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Normes et réglementations
20 solutions adaptées
Unternehmer, auf nach Frankreich
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Obtenir votre carte professionnelle
Réalisez votre formalité déclarative réglementaire
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Conseil et service
Contrôler la conformité de son restaurant aux normes d'hygiène
S’assurer du respect des règles d’hygiène et de salubrité, notamment en cas de cession ou de reprise d’un établissement
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Conseil et service
Gestion des eaux, effluents et liquides dangereux : êtes-vous en conformité ?
Vérifiez le contexte réglementaire de votre activité et renforcez votre performance environnementale
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Conseil et service
Mettre son commerce aux normes accessibilité : dossier de dérogation
Gérer la mise en conformité de votre établissement en application des règles d'accessibilité ou par demande de dérogation à certaines de ces règles
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Conseil et service
Norme accessibilité : êtes-vous en conformité ? Attestation & registre
Vérification du respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées, accompagnement dans la mise en forme des documents obligatoires
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Conseil et service
Chambersign : la signature électronique pour vos documents
Authentifier votre identité numérique en utilisant un certificat de signature électronique individuel
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Conseil et service
Obtenir votre certificat de signature électronique
Déléguer à un tiers de confiance l'obtention de votre certificat de signature électronique
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Pas-de-porte
Le pas-de-porte ou droit d’entrée est la somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à celui-ci. La perception d’un pas-de-porte peut concerner les locations nouvelles consenties par un propriétaire sur un immeuble à usage commercial.
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Base de connaissance
Le règlement européen sur la protection des données personnelles
Depuis le 25 mai 2018, le règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.  Aussi, tout organisme quel que soit sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné et doit se conformer à ce règlement. 
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