisine des services fiscaux
entreprise peut saisir soit le comptable du SIE chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la CCSF si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales. Dans l'hypothèse où une entreprise n'obtiendrait pas satisfaction auprès de son SIE, elle peut saisir directement le responsable hiérarchique du comptable du SIE qui est le DR/DDFiP (pôle fiscal). Les DIRECCTE peuvent orienter les entreprises vers les CCSF dès lors qu'elles estiment que celles-ci sont en mesure de répondre à leurs difficultés.
 
► Saisine de la commission des chefs de service financiers
En cas de difficultés concernant à la fois les impôts et les cotisations sociales, la commission des chefs de service financiers (CCSF) peut accorder des délais pour leur règlement. La saisine de la CCSF est confidentielle.
Contact pour le Bas-Rhin : Gilles Schneider - 03 88 25 37 93 /  E-mail
Contact pour le Haut-Rhin : Anne Coquart - 03 89 24 61 41 / E-mail
 
 
► Report d'échéances fiscales pour les indépendants et les microentrepreneurs
 
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.
 
 
 
Incitation des travailleurs indépendants à rejoindre temporairement la filière agricole

 

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, des dispositions législatives exceptionnelles vont être prises prises pour permettre aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur agricole.  Les demandeurs d’emploi ou les indépendants dont l’activité a été stoppée sont évidemment les premiers concernés par ces opportunités d’emploi dans la filière. Mais, en cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière. 
 
 Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours. Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.
 
 
 
 
 
Activité partielle et salariés employés à domicile

 

 

Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles sont placés en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie. Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont applicables, sous réserve des dispositions du présent article.

 

Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.

 

L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être :

  • Ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
Les indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs en application du I font l'objet d'un remboursement intégral effectué, pour le compte de l'Etat et par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. L'Etat en assure la compensation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'emploi. Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des unions mentionnées à l'alinéa précédent, aux fins de contrôle, une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l'indemnité d'activité partielle.
 
Les indemnités mentionnées au présent article sont exclues de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l'article L. 242-13 du même code.
 

TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES

Transport collectif de voyageurs

Tout opérateur de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs est tenu de mettre en œuvre les dispositions suivante :

 
  • procéder au nettoyage désinfectant de chaque véhicule ou matériel roulant de transport public au moins une fois par jour.
  • Sauf impossibilité technique avérée, prendre toutes les dispositions pour séparer le conducteur des voyageurs d'une distance au moins égale à un mètre et en informer les voyageurs.
  • Dans les véhicules routiers comportant plusieurs portes : interdire aux voyageurs d'utiliser la porte avant et leur permettre de monter et descendre par toute autre porte. Toutefois l'utilisation de la porte avant est autorisée lorsque sont prises les dispositions permettant de séparer le conducteur des voyageurs d'une distance au moins égale à un mètre.
  • communiquer aux voyageurs, notamment par un affichage à bord de chaque véhicule ou matériel roulant, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, comportant notamment l'obligation pour les voyageurs de se tenir à au moins un mètre des autres voyageurs.
  • Suspendre la vente à bord de titres de transport par un agent de l'entreprise et informer les voyageurs des moyens par lesquels ils peuvent se procurer un titre de transport.

En cas d'inobservation de ces mesures, une interdiction de service de transport sur toutes les lignes concernées peut être prononcée. 

 

 
Transport de personnes en taxi, voiture avec chauffeur et transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite

Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s'assoir à côté du conducteur.

  • La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières.
  • Le véhicule est en permanence aéré.
  • Les passagers doivent emporter tous leurs déchets.
  • Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.
  • Le conducteur est autorisé à refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d'infection au covid-19.
 
Transport de marchandises

Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement.

  • Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ces lieux oivent être pourvus de gel hydro-alcoolique.
  • Le véhicule doit être équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
  • Lorsque ces mesures sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu.
  • La remise et la signature des documents de transport doit se faire sans contact entre les personnes.
  • La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.
  • Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire. Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant. Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.

