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La cessation des paiements

Note juridique

La cessation des paiements est une notion fondamentale pour toutes les procédures régies par le droit des entreprises en difficultés mais son rôle n’est pas le même pour toutes les procédures. L’entreprise est obligée, dans un délai de 45 jours, de déposer auprès du tribunal une déclaration de cessation des paiements.
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1. Comment définit-on la notion de cessation de paiements ?


Elle est définie à l’article L631-1 du code de commerce, c’est lorsque l’entreprise se trouve « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. » La cessation des paiements repose sur deux notions :
 

  • L’actif disponible : il s’entend comme l’actif immédiatement utilisable et mobilisable, essentiellement les liquidités et les disponibilités, c’est le cas des effets de commerce à vue, du solde créditeur des comptes bancaires ou encore les réserves de crédit dont bénéficie l’entreprise notamment une autorisation de découvert en compte courant. En revanche, les actifs qui sont simplement réalisables ne constituent pas au sens de cette notion un actif disponible. La cessation des paiements peut exister alors même que l’entreprise est solvable c’est-à-dire qu’elle dispose d’un actif mobilier ou immobilier dont la valeur est supérieure au passif exigible.
     
  • Le passif exigible : il est constitué des dettes qui sont d’ores et déjà échues, ce qui exclut les dettes à échoir, même à court terme. Il faut cependant écarter les dettes échues litigieuses c’est-à-dire celles contestées par le débiteur et également les dettes échues pour lesquels le débiteur a obtenu de ces créanciers des délais de paiement.

 

 

2. Quelles en sont les conséquences ?


La cessation des paiements est le critère décisif dans le choix de la procédure de traitement des entreprises en difficultés.

 

En l’absence de cessation des paiements, l’entreprise peut recourir à l’ouverture de différentes procédures :

  • Le mandat ad hoc
  • La conciliation
  • La sauvegarde
     

En présence d’une cessation des paiements, l’entreprise est obligée, dans un délai de 45 jours, de déposer auprès du tribunal une déclaration de cessation des paiements. Lorsque la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise il faudra ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Au contraire, lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible on procèdera à une liquidation judiciaire.

 

La procédure de conciliation peut encore être enclenchée lorsque la cessation des paiements ne dépasse pas 45 jours. La déclaration de la cessation des paiements auprès du tribunal permet de délimiter la période suspecte. Cette période correspond au laps de temps entre la survenance de la cessation des paiements et le jour du jugement d’ouverture de la procédure collective. Durant cette période, certains actes commis par le dirigeant ou par des tiers peuvent être identifiés comme nuls ou susceptible d’être annulés (par exemple une cession du fonds de commerce, vente du matériel ou du stock…)

Picto webinaire

 

Voir le webinaire en replay

"La cessation de paiement : définition et conséquences pour l'entreprise"

 


La Cellule de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés de la CCI Alsace Eurométropole en collaboration avec un expert comptable vous donnent toute l'information nécessaire pour prévenir au plus tôt les difficultés et bénéficier des mesures de prévention, pour anticiper et faire les bons choix pour votre entreprise.

Enregistré le 5 novembre 2020