Appel à référencement - Dispositif chèque Service Pro

Le dispositif chèque Service Pro

Le chèque Service Pro est un dispositif au service des dirigeants consistant en une recherche de solution et une aide au financement des intervenants.
L'objectif de l’appel à référencement est de référencer un nombre suffisant d’experts en capacité de répondre à la problématique du chef d’entreprise.

Portée des dispositions du cahier des charges : 

Le présent cahier des charges s’applique à l’ensemble des professionnels experts répondant à l’appel à référencement, quel que soit leur statut juridique ou leur forme sociale.

La présentation d’une proposition entraine nécessairement l’acceptation pure et simple du contenu du présent cahier des charges que chaque professionnel expert se devra de contresigner et d’adresser à la CCI Alsace Eurométropole à l’appui de sa proposition. Ces engagements auront ainsi valeur contractuelle entre les candidats amenés à être retenus et la CCI Alsace Eurométropole ainsi que l’ensemble des financeurs publics.

La participation à l'appel à référencement implique la renonciation à tout recours contre les décisions prises par les décideurs dans le cadre de la sélection des candidats.
La participation au présent appel à référencement n’implique pas la conclusion d’un contrat de la commande publique.

 

Contexte  :

Le constat : en 2021, 23 % des entreprises accompagnées ont arrêté leur activité volontairement ou dans le cadre d’une procédure collective.
En 2022, 15 % des entreprises accompagnées ont arrêté leur activité volontairement ou dans le cadre d’une procédure collective.
Pour celles qui ont pu poursuivre leur activité, une partie ont évoqué une difficulté ponctuelle et l’isolement qu’elles subissent les empêchant de pouvoir résoudre cette problématique rapidement.
Le besoin identifié par le chef d’entreprise est la recherche de solution ponctuelle et rapide sachant qu'il n’a pas la compétence en interne ni les moyens de résoudre la difficulté qu'il rencontre.
Il s’agit d’une aide, quand il est encore temps d’agir et donc le plus en amont possible de la prévention d’une difficulté pour que ce « petit problème » ne devienne pas fatal pour l’entreprise.
Le recours au chèque Service Pro lui permettra de trouver un expert compétent pour résoudre la problématique ponctuelle et de l’aider dans le paiement de la prestation fournie par l'expert.

 

Objectifs :

Avec ce dispositif, la CCI Alsace Eurométropole souhaite :

• Proposer une REPONSE CONCRETE à destination des TPE qui ne sont pas en état de cessation de paiement mais qui rencontrent une problématique particulière et ponctuelle qui sans résolution rapide pourrait les y conduire,
• TRAVAILLER avec un maximum d’ACTEURS du territoire de cette thématique.

L'appel à référencement 

La CCI Alsace Eurométropole souhaite identifier entre 10 et 20 professionnels experts, susceptibles de participer à cette opération dans le cadre opérationnel, contractuel et financier décrit ci-dessous. 

 

Compétences recherchées :

D’un point de vue opérationnel, la prestation attendue des professionnels sélectionnés via le présent appel à référencement consiste, à la suite de la sollicitation opérée par le Comité d’Agrément de la CCI Alsace Eurométropole à apporter une première solution à l’entreprise bénéficiaire afin de l’aider à résoudre le problème rencontré.

Les types de prestations attendues sont listées ci-après, cette liste n’est pas exhaustive. Elle pourra être complétée pour coller à la réalité du terrain et répondre à de nouveaux besoins de l’entreprise.

Pour les questions juridiques :

• Premier conseil en droit des affaires notamment en droit des sociétés et droit des contrats (par exemple retard ou défaut de livraison, clause abusive, litige entre associés),
• Courrier au bailleur pour tenter de régler un litige à l’amiable (montant des charges, prise en charge de travaux, révision du loyer…),
• Lettre de mise en demeure,
• Procédure d’injonction de payer,
• Médiation.

Pour les questions comptables :

• Attestation comptable pour une aide régionale ou d’état,
• Finalisation des comptes annuels,
• Réalisation des comptes prévisionnels,
• Dossier médiation du crédit,
• Négociation URSSAF pour les plans d’échelonnement.