 

Consulter l'Arrêté du 19 mars 2020

 

 

► Levée d’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises (Arrêté TRET2007404Adu 19 03 2020)
 
Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 sont levées. Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 avril 2020 inclus.

 

 
► Augmentation temps de conduite transport routier de marchandises (Arrêté du 20 03 2020 TRET2008129A)
 
Les opérations de transport routier de marchandises relevant du règlement du 15 mars 2006 bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
  • Augmentation de la durée journalière de conduite, dans la limite de dix heures par jour ou de onze heures par jourdeux fois par semaine
  • Augmentation de la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de soixante heures par semaine et de cent-deux heures sur deux semaines consécutives, à condition que ces augmentations respectent les dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail et au repos applicables aux conducteurs.
 
Les dérogations sont accordées pour une durée de 30 jours et s'appliquent aux opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises.
 
 
Transport fluviaux et maritimes

Voir le décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

 
 

 

Déplacements internationaux

 

Le 1er ministre a adressé une instruction les 17 mars 2020 à ses Ministres et Secrétaire d’Etat afin de limiter au strict minimum les déplacements internationaux afin de limiter le risque pour la santé publique.

 
► Contrôle aux frontières extérieures
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens ainsi que leurs conjoints et leurs enfants
  • les ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, du Saint Siège et de San Marin ainsi que leurs conjoints et leurs enfants 
  • les étrangers qui disposent d’un permis de séjour français ou européen et qui rejoignent leur domicile ainsi que leurs conjoints et leurs enfants
  • les étrangers qui assurent le transport international de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19
 
Les personnes dont l’état de santé, constaté à l’occasion du contrôle effectué au point de passage frontalier, justifie une prise en charge sanitaire immédiate ne feront pas l’objet d’une telle décision de refus et seront dirigées vers des établissements de soins.
 
► Contrôle aux frontières intérieures
 
La France ayant déjà rétabli les contrôles aux frontières intérieures, les dispositions du Code frontières Schengen y sont applicables et des contrôles peuvent être conduit par la police aux points de passage autorisés. Le Président de la République, en coordination avec ses homologues européens, a décidé la mise en place de contrôles aux points de passage autorisés avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse.
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens, ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques et suisses, du Saint Siège et de San Marin qui résident en France ou qui transitent par la France
  • les ressortissants étrangers qui résident en France
  • les travailleurs transfrontaliers
  • les transporteurs de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19
 
Ces catégories d’étrangers peuvent justifier de leur qualité afin d’entrer en France sur la base de documents d’identité ou de séjour, et , le cas échéant, d’une attestation de leur employeur.
 
Les personnes dont l’état de santé, constaté à l’occasion du contrôle effectué au point de passage frontalier, justifie une prise en charge sanitaire immédiate ne feront pas l’objet d’une telle décision et seront dirigées vers des établissements de soins.
 
► Cas des français souhaitant quitter le territoire
 
Aucune restriction à la sortie du territoire national n’est imposée à aucun ressortissant. Il est cependant formellement déconseillé aux ressortissants français de voyager compte tenu des mesures de restrictions imposées par de très nombreux pays à l’entrée sur le territoire (voir le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) et des annulations de vols aériens qui se multiplient dans le monde. Il est également rappelé que les mesures de confinement sur le territoire national doivent être respectées dans la limite des exceptions prévues par le décret du 16 mars 2020, portant règlementation des déplacements dans le cadre de la propagation du virus Covid-19.
 
 
 
 

TRAVAIL TRANSFRONTALIER

Le Président de la République, en coordination avec ses homologues européens, a décidé la mise en place de contrôles aux points de passage autorisés avec l’Allemagne et la Suisse.
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers avec l’Allemagne et la Suisse, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens, ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques et suisses, du Saint Siège et de San Marin qui résident en France ou qui transitent par la France
  • les ressortissants étrangers qui résident en France
  • les travailleurs transfrontaliers
  • les transporteurs de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19

 

Le transport des marchandises reste libre et les frontaliers peuvent rejoindre leur lieu de travail munis de documents justificatifs :
 
► Pour les travailleurs transfrontaliers français en Allemagne :
Télécharger la "Pendlerbescheinung" à compléter et à présenter à la fontière allemande par les travailleurs transfrontaliers :
Pendlerbescheinigung 18-03-2020.pdf . L'attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel complété par l'employeur sont également nécessaires pour justifier du motif de votre déplacement sur le territoire français. Consultez également le site de la Police Fédérale Allemande, le site Infobest.eu, le site du Centre Européen de la Consommation et les sites de l'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau et de l'Eurodistrict Pamina.

