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CCI Alsace Eurométropole
1er accélérateur pour les entreprises
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Aide-mémoire des obligations légales en matière sociale

La législation évolue constamment en matière de droit social. A chaque nouvelle règle sociale ou réforme son lot de modifications. De quoi bouleverser les certitudes des entreprises au risque de les voir ignorer leurs obligations.

Protection des salariés
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Même si je suis une PME... je dois respecter mes obligations en matière sociale

Dans quelles conditions suis-je impacté ?

« Suis je concerné par cette obligation ? Que risque mon entreprise si je ne la respecte pas ? Quand dois je réaliser telle démarche ? Depuis quand ? Jusque quand ? »

Certains dirigeants d'entreprises ignorent leurs obligations sociales, d'autres s'y perdent et pour les plus aguerris, ils doivent remettre en question leurs certitudes à chaque nouvelle règle sociale ou réforme. 

 

Les experts RH du Club des Experts de la CCI vous proposent un aide-mémoire consacré aux obligations légales en matière sociale, leurs seuils d’assujettissement et les sanctions en cas de non respect

Dès le premier salarié, avec au moins 11 salariés, avec plus de 20 salariés, avec au moins 50 salariés, avec plus de 50 salariés, avec au moins 150 salariés.

 

Quelles évolutions s'appliquent aux conventions collectives ?

Sachez que vos conventions collectives subissent également des transformations qu’il faut savoir mettre en œuvre au sein de vos PME… Encore un nouvel enjeu pour les dirigeants…
A titre d'exemple, le secteur de la métallurgie connaît une refonte de ses dispositions conventionnelles. Les dispositions locales disparaissent au profit d’une convention collective nationale.

De nouvelles règles notamment de classification des emplois, de la prime d’ancienneté et du calcul du salaire conventionnel entrent en vigueur.

Les entreprises de ce secteur doivent se mettre en conformité pour janvier 2024. N'attendez plus !

 

Droits et obligations de l'employeur dès le premier salarié

  • Mise en place d'affichages obligatoires

Sanction  : délit d'obstacle, amende allant jusqu'à 37 500€ (L8114-1 code du travail)

  • Mise en place d'un plan de développement de compétences
  • Mise en place d'un mutuelle collective dans l'entreprise

Sanction  : redressement URSSAF

Échéance à respecter  : en janvier, demande des justificatifs de dispense

  • Mise en place d'un Document unique d'évaluation des risques professionnelles (DUERP)

Sanction  : contravention de la 5ème classe  + responsabilité en cas d'AT/MP    
Échéance à respecter  : en janvier, mise à jour annuelle

  • Entretiens professionnels avec l'ensemble des collaborateurs tous les 2 ans, en l'absence d'accord d'entreprise

Sanction  : 3000€/ salariés versés sur leur compte CPF (entreprise +50 salariés)    
Échéance à respecter  : en janvier, lancement des campagnes tous les 2 ans

  • Entretiens professionnels "état des lieux" tous les 6 ans en l'absence d'accord d'entreprise

Sanction  : 3000€/ salariés versés sur leur compte CPF (entreprise +50 salariés)    
Échéance à respecter  : en janvier, lancement des campagnes tous les 6 ans

 

  • Jusqu'à 10 salariés :

la contribution à la formation professionnelle est de 0,55%

Sanction  : redressement URSSAF

 

  • Jusqu'à 19 salariés :

la déduction forfaitaire de cotisation patronales est de 1,5 € par heure supplémentaire

 

Échéance  : janvier, réception des taux

 

  • Jusqu'à 20 salariés :

• Une contrepartie en repos à 50% est exigée pour les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel

Sanction  : contentieux avec le salarié + responsabilité en cas d'AT/MP

• Un accord d'entreprise peut être négocié directement avec les salariés, sans délégué syndical, ni élu

 

  • Jusqu'à 49 salariés :

• Contribution au Fonds nationale d'aide au logement (Fnal) de 0,10% limitée au plafond de la sécurité sociale

Sanction  : redressement URSSAF
• Exonération de charges sur les chèques vacances
• Possibilité de bénéficier d'une avance sur la rémunération des salariés en congé de transition professionnelle 
• Possibilité de prise en charge des frais de formation par l'Opco
• Désignation d'une membre du CSE comme délégué syndical
• Possibilité de mise en place d'un régime d'intéressement par décision unilatérale

• Droits et obligations de l'employeur avec au moins 11 salariés

 

  • Jusqu'à 249 salariés :

• Aides à l'apprentissage
• Possibilité d'obtenir un financement par l'OPCO pour une prestation de conseil  RH
• Bénéfice de dispositifs d'épargne salariale pour les dirigeants et leur conjoint

 

Droits et obligations de l'employeur avec au moins 11 salariés

  • Contribution à la formation professionnelle de 1%

Sanction  : redressement URSSAF

Échéance à respecter  :  en février, versement de la contribution conventionnelle le cas échéant

  • Contribution chômage bonus malus selon le secteur d'activité 

 

Jusqu'à 49 salariés :

• CSE attributions réduites (ancien CE)

Échéance à respecter  :  en février, consultation sur la période de prise des congés et sur les éventuelles dates de fermeture annuelle de la société

• Accord d'entreprises avec un ou plusieurs salariés mandatés ou un plusieurs élus titulaires du CSE

 

Droits et obligations de l'employeur avec plus de 20 salariés

  • Heures supplémentaires au-delà du contingent annuel : contrepartie en repos à 100%

Sanction  : contentieux avec le salarié + responsabilité en cas d'AT/MP

 

Jusqu'à 249 salariés :

• Heures supplémentaires : déduction forfaitaire de cotisations patronales (0,50€ par heure supplémentaire)

• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

 

Sanction  : contribution à verser à l'AGEFIPH, allant de 4 508€ à 6 762€

Échéance à respecter  : déclaration à faire en avril

 

Droits et obligations de l'employeur avec au moins 50 salariés

  • Mise en place d'un Programme annuelle de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)

Sanction  : contravention de la 5ème classe  + responsabilité en cas d'AT/MP

  • CSE à attributions étendues (ancien CE + CHSCT)

Échéance à respecter  : en février, consultation sur la période de prise des congés et sur les éventuelles dates de fermeture annuelle de la société

  • Désignation possible d'un délégué syndical (hors membre CSE)
  • Désignation possible de représentant