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Délais de prescription en droit allemand

Note juridique

En Allemagne, en matière de créances, le 31 décembre représente une échéance importante. Il convient en effet de vérifier avant la fin de l’année l’existence éventuelle de créances datant de 3 ans. 

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Rien de plus fâcheux que d’être déchu de ses droits, et en particulier des créances légitimes que l’on détient à l’encontre d’un client ou de tout autre débiteur en raison de l’écoulement d’un délai de prescription. Celui-ci a comme conséquence non l’extinction automatique du droit mais donne au débiteur le droit de refuser d’effectuer la prestation.

 

Par la nouvelle loi pour la modernisation du droit des obligations en vigueur depuis le 1er janvier 2002 beaucoup de délais de prescription ont été raccourcis et, par des règlements transitoires, d’anciens délais de prescription ont été coupés. Ci-dessous sont présentées les principales règles en la matière.

 

 

La prescription de base


1. La prescription de base stipulée dans l’art. 195 du Code Civil a été réduit de 30 à 3 ans ! Elle s’applique à tous les droits (Ansprüche) nés à compter du 1er janvier 2002 (à moins que la prescription soit réglée différemment par le Code Civil ou par une loi spéciale concernant le cas concret). Elle peut, par accord contractuel, être prolongée jusqu’à 30 ans.

 

Exemples : l’obligation de livraison émanant d’un contrat de vente et d’un contrat de louage d’ouvrage et d’industrie ; l’obligation d’accomplissement émanant d’un contrat de travail ou de mandat ; les créances (Zahlungsanspruch) issues de toute sorte de contrat.

 

La prescription de base commence de principe à la fin de l’année où le droit est né et le créancier en a connaissance. 

 

Exemple: La livraison est effectuée le 12.9.2003 et facturée le même jour. Le délai de prescription commence le 31.12.2003 à 24 heures et expire le 31.12.2006 à 24 heures.

 

2. Attention aux créances nées avant le 1.1.2002 ! Le régime transitoire prévoit l’expiration définitive du délai de prescription au plus tard le 31.12.2004 pour la plupart d’entre elles. Cela peut raccourcir considérablement un délai de prescription d’antérieurement 30 ans à moins que le créancier ait fait valoir ses droits avant le 31.12.2004.

 

 

Les règlementations spéciales de prescription


Prescription de 30 ans

Elle intervient entre autres en matière de prétentions à dommages-intérêts en cas d’atteintes à la vie, le corps, la santé ou la liberté et en matière de prétentions à la succession.

 

1. Contrat de vente

Les prétentions émanant d’une prestation de garantie à raison des défauts de la chose vendue (pour vices cachés et produits non conformes) sont généralement soumises à une prescription de deux ans après la remise. Ce délai peut être raccourci jusqu’à un an par accord contractuel entre commerçants ; au cas où l’acheteur est un particulier non-commerçant ceci vaut seulement pour la vente d’occasion. Pour des immeubles et des matériaux de construction d’immeubles, le délai de prescription est de cinq ans et les parties ne peuvent y déroger que dans très peu de cas.

 

2. Contrat de louage d’ouvrage et d’industrie (contrat d’entreprise)

  • la prescription générale est de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage
  • au cas où l’ouvrage consiste en une construction ou une restauration d’immeuble les prétentions se prescrivent par 5 ans
  • au cas où l’ouvrage représente un travail intellectuel (expertise, plan de construction,...) les prétentions se prescrivent par 3 ans

 

3. Contrat de location

  • Les prétentions émanant d’un contrat de location se prescrivent généralement par trois ans telles que l’obligation du locataire de payer le loyer et les coûts accessoires et les obligations du loueur de mettre à disposition l’objet de location ou de rembourser la caution 
  • La loi prévoit un délai exceptionnel de prescription de six mois pour certaines prétentions telles que des prétentions du loueur à dommages-intérêts pour dégradation de l’objet de location

 

4. Contrat d’agent commercial

Jusqu’au 15 décembre 2004 le délai de prescription pour toutes les prétentions issues d’un contrat entre un entrepreneur et un agent commercial était de 4 ans à compter de la fin de l’année dans laquelle la créance/prétention est devenue exigible. Cette règle a été abrogée et c’est la règle générale de 3 ans qui s’applique. Le régime transitoire prévoit  que les prétentions pas encore prescrites et exigibles avant le 15 décembre 2004 ont un délai de 4 ans.

 

 

Suspension (Hemmung) et relance (Neubeginn) de la prescription


1. La période de suspension de la prescription n’est pas imputée dans la computation du délai de prescription.

 

Le créancier peut évoquer la suspension du délai de prescription en exerçant par exemple une action en justice, soit-ce par l’introduction d’une action, par l’introduction d’une procédure de recouvrement par voie de justice (Mahnverfahren), etc.

 

La prescription est également suspendue pendant que les parties mènent des négociations au sujet du contrat.

 

2. Le délai de prescription recommence de pleine durée lorsque par exemple le débiteur admet la créance en payant des taux d’intérêt, en versant un acompte, en faisant une prestation de sûreté, etc. (« Neubeginn »).