 

 
► Pour les travailleurs transfrontaliers français en Suisse :
Vous devez présenter à la frontière suisse votre permis de travail G ou une copie de votre contrat de travail ainsi que le justificatif de déplacement professionnel complété par votre employeur. L'attestation de déplacement dérogatoire est également nécessaire, avec le justificatif de déplacement professionnel, pour justifier du motif de votre déplacement sur le territoire français.Consultez également le site de l'Administration Fédérale des Douanes de la Confédération Suisse et le site Infobest.eu
 
 

Le site Frontalier Grand Est délivre les informations suivantes sur la situation des travailleurs frontaliers :

Vous résidez en France et travaillez en Allemagne

 
 
Vous bénéficiez d’un certificat médical en France, ou ailleurs – êtes-vous indemnisé ?
Pour les frontaliers allemands et suisses, la fourniture d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail permet la prise en charge de votre arrêt maladie. Ainsi, dans le cadre du coronavirus, un certificat médical fourni par un médecin français ou étranger permettra de bénéficier en Allemagne et en Suisse de la législation en matière d’arrêt maladie.
 
 
Mon enfant fait l’objet d’une mesure de quarantaine – qu’en est-il ?
Sur ce point  il n'y a pas à ce jour d’informations tranchées. En cas de mesure de quarantaine prise dans des écoles, crèches, etc., un ressortissant français peut obtenir un certificat médical pour son enfant. En Allemagne, on ne sait pas, à l'heure actuelle, comment un tel arrêt sera interprété : cela pourrait éventuellement se rapprocher d’un congé pour enfant malade, mais avec les limites  fixées par les conventions collectives allemandes. En Suisse, le frontalier dispose de trois jours de congé pour s’organiser, décomptés sur les jours maladie du salarié. A noter que le salarié en suisse dispose d’un « quota » de jours maladie rémunérés. Si un salarié a épuisé ses droits, il ne devrait pas être indemnisé (hors assurance perte de gain conclue par l’employeur).
 
 
Votre employeur vous refuse l’accès à l’entreprise dans le cadre du Coronavirus ?
En Suisse, votre employeur ne peut pas vous obliger à rester à la maison. L’employeur ne peut se substituer aux autorités publiques. Votre employeur devrait maintenir votre salaire. Il doit dans cette situation contacter les autorités sanitaires pour attester du besoin de quarantaine.
 
En Allemagne, un employeur ne pourrait en principe également vous interdire l’accès à l’entreprise. Dans un tel cas, un maintien de la rémunération devrait être prévu. on ne connait pas encore les modalités exactes (prise en charge par l’employeur obtenant un remboursement, ou à charge du salarié).
 
 
Le télétravail est-il possible comme mesure de précaution ?
Il est tout à fait possible de basculer sur du télétravail par mesure de précaution. Le télétravail est actuellement fortement encouragé par les autorités allemandes. Que ce soit pour la Suisse ou l’Allemagne, le télétravail doit être négocié contractuellement. Le télétravail est peu développé dans le droit suisse. Sa mise en place nécessite un avenant au contrat de travail définissant les modalités de ce dernier.
Consulter la Foire aux Questions sur le site Frontalier Grand Est
 
 
Télétravail et régime de sécurité sociale
Un travailleur résidant en France et travaillant pour une entreprise étrangère peut télétravailler sans que cela n'ait de conséquences sur sa sécurité sociale, à condition de travailler moins de 25% de son temps dans son pays de résidence et d’y percevoir moins de 25% de sa rémunération (seuil apprécié sur une année civile). En cas de dépassement, il doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser pour sur l’ensemble de ses revenus. La Direction de la sécurité sociale française considère cependant que dans le cas spécifique du télétravail lié au Coronavirus, un travailleur frontalier pourrait rester affilié à la sécurité sociale de son pays de travail, même en cas de dépassement du seuil de 25%. Une confirmation de l’application de cette tolérance au sein de l’Union européenne est attendue.

