CCI Alsace Eurométropole
1er accélérateur pour les entreprises
Etre en conformité juridique
Etre en conformité juridique
« Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit l’opportunité dans chaque difficulté » Winston Churchill
Respecter les normes accessibilité et les normes hygiène, rédiger son Document Unique d'Évaluation des Risques, gérer les risques climatiques, faire analyser votre situation juridique et vos contrats : bail commercial, conditions générales de vente, contrat de franchise, contrat d'agent commercial, bénéficier d'expert en droit français et en droit allemand, résoudre un litige à l'amiable, activer une médiation ou un arbitrage juridique...La CCI Alsace Eurométropole met ses experts à votre disposition pour apporter des solutions à vos problèmes juridiques d’entreprise et vous aider à vous mettre en conformité avec la législation en vigueur.
Conseil et service
Norme accessibilité : êtes-vous en conformité ? Attestation & registre
Vérification du respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées, accompagnement dans la mise en forme des documents obligatoires
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Conseil et service
Obtenir ou renouveler la carte d’agent immobilier
La carte professionnelle d'agent immobilier est indispensable pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire
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Conseil et service
Vos Formalités à l'export
Visa, légalisation de signature, Carnet ATA... Exportez vos marchandises en toute sécurité
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Conseil et service
Obtenir votre certificat de signature électronique
Déléguer à un tiers de confiance l'obtention de votre certificat de signature électronique
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Conseil et service
Chambersign : la signature électronique pour vos documents
Authentifier votre identité numérique en utilisant un certificat de signature électronique individuel
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Votre local commercial
L’exercice d’une activité commerciale dans des locaux implique le respect de dispositions légales spécifiques tant dans la conclusion du contrat (application du statut des baux commerciaux) que dans les obligations liées aux conditions d’ouverture des commerces et l’application de normes spécifiques.
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Fermeture des commerces en fin de journée en droit local
Le régime de l'ouverture des commerces en fin de journée applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est régi par le droit local qui prévoit la fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public de 21 h à 5 h du matin, avec des dérogations possibles.
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Pas-de-porte
Le pas-de-porte ou droit d’entrée est la somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à celui-ci.
La perception d’un pas-de-porte peut concerner les locations nouvelles consenties par un propriétaire sur un immeuble à usage commercial.
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L'indemnité d'éviction
Lors du non renouvellement de son bail par le propriétaire, le locataire peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnité compensatrice dont le montant est déterminé selon différents critères. Selon l’article L.145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé au locataire pour le défaut de renouvellement.
En d’autres termes, cette indemnité doit en principe représenter la compensation financière des avantages que le renouvellement aurait représentés pour le locataire.
Ainsi, plusieurs éléments entrent dans la composition de cette indemnité mais le propriétaire peut intervenir pour tenter de réduire cette dernière. Enfin, plusieurs dispositions légales encadrent le non-paiement de l’indemnité par le propriétaire.
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Statut des baux commerciaux
Les baux commerciaux font l’objet d’une réglementation spécifique dont certaines dispositions sont d’ordre public telles que le droit au renouvellement. Ainsi toute convention contraire aux dispositions essentielles de ce statut est frappée de nullité. Lorsque le statut des baux commerciaux s’applique, les obligations des parties ainsi que la durée du bail sont encadrées.
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