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193 solutions adaptées

Statut des baux commerciaux
Les baux commerciaux font l’objet d’une réglementation spécifique dont certaines dispositions sont d’ordre public telles que le droit au renouvellement. Ainsi toute convention contraire aux dispositions essentielles de ce statut est frappée de nullité. Lorsque le statut des baux commerciaux s’applique, les obligations des parties ainsi que la durée du bail sont encadrées.
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Analyser les clauses de votre bail commercial
Permettre au locataire exploitant d'exercer sereinement son activité en garantissant la sécurité juridique du bail en cours ou lors de son renouvellement
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Annexe environnementale du bail commercial
Les baux portant sur des commerces ou bureaux de plus de 2000 m² doivent comporter une annexe environnementale. Celle-ci doit contenir les informations que sont tenus de se fournir mutuellement le bailleur et le preneur, sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués.
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Sous-location
La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail remet à son tour la jouissance de tout ou partie de ses locaux à un tiers appelé le sous-locataire. En principe, la pratique des sous-locations est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur et si le bailleur est appelé à concourir à l’acte de sous-location.
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Révision du loyer commercial
Les parties sont libres quant à la fixation du loyer initial. En revanche, la révision du loyer fait l’objet d’une réglementation spécifique. Il faut distinguer deux modes de révisions. Les parties ont le choix entre un mécanisme légal de révision jouant tous les trois ans et la révision conventionnelle par l’intermédiaire d'une clause d’échelle mobile ou d'une clause-recettes.
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Plafonnement
Lors du renouvellement du bail commercial, la fixation du loyer constitue une étape importante au cours de laquelle les parties peuvent rencontrer des difficultés. Néanmoins, le législateur a limité l’évolution de ce nouveau loyer en instituant un mécanisme de plafonnement applicable dans certaines conditions. 
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Salons professionnels en France
Bénéficier d’un accompagnement de votre projet d’exposition sur un salon professionnel via des solutions concrètes, efficaces et pragmatiques proposées par la CCI.
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Base de connaissance
Le règlement européen sur la protection des données personnelles
Depuis le 25 mai 2018, le règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.  Aussi, tout organisme quel que soit sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné et doit se conformer à ce règlement. 
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