 

 

Déplacements internationaux

 

 

Le 1er ministre a adressé une instruction les 17 mars 2020 à ses Ministres et Secrétaire d’Etat afin de limiter au strict minimum les déplacements internationaux afin de limiter le risque pour la santé publique.
 
► Contrôle aux frontières extérieures
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens ainsi que leurs conjoints et leurs enfants
  • les ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, du Saint Siège et de San Marin ainsi que leurs conjoints et leurs enfants 
  • les étrangers qui disposent d’un permis de séjour français ou européen et qui rejoignent leur domicile ainsi que leurs conjoints et leurs enfants
  • les étrangers qui assurent le transport international de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19
 
Les personnes dont l’état de santé, constaté à l’occasion du contrôle effectué au point de passage frontalier, justifie une prise en charge sanitaire immédiate ne feront pas l’objet d’une telle décision de refus et seront dirigées vers des établissements de soins.
 
► Contrôle aux frontières intérieures
 
La France ayant déjà rétabli les contrôles aux frontières intérieures, les dispositions du Code frontières Schengen y sont applicables et des contrôles peuvent être conduit par la police aux points de passage autorisés. Le Président de la République, en coordination avec ses homologues européens, a décidé la mise en place de contrôles aux points de passage autorisés avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse.
 
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers avec l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse, sauf pour les personnes suivantes :
  • les citoyens européens, ressortissant britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques et suisses, du Saint Siège et de San Marin qui résident en France ou qui transitent par la France
  • les ressortissants étrangers qui résident en France
  • les travailleurs transfrontaliers
  • les transporteurs de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19
 
Ces catégories d’étrangers peuvent justifier de leur qualité afin d’entrer en France sur la base de documents d’identité ou de séjour, et , le cas échéant, d’une attestation de leur employeur.
 
Les personnes dont l’état de santé, constaté à l’occasion du contrôle effectué au point de passage frontalier, justifie une prise en charge sanitaire immédiate ne feront pas l’objet d’une telle décision et seront dirigées vers des établissements de soins.
 
► Cas des français souhaitant quitter le territoire
 
Aucune restriction à la sortie du territoire national n’est imposée à aucun ressortissant. Il est cependant formellement déconseillé aux ressortissants français de voyager compte tenu des mesures de restrictions imposées par de très nombreux pays à l’entrée sur le territoire (voir le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) et des annulations de vols aériens qui se multiplient dans le monde. Il est également rappelé que les mesures de confinement sur le territoire national doivent être respectées dans la limite des exceptions prévues par le décret du 16 mars 2020, portant règlementation des déplacements dans le cadre de la propagation du virus Covid-19.

LA SITUATION DES APPRENTIS

L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020. 
 
Continuité du cycle de formation
 
Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance : 
  • L'apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant, 
  • L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité́ de mettre à sa disposition l’équipement adéquat. 
Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l'apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité́ partielle, garde d’enfant). 
 
Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation. 
 
 
Que dois-je faire puisque mon CFA n’accueille plus d’apprentis ?
Que dois-je faire si mon entreprise se retrouve en activité partielle ?
La fermeture de mon CFA ou de mon entreprise peut-elle entraîner un retard dans mon programme de formation et un recul de mes examens ?
Que dois-je faire si je dois garder mon enfant car son école ou sa crèche est fermée (apprenti dans le secteur privé) ?
Que dois-je faire si je dois garder mon enfant car son école ou sa crèche est fermée (apprenti dans le secteur public) ?
Que dois-je faire si je suis hébergé en internat ?
 
