Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer
CCI Alsace Eurométropole
1er accélérateur pour les entreprises

Formalités

Formalités
8 solutions adaptées

Obtenir votre carte professionnelle

Réalisez votre formalité déclarative réglementaire
Voir
Conseil et service

Confiez vos formalités d'entreprise à un expert

Un expert en formalités sécurise vos démarches jusqu'à la prise en compte de votre demande et son traitement par les organismes concernés
Découvrir ce produit

Dissolution de sarl par décision des associés

les associés décident en assemblée générale de mettre fin à la vie de la société, et cela se fait en deux phases obligatoires.
Voir

La micro-entreprise

Le statut juridique est l’entreprise individuelle (EI), il définit les grandes règles applicables. Le régime juridique est la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et concerne les spécificités fiscales et sociales à savoir : l’entrepreneur bénéficie du régime micro-social et micro-fiscal simplifié avec option pour le prélèvement libératoire.
Voir

L'agent commercial

Un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d’une autre entité est un agent commercial. Il doit s’immatriculer auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Son statut est réglementé par le code de commerce. L’agent commercial est lié au mandant (l’entreprise qu’il représente) par un contrat. Ce contrat a pour objet la négociation et éventuellement, la conclusion d’achats, de ventes, de locations ou de prestations de service.
Voir

Mise en sommeil de sociétés

les associés décident de mettre en sommeil une société ; c’est-à-dire cesser son activité sans pour autant décider la dissolution de la société. Cette modification peut toucher tous les types de société. La société continue à exister mais sans activité.
Voir

La société par actions simplifiée

La SAS est une société par actions tout comme la société anonyme et la société en commandite par actions. La responsabilité des associés y est limitée au montant de leurs apports. La particularité de la SAS est de laisser une large place à la liberté contractuelle.
Voir

La société à responsabilité limitée ou SARL

Société à responsabilité limitée, dirigée par un ou plusieurs gérants, la responsabilité des associés est limitée aux apports, c’est la forme sociétale la plus répandue.
Voir