Pour les questions administratives et de gestion :

• Coaching du dirigeant,
• Conseil en management et gestion,
• Conseil en organisation.

Conditions financières :

Les tarifs des prestations susvisées seront les tarifs pratiqués par les membres de la même profession. 
Selon le type de prestation et en considérant le nombre moyen d’heures de travail consacrées par le professionnel expert, un tarif horaire maximum de 250 euros devra être respecté, le détail du coût de la prestation devant être fourni à la CCI Alsace Eurométropole.

Le chèque Service pro permettra le financement partiel de la prestation, le solde restant à la charge de l’entreprise bénéficiaire.

Dossier de candidature

Outre l’engagement à réaliser les prestations ci-dessus décrites et l’acceptation des conditions contractuelles et financières précitées, le professionnel répondant au présent appel à référencement devra :

 

En termes d’éligibilité au dispositif :

• Attester d’une expérience professionnelle de 2 ans au minimum en droit des affaires ou en cabinet d’expertise comptable ou dans le domaine de compétence pour lequel il candidate.

 

En termes de contenu technique de la proposition en fonction des domaines d’expertise et de la qualification du candidat expert :

• Préciser les secteurs d’activité au service desquels il a développé son expérience,
• Préciser la typologie des prestations sur lesquelles il est expérimenté,
• Le professionnel expert candidat devra éventuellement préciser d’éventuelles contraintes relatives à sa disponibilité opérationnelle.

 

En termes de formalisme administratif :
Attester sur l’honneur :

• ne pas être en cessation de paiement, ni en liquidation judiciaire, ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ne pas être admis au redressement judiciaire sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pour cette année et l’année à venir, 
• avoir, au 30 septembre 2023, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date,
• ne pas rechercher, en contrepartie des prestations rendues dans le cadre de la présente offre de services, un quelconque avantage impliquant une pratique illégale ou de la corruption.

Fournir :

• en application de l’article D8222-5 du Code du travail, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (attestation URSSAF pour les entités établies en France ou tout document équivalent pour celles établies à l’étranger),
• Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire, un extrait Kbis ou une carte d'identification ou encore un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
• La déclaration d’aide de minimis complétée et signée,
• Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

En plus de l’engagement de réaliser les prestations susvisées et de l’acceptation des conditions contractuelles et financières :

• Expérience professionnelle. 
• Inscription aux Ordres…

 

Formalisme administratif : 

• Attestation sur l’honneur de ne pas être en état de cessation de paiement 
  • Et d’être à jour de ses déclarations fiscales et sociales,
  • Et de pas rechercher un avantage quelconque,
• Attestation sociale URSSAF,
• Extrait Kbis ou tout document officiel justifiant de l’existence de l’entité,
• Déclaration d’aide de minimis complétée et signée,
• Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. 

 

Comment candidater ?

Déposez votre candidature via le formulaire en ligne avant le 12 novembre à minuit.

Une fois votre candidature retenue vous serez invité à compléter votre dossier et à l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Service Juridique CCI Alsace Eurométropole
CS 10066 - 67012 Strasbourg Cedex
ou par mail à : juridique@alsace.cci.fr

Les dossiers de candidature seront examinés par les équipes de la CCI Alsace Eurométropole. La réponse sera communiquée aux candidats au 30 novembre 2023 au plus tard.

Les dossiers seront examinés exclusivement sous l’angle des compétences techniques et tarifaires.  

En outre, la CCI Alsace Eurométropole demandera dans le cadre du contrat cadre signé par chaque professionnel candidat expert retenu, un engagement à respecter la charte de bonnes pratiques suivante : 

• Adéquation de la prestation par rapport aux besoins du bénéficiaire que ce dernier se doit d’exprimer clairement,
• Maitrise des coûts et des délais : la CCI Alsace Eurométropole doit pouvoir connaitre le budget global et le délai qui sont nécessaires pour couvrir les besoins exprimés du bénéficiaire. Les prix sont exposés clairement et sans ambigüité,
• Responsabilités : le prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat par son personnel ou par ses éventuels sous-traitants.