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Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

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Indices
Agenda fiscal et social

Indices

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) du 2ème trimestre 2018 : 111,59

 

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 2ème trimestre 2018 : 112,01

 

Indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2018 : 127,77

 

Taux d'intérêt légal
* pour le 2ème semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %
* dans tous les autres cas : 0,88 %

 

Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) août 2018 : 103,08

 

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2018 : 3 311 €

Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2018 : 39 732 €

 

SMIC (depuis le 01.01.2018)

* Taux horaire brut : 9,88 €

* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 498,47 €

Agenda fiscal et social

Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME / TPE, rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

 

5 août 2019

> URSSAF
* Employeurs occupant au moins 50 salariés
 Paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie, versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de juillet en juillet

 

 

* Employeurs occupant au moins 50 salariés

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr:

Employeurs qui ne pratiquent pas le décalage de la paie.

 

* Travailleurs indépendants

Versement des cotisations suivantes dues au titre du 3ième trimestre 2019 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations:

- pour tous TNS: cotisations assurances maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG etCRDS

-pour les TNS hors professionnels libéraux qui relèvent de la Cnavpl et hors avocats non salariés: cotisations de retraite de base et complémentaire et cotisations d'assurance invalidité-décès.


12 août 2019

> SERVICE DES DOUANES

* Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en juillet.

Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en juillet.

 


15 août 2019

 

> URSSAF et autres obligations

* Employeurs qui occupent moins de 50 salariés
Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, du forfait social dus et paiement du versement de transport au titre des salaires de de juillet versés en juillet ou août (sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 août selon une pratique déjà en vigyeur au 24.11.2016)

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

 

* Employeurs qui occupent au moins 50 salariés 

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de juillet payés en août (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 août selon une pratique déjà en vigueur au 24.11.2016)

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

 

 

>SERVICE DES IMPOTS

* Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs comptes le 31 août 2019

Paiement de l'accompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 2019

Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux commerciaux ou professionnels

Paiement du solde de l'IS et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3% et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

*Employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en juillet  lorsque employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

 


 

25 août 2019

> AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de juillet par les employeurs de plus de 9 salariés et et par les employeurs d'au plus 9 salariés s'ils ont opté pour le versement mensuel).

 

 

> URSSAF

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, et paiement du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de juillet payés entre le 21 et le 31 août (si versement des rémunerations entre le 21 et le dernier jour du mois M+1 déjà en vigueur au 24.11.2016).

 

 

*Employeurs qui occupent moins de 50 salariés

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, et paiement du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de juillet payés entre le 11 et le 31 août (si versement des rémunerations entre le 11 et le dernier jour du mois M+1 déjà en vigueur au 24.11.2016).

 


31 août 2019

 

> SERVICE DES IMPOTS

 

*Société qui ont clos leur exercice comptable le 30 novembre 2018 

Déclaration de la documentation des prix de transfert.

 

*Commerçants et industriels

Entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et qui désirent acquitter cette taxe à compter du mois dd'août: option pour le paiement ( à formuler au cours du mois d'août)

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 31 mai 2018

Déclaration des résultats n°2065 par voie éléctronique

Transmission de la déclaration Decloyer relativé à la déclaration des locaux professionnels

Déclaration des sommes, supérieures à 1.200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2018, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre des droits d'auteur et d'inventeur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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