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Commerce / Hôtellerie / Restauration

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22 solutions adaptées
CGV E-Commerce ET CGU
Les CGV représentent l’équivalent d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un client …
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Commerce en ligne
Le Code de la consommation indique que : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommat…
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La vente en ligne
Les consommateurs achètent de plus en plus en ligne. La Digitalisation du commerce se développe. La m…
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Plafonnement
Lors du renouvellement du bail commercial, la fixation du loyer constitue une étape importante au cou…
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Révision du loyer commercial
Les parties sont libres quant à la fixation du loyer initial. En revanche, la révision du loyer fait …
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Sous-location
La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance …
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Annexe environnementale du bail commercial
Les baux portant sur des commerces ou bureaux de plus de 2000 m² doivent comporter une annexe environ…
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Statut des baux commerciaux
Les baux commerciaux font l’objet d’une réglementation spécifique dont certaines dispositions sont d’ordre public …
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L'indemnité d'éviction
Lors du non renouvellement de son bail par le propriétaire, le locataire peut, sous certaines conditions, obtenir …
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Fermeture des commerces en fin de journée en droit local
Le régime de l'ouverture des commerces en fin de journée applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhi…
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