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L'ouverture d'une procédure collective

Note juridique

Tout dirigeant d’entreprise en état de cessation des paiements doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire en Alsace-Moselle. L’ouverture d’une procédure collective engendre l’implication de plusieurs organes et va donner lieu à des conséquences importantes.
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1. Les organes de la procédure


Lors du jugement d’ouverture d’une procédure collective, il appartient au juge de :

  • fixer la date de cessation des paiements (consulter la notela cessation des paiements)
  • fixer une période d'observation obligatoire comportant une période d'enquête, d'une durée maximum de 6 mois, renouvelable
  • nommer les organes de procédure :

 

Le juge-commissaire : c’est un magistrat professionnel ou juge consulaire (personne élue par les entreprises pour siéger au tribunal). Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

 

L’administrateur judiciaire : c’est un gestionnaire d’entreprise. L’administrateur est chargé d’administrer les biens de l’entreprise ou alors d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de l’entreprise. A côté de cette mission de gestion, l’administrateur doit également accomplir des investigations et rédiger des rapports pour informer le tribunal sur le développement de l’entreprise mais également sur sa situation.

 

Le mandataire judiciaire exerce une double fonction : il représente les créanciers de l’entreprise et est chargé de vérifier les créances invoquées par ces créanciers. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire va être chargé de la réalisation des biens de l’entreprise.

 

Les créanciers contrôleurs : Les créanciers peuvent demander au juge-commissaire de nommer parmi eux jusqu'à 5 contrôleurs. Ils ont pour mission d'assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance. Ils sont informés des offres de cession, des propositions de règlement des dettes... Ils sont entendus par le tribunal avant qu'il ne statue pour arrêter un plan ou prononcer la liquidation.

 

 


2. Les effets du jugement d'ouverture


A. La période d’observation

La période d’observation constitue une période de mise en attente, qui permettra d’apprécier la situation réelle de l’entreprise. Elle commence lors du jugement d’ouverture de la procédure collective et dure jusqu’à l’adoption d’un plan.

 

Lors de la période d'observation, l'administrateur avec le concours du débiteur est chargé d'élaborer un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise. Ce rapport constitue la base de réflexion pour le juge-commissaire qui au terme de la période d'observation, prononcera soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire de l'entreprise.

 

Le débiteur continue en principe d'administrer lui-même l'entreprise ; le tribunal peut toutefois réduire ses pouvoirs au profit de l'administrateur. Le prononcé de la liquidation judiciaire par le tribunal emporte de plein droit « dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ». Le dirigeant d'une société reste en principe en place. De plus, il y a continuation des contrats en cours, sauf si l’administrateur les résilie.

 

Dans les huit jours d’ouverture de la procédure, le débiteur doit fournir au représentant des créanciers, la liste complète et certifiée des créanciers de l’entreprise

 

 

B. L’interdiction des paiements et des poursuites

Le débiteur qui a fait l’objet d’une procédure collective se voit interdire à compter du jugement d’ouverture de payer tant les créances antérieures que les créances postérieures qui font partie du passif neutralisé. Tout paiement interdit est frappé de nullité.

 

L’interdiction des paiements n’est pas une règle absolue, il existe certaines dérogations :

  • S’agissant du mode de paiement, le paiement qui est autorisé est le paiement par compensation de créance connexe.
  • S’agissant de la nature de la créance, la dérogation concerne les créances alimentaires.

 

S’il est fait interdiction au débiteur de payer une créance du passif neutralisé, il ne pourrait être admis que le créancier puisse contraindre le débiteur au paiement. Ainsi, lorsqu’une procédure collective est prononcée, aucun créancier ne peut plus ni entreprendre, ni poursuivre une action en justice pour recouvrer un impayé.

 

 

C. La déclaration de créances

C’est l’acte juridique par lequel un créancier manifeste sa volonté d’être payé dans le cadre de la procédure collective ouverte contre son débiteur.

 

Le principe est que toutes les créances neutralisées doivent être déclarées.

 

A l’exception des salariés qui bénéficient d’un régime spécial, tous les créanciers qu’ils soient privilégiés, titulaires de sûretés ou simplement chirographaires, quelles que soient la nature et la date d’exigibilité de leur créance, vont devoir déclarer leur créance dès lors qu’ils sont titulaires d’une créance de somme d’argent.

 

Le délai pour déclarer sa créance est en principe de deux mois. Mais ce délai est porté à quatre mois lorsque le créancier est domicilié hors de France métropolitaine. Le point de départ de ce délai varie selon la créance qui est à déclarer :

  • Lorsqu’il s’agit d’une créance antérieure au jugement de la procédure collective, ce délai court toujours à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
  • Les créanciers titulaires de sureté ou dont le contrat a été publié ont un délai différent, ils doivent être informés par une LRAR dans les quinze jours du jugement d’ouverture et c’est cette lettre de notification qui va faire courir le délai de deux ou quatre mois pour déclarer.
  • Lorsqu’il s’agit d’une créance postérieure au jugement, le délai de déclaration compte à partir de la date d’exigibilité de la créance.

 

Le débiteur lui-même peut déclarer les créances de ces créanciers. Lorsqu’une créance est portée à la connaissance du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le débiteur est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas déclaré sa créance (L. 622-24 Code de commerce).

La déclaration de créance doit comporter :

  • Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances
  • La nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
  • Les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance
  • Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
  • L’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige

 

A la déclaration doivent être joints les documents justificatifs (bons de commande et de livraison, factures, devis, courriers échangés avec le débiteur, documents établissant la garantie, assignation délivrée, etc).

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