Quelles sont les conséquences du non-accueil des apprentis en CFA ?
Le CFA peut-il être en activité partielle ?
L’apprenti peut-il être placé en activité partielle ?
Quelles sont les conséquences de l’absence du maitre d’apprentissage ?
Le CFA peut-il maintenir les journées portes ouvertes ainsi que les jobs dating ?
 
Quelles conséquences sur les déplacements des apprentis dans et en dehors du territoire ?
Faut-il reporter les mobilités européennes et internationales des apprentis ?
Quelles sont les consignes pour les mobilités des apprentis en cours à l’étranger ?
 

RESOUDRE DES CONFLITS : CLIENTS, FOURNISSEURS, BANQUES

Régler les litiges

 

Pénalités de retard
Le Ministre de l’Economie a demandé la clémence aux entreprises donneuses d’ordres afin qu’elles renoncent aux pénalités de retard envers leurs sous-traitants. Les entreprises engagées dans des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison. 
 
 
Le médiateur des entreprises 
Le médiateur des entreprises et le réseau des médiateurs implantés en région sont mobilisés pour résoudre gratuitement à l’amiable les conflits entre clients et fournisseurs en lien avec l’épidémie. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 
 
 
Résoudre un conflit à l'amiable
La Plate-forme de médiation et d’arbitrage Alsace est à disposition des entreprises pour résoudre à l’amiable les éventuels conflits avec des clients ou fournisseurs.
 
 
Litiges transfrontaliers
La Plate-Forme de Médiation Alsace pour les litiges transfrontaliers propose un service de proximité pour le règlement des différends dans le domaine franco-allemand. Elle permet aux entreprises de recourir facilement à la médiation franco-allemande.
 
 
Conseil juridique gratuit
 
► L’Ordre des Avocats / Barreau de Strasbourg a mis en place une consultation par téléphone gratuite pour les conseils d’urgence à destination des salariés et des entreprises confrontés à la crise sanitaire : droit du travail, droit fiscal, protection sociale, droit des affaires (entreprises en difficultés, relations bancaires, relations commerciales…)
Tél. 03 67 10 30 61 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
 
► Le Conseil national des barreaux propose, du mardi 24 mars au lundi 6 avril 2020, aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, artisans, commerçants…)​ ​et dans le cadre de la campagne "Covid-19 / Avocats solidaires"  la possibilité de demander un échange téléphonique gratuit avec un avocat, pour des questions liées directement à la crise sanitaire. D’une durée de 30 minutes, cet appel doit permettre à chacun de faire le point sur ses droits, dans le contexte actuel. Télétravail, chômage partiel ou technique, mesures économiques, soutien aux entreprises, droit de la famille… tous les sujets relatifs au Covid-19 pourront être abordés au cours de cette discussion. Procédure :  • Connectez-vous à la plateforme avocat.fr,  • Choisissez le thème auquel se rattache votre question, • Remplissez une demande de rappel en y laissant un numéro de téléphone, • Sous 24 heures, un avocat spécialisé s’entretiendra avec vous pendant une trentaine de minutes.
 
 
Le médiateur du crédit
 
La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires. Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).
 
 
Crise du Covid-19 et situation de force majeure

 

Les difficultés d’exécution des contrats liées à la crise sanitaire du Covid‐19 peuvent‐elles constituer des situations de force majeure ?  

 
► Les marchés publics de l’Etat et des Collectivités territoriales  
 
Face à l’épidémie du coronavirus, le gouvernement français a mis en place des mesures de soutien aux entreprises dont notamment la reconnaissance par l’Etat et les collectivités territoriales du coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics ; avec pour conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités territoriales, que les pénalités de retards ne soient pas appliquées.
 
