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CCI Alsace Eurométropole

1er accélérateur pour les entreprises

La micro-entreprise

Note juridique

Depuis le 1er janvier 2016, les termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur » sont fusionnés : le seul et unique régime, pour les auto-entrepreneurs, est celui de la micro-entreprise, ainsi, les indépendants optant pour ce régime sont appelés micro-entrepreneurs.
Le terme « auto-entrepreneur » continue cependant à être souvent utilisé. 
Le statut juridique est l’entreprise individuelle (EI), il définit les grandes règles applicables. Le régime juridique est la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et concerne les spécificités fiscales et sociales à savoir : l’entrepreneur bénéficie du régime micro-social et micro-fiscal simplifié avec option pour le prélèvement libératoire.

 

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Imprimez

1. Le champ d'application 


Le micro-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014 a l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés lorsque son activité est commerciale et au Répertoire des Métiers lorsque son activité est artisanale.

 

Immatriculation

Le micro-entrepreneur doit immatriculer son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :

  • pour une activité commerciale : CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie
  • pour une activité artisanale : CFE de la Chambre de Métiers
  • pour une activité libérale : CFE de l'URSSAF (dans ce cas le terme « Auto-entrepreneur » continue à être employé)

 

Exclusions

Sont exclues les professions suivantes :

  • les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, agents immobiliers, etc)
  • les activités relevant de la TVA agricole
  • les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole)
  • les opérations sur les marchés financiers
  • les officiers publics et ministériels
  • les activités de production littéraire, scientifique, artistique et sportives
  • les activités exercées dans le cadre d'un lien de subordination pour lesquelles seul le salariat doit être retenu (voir la note juridique « salariat déguisé »)

 

Chiffre d'affaires

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont les suivants :

  • pour la vente de marchandises, restauration et hébergement : 176 200 €. 
  • pour la prestation de services : 72 600 €.

Pour les activités mixtes le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 176 200 € et à l’intérieur de cette limite le chiffre d’affaires annuel relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
Le chiffre d'affaires sera apprécié prorata temporis (au prorata du temps écoulé) si l'entreprise est créée en cours d'année.

 


2. Le régime social et fiscal 


A. Le régime du micro social

Le micro-entrepreneur paie ses cotisations mensuellement ou trimestriellement en fonction du chiffre d’affaires réalisé selon un taux qui varie en fonction de l’activité exercée fixé à :

  • 12,8 % pour la vente de marchandises, restauration et hébergement
  • 22 % pour la prestation de services

 

Le micro-entrepreneur avait la possibilité de bénéficier d’un dispositif dégressif d’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise sur 3 ans. Ce dispositif a été modifié.

 

Pour le micro-entrepreneur qui s'immatricule à compter du 1er janvier 2020, l’ACRE ne pourra s’appliquer qu’une année avec des taux de réduction diminués. 

 

Votre dossier de demande d’ACRE doit être transmis à l’Urssaf au plus tard 45 jours après votre déclaration d’activité.


Pour plus d’informations, consultez la note d’information juridique ACRE (en particulier : les conditions d’attribution).

 

Couverture sociale :

Le forfait couvre les cotisations d’assurance maladie maternité, d’indemnité journalière, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de base, du régime de retraite obligatoire, d’invalidité décès et CSG/CRDS.
Le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration et un paiement dématérialisés (mensuel ou trimestriel). En cas d'absence de déclaration dans les délais, des pénalités seront appliquées.


Contribution à la formation professionnelle

  • pour les commerçants : 0,1 % 
  • pour les professions libérales : 0,2 %
  • pour les artisans : 0,3 % (0,176 % en Alsace)

Depuis le 20 juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation fait perdre tous droits.


Taxe pour frais de chambres consulaires

Le micro-entrepreneur en est redevable si son chiffre d’affaires excède 5 000 €.
Le micro-entrepreneur dont l’activité a cessé peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois (mesure en vigueur depuis le 1er novembre 2019), sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • avoir exercé son activité non salariée pendant 2 ans en continu,
  • avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire,
  • justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité et disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

 

B. Le régime du micro-fiscal

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 000 € pendant 2 années consécutives n’ont pas l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (Loi Pacte 2019).

 

1 - Le régime micro-fiscal simple

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime fiscal sont les suivants :

  • pour la vente de marchandises, restauration et hébergement : 176 200 €. 
  • pour la prestation de services : 72 600 €.

Pour les activités mixtes le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 176 200 € et à l’intérieur de cette limite le chiffre d’affaires annuel relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €.


Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. De ce fait, il ne facture pas la TVA et il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses achats ou investissements. Attention, les seuils de la franchise de TVA sont inférieurs à ceux de la micro-entreprise. 
En cas de dépassement des seuils suivants, le micro-entrepreneur sera soumis à la TVA :
Lors de la première année de dépassement :

  • 94 300 € pour la vente de marchandises, restauration et hébergement
  • 36 500 € pour la prestation de services

Par la suite :

  • 85 800 € pour la vente de marchandises, restauration et hébergement
  • 34 400 € pour la prestation de services

 

Enfin, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué par l’administration fiscale au chiffre d’affaires déclaré afin de déterminer le bénéfice imposable :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, restauration et hébergement
  • 50 % chiffre d’affaires pour la prestation de services relevant des BIC
  • 34 % du chiffre d’affaires pour la prestation de services relevant des BNC.

 

2 - L’option pour le versement libératoire

Le micro-entrepreneur peut opter pour un prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, lors de son immatriculation, si le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée.


Pour pouvoir prétendre au prélèvement libératoire en 2022, le revenu fiscal de référence de votre avis d’impôt 2020 doit être inférieur ou égal à 25 710 € par part de quotient familial.
 

Le micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire a la possibilité d’acquitter l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, de façon mensuelle ou trimestrielle, au taux de :

  • 1 % pour la vente de marchandises, restauration et hébergement
  • 1,7 % pour la prestation de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux 
  • 2,2 % pour la prestation de services relevant des Bénéfices Non Commerciaux.

 

Contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le micro-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE, l'année de création de son entreprise. 


 

3. L'essentiel de ce régime 


  • un enregistrement, un fonctionnement et une radiation simplifiés, rapides et gratuites,
  • une comptabilité simplifiée (pas de bilan annuel mais tenue d’un livre des recettes encaissées et un registre des achats),
  • de réelles obligations et responsabilités du chef d'entreprise.

 

Si pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, le micro-entrepreneur n'a pas réalisé de chiffre d'affaires, il ne pourra plus bénéficier de ce statut.  Le micro-entrepreneur qui ne peut plus bénéficier du régime micro-social pour dépassement des seuils de chiffre d'affaires est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose alors d'un mois pour contester la décision.

 

 

4. Les limites de ce régime 


Impossibilité de récupérer la TVA.
Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut pas être dépassé.
Les charges réelles ne sont pas déductibles (prise en compte d’un forfait).

 

 

5. Liens utiles


Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI simplifie les démarches de formalités aux chefs d'entreprise et facilite la création d’entreprise pour le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale :

Simplifier vos démarches administratives avec le CFE

Créer, reprendre, transmettre une entreprise
 

La CCI propose des ateliers « micro-entreprise » afin de passer en revue l’ensemble des points clés de la création d’une activité sous ce régime et échanger avec un expert pour obtenir les réponses adaptées à votre situation et à votre projet :