Juridique

CCI Formalités : Votre interlocuteur privilégié pour toutes vos formalités obligatoires de création, modification et cessation d’activité.

La plateforme de médiation et d'arbitrage d'Alsace propose un service de proximité pour le règlement des différends. Elle permet aux entreprises de recourir facilement à des modes alternatifs de règlement de leurs différents inter ou intra-entreprises.

Avec la forte progression des usages numériques dans les relations professionnelles à distance, il est devenu primordial pour une entreprise ou une collectivité de sécuriser ses échanges électroniques et de pouvoir garantir son identité numérique ! 

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération des charges sociales la première année d’activité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 limite l’accès au bénéfice de l’ACRE pour le micro-entrepreneur.   

les associés décident de mettre en sommeil une société ; c’est-à-dire cesser son activité sans pour autant décider la dissolution de la société. Cette modification peut toucher tous les types de société. La société continue à exister mais sans activité.

Parus le 21 mai 2021, les "décrets Kbis", introduisent une simplification administrative importante : dans 55 procédures administratives, il ne sera plus nécessaire de fournir un extrait d'immatriculation, le numéro SIREN suffira.

Ne prenez pas le risque d'avoir un certificat électronique inopérant ! Confiez votre demande à la CCI,  un conseiller expert fait les démarches à votre place, vous le délivre et vous informe des modalités pratiques d'utilisation