 
 
► Les entreprises et la gestion des relations commerciales avec leurs clients et leurs fournisseurs
  
En droit français, le régime de la force majeure est défini par le Code civil (Article 1218 du Code Civil), qui prévoit qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au  contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et  dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son  obligation par le débiteur ». Les entreprises peuvent aménager conventionnellement la définition, les conséquences et la mise en œuvre de la force majeure et la force majeure est donc régie par les dispositions contractuelles. Il appartient aux entreprises de se référer au contrat, de vérifier s’il contient une clause de force majeure, et si oui, de vérifier quels sont les critères à retenir pour qu'un événement soit constitutif d'un cas de force majeure, dans quelles conditions la force majeure pourra être mise en œuvre (forme et délai de mise en demeure) et quelles en sont les conséquences. 
 
Il conviendra de démontrer que l’épidémie de Covid‐19 constitue un événement extérieur, imprévisible à la date de la conclusion du contrat et irrésistible empêchant l’entreprise débitrice de poursuivre l'exécution de ses obligations. En d’autres termes, de justifier de l’impossibilité ou la difficulté d’exécuter le contrat du fait de la présence ou de la menace du Covid‐19. 
  • Les mesures administratives prises pour faire face à l’épidémie de Covid‐19 : interdiction de circuler, de livrer, fermeture de voies d’accès, contraintes… peuvent aider les entreprises à démontrer que l’épidémie est en elle‐même la cause de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.
  • Les règles relatives à la force majeure n’exonèrent pas les entreprises d’exécuter leurs obligations, sauf si cette exécution s’avère impossible. En résumé, l’exécution du contrat est suspendue à la durée de l’épidémie, qui a un caractère temporaire. A la fin de la crise, l’exécution devra reprendre, sauf si l’empêchement est devenu définitif du fait de la durée même de la crise (matériaux périssables, impossibilité de produire ou de stocker …).
  • En droit français, la théorie de l’imprévision ouvre la possibilité à l’entreprise de demander de renégocier son contrat en se fondant sur le fait d’un changement de circonstances qui rend l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse. En l’absence d’accord amiable entre les parties au contrat pour le modifier, le recours à un juge est possible pour réviser les termes dudit contrat ou le résilier. 
 
En France, la force majeure est constatée soit par les parties d'un commun accord, selon les modalités contractuelles sur lesquelles elle se sont engagées, soit par le juge. Par conséquent, et dans l’état actuel du droit français ‐ en date du 24/03/20 ‐ (sans présumer des ordonnances qui pourraient être prises par le gouvernement conformément à la loi urgence pour faire face à l’épidémie de covid‐19), il n’existe aucune règle permettant à une autorité publique de certifier ou d‘attester de la force majeure pour couvrir les entreprises dans l’inexécution de leurs obligations contractuelles. 

CONNAÎTRE LES MESURES PRISES EN ALSACE

 
 
 

 

 

 

 

Les mesures préféctorales et gouvernementales en Alsace

 

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Le 27 mars , le Premier ministre a annoncé le renouvellement du confinement pour deux semaines supplémentaires, jusqu’au mercredi 15 avril. Cette période de confinement pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige.
 
Les dépalcements sont autorisés uniquement pour les motifs suivants (muni d'une attestaion de déplacement dérogatoire et les cas échéant d'un justificatif de déplacement professionnel) :
  • Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées
  • Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie
  • Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire
  • Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise
 
► BAS-RHIN
 
Josiane Chevalier, préfète de la région Grand Est et du Bas-Rhin a, par arrêté préfectoral du 20 mars , décidé de prendre des mesures contraignantes supplémentaires.Ainsi, l’accès à l’ensemble des parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d’eau, berges, aires de jeux, parcours de santé et terrains de sports urbains est interdit dans l’ensemble des communes du Bas-Rhin dès ce vendredi 20 mars et jusqu’au 15 avril1 . Toute présence piétonne, cycliste et motorisée y est interdite.
Toute infraction sera verbalisée (135€ d'amende forfaitaire et 375 € en cas de majoration).
 
 
 
► HAUT-RHIN 
 
• Couvre-feu à Mulhouse 
En accord avec la maire de Mulhouse, le préfet du Haut-Rhin a instauré un couvre-feu sur la commune de Mulhouse à compter du dimanche 22 mars 21h avec interdiction de circuler sur le territoire de la commune entre 21h et 6h. 
Cette mesure entraîne également la fermeture de tous les commerces, y compris alimentaires et livraisons à domicile, sur la période du couvre-feu.
 
