Formalités

Réalisez votre formalité déclarative réglementaire

les associés décident en assemblée générale de mettre fin à la vie de la société, et cela se fait en deux phases obligatoires.

Le statut juridique est l’entreprise individuelle (EI), il définit les grandes règles applicables. Le régime juridique est la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et concerne les spécificités fiscales et sociales à savoir : l’entrepreneur bénéficie du régime micro-social et micro-fiscal simplifié avec option pour le prélèvement libératoire.

Un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d’une autre entité est un agent commercial. Il doit s’immatriculer auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Son statut est réglementé par le code de commerce. L’agent commercial est lié au mandant (l’entreprise qu’il représente) par un contrat. Ce contrat a pour objet la négociation et éventuellement, la conclusion d’achats, de ventes, de locations ou de prestations de service.

les associés décident de mettre en sommeil une société ; c’est-à-dire cesser son activité sans pour autant décider la dissolution de la société. Cette modification peut toucher tous les types de société. La société continue à exister mais sans activité.

La SAS est une société par actions tout comme la société anonyme et la société en commandite par actions. La responsabilité des associés y est limitée au montant de leurs apports. La particularité de la SAS est de laisser une large place à la liberté contractuelle.

Société à responsabilité limitée, dirigée par un ou plusieurs gérants, la responsabilité des associés est limitée aux apports, c’est la forme sociétale la plus répandue.

Comment remplir le formulaire Cerfa M3 et quelles sont les formalités en cas de changement de dirigeant ? Votre CCI vous guide dans votre démarche.