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Votre local commercial

L’exercice d’une activité commerciale dans des locaux implique le respect de dispositions légales spécifiques tant dans la conclusion du contrat (application du statut des baux commerciaux) que dans les obligations liées aux conditions d’ouverture des commerces et l’application de normes spécifiques. 
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  INTERVIEW  

 

 

Bétonner son bail commercial

Elise rappelle les principaux litiges relatifs au bail commercial et revient sur les effets de la crise sanitaire. Départ anticipé, renégociation du contrat ou du loyer... Quels sont les outils juridiques à disposition des commerçants et des restaurateurs ?

Top Music / 4 mars 2021

Notes juridiques sur le même thème

  WEBINAIRE  

 

L'impact du COVID-19 sur les baux commerciaux

Les fermetures d'établissements commerciaux et les baisses de CA consécutives à la crise sanitaire ont entraîné des difficultés pour régler les charges courantes, notamment le loyer.
Elise Fiorese, responsable du service juridique à la CCI Alsace Eurométropole, évoque les solutions envisageables pour y remédier.

4 juin 2020

  WEBINAIRE  

La perte d'exploitation, comment négocier avec son assureur ?

Un an après le début de la pandémie Covid19 en France, où en est l'indemnisation de la perte d'exploitation pour les entreprises fortement touchées par les mesures administratives ? Quels sont les points clés à vérifier pour savoir si une indemnisation peut être raisonnablement demandée ? Comment les entreprises peuvent-elles faire valoir leur droit ? Est-il possible de négocier son contrat ?

 

Webinaire animé par Alexis Waldvogel, expert en assurances, qui apportera des réponses pratiques à toutes vos questions.

  ARTICLE  DE PRESSE  

Restaurant vide

 

Crise sanitaire : premiers jugements relatifs au non-paiement des loyers commerciaux

A la suite du premier confinement, la force majeure et l'imprévision ont parfois été invoquées pour justifier le non-paiement des loyers. Les décisions de justice prononcées entre les deux confinements penchent vers la non-reconnaissance de la force majeure et la non-application de l'exception d'inexécution.

Lire l'article

Point Eco Alsace / 8 mars 2021

contact juridique

Le service juridique vous accompagne lors de toutes les étapes clés : de la conclusion du contrat de bail à l’exploitation du local et aux règlements de tous litiges !
 

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