Restent autorisés, sur présentation des justificatifs habituels :
  • les trajets entre le domicile et le travail, en particulier pour les soignants, agents des services publics et salariés qui finissent ou débutent leur travail pendant le couvre-feu. Pour cette raison, les transports publics conservent leur amplitude habituelle les déplacements professionnels nocturnes strictement nécessaires tels l’approvisionnement des commerces alimentaires les déplacements pour motif de santé, pour les urgences médicales notamment
  • les motifs familiaux impérieux comme l’assistance des personnes vulnérables


 

► Ville par ville 

 

 

Strasbourg : droits de place, taxe sur la publicité et les enseignes, occupations du domaine public
 
La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg suspendent immédiatement les droits de place pour les activités impactées, la taxe sur la publicité et les enseignes ainsi que la facturation des loyers et charges des entreprises, commerces et associations hébergés dans leurs locaux. Les occupations du domaine public par les chantiers à l’arrêt ne seront pas facturées. Un plan de paiement des prestations, travaux et services dûs par la Ville et l’Eurometropole a été mis en œuvre pour que tout soit réalisé au plus vite, afin de conforter les trésoreries des entreprises.

 

LES DERNIERES INFORMATIONS SUR LA SITUATION SANITAIRE EN FRANCE ET DANS LE GRAND EST

L’état d’urgence sanitaire est déclaré en France pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 (LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19)

 

 

► Voir les communiqués de presse de l'Agence Régionale de la Santé Grand Est

Les chiffres clés de Santé publique France au 31 mars 2020 à 14h 

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Source : Santé publique France

 

 

 

 

ENSEMBLE DES TEXTES PUBLIES AU JO CONCERNANT LE COVID-19

JO du 05.03 :
 
 
JO du 06.03 :
 
 
JO du 07.03 :
 
 
 
JO du 08.03 :
 
 
JO du 10.03 :
 
 
JO du 14.03 :
 
 
 
 
 
JO du 15.03 :
 
 
 
 
JO du 16.03 : 
 
 
JO du 17.03 :
 
 
 
JO du 18.03 :
 
 
 
JO du 19.03 :
 
 
JO du 20.03 :
 
 
 
 
JO du 20.03 :
 
 
 
 
 
JO du 22.03 :
 
 
JO du 24.03 :
 
 
        
Article 3 : dérogations à l’interdiction de sortie – attestation 
Article 6 : dispositions pour les entreprises de transport
Article 7 : interdiction de tout rassemblement > à 100 personnes
Article 8 + annexe : précisions sur les listes d’établissement recevant du public + interdiction des marchés
Article 9 : activité d’enseignement et de formation
Article 11 : prix produits hydro-alcooliques
Article 12 : réquisition des masques
 
 
 
JO du 25.03 :
 
 
 
JO du 26.03 :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
JO du 27.03 :
 
 
JO du 28.03 :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
JO du 29.03 :
 
 
 
 
 

JO du 31.03 :

 

LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1). L'article unique de cette loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 le délai dans lequel le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question. Il ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période

 

Arrêté du 25 mars 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - covid-19 »

 

Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Transport maritime et fluvial avec passagers

 

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Aide au TPE de 1500 euros

 

 

JO du 01.04 :

 

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Décret d’application de l’ordonnance déjà publiée. Concerne les entreprises résidentes fiscales en France y compris les entreprises en procédures collectives. Production d’une déclaration sur l’honneur

 

 

Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Soins infirmiers : prolongation validité des prescriptions – sages-femmes

 

 

JO du 02.04 :

 

Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. En matière de contrôles, d’analyses, de prélèvements, d’entretien dans le domaine environnemental

 

Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 2 modification dans la liste d’activités autorisées

 

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Accord et prime d’intéressement

        

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

 

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

 

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

 

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

        

Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

 

39 Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

 

Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Produits pharmaceutiques et hospitalisation à domicile

 

 

JO du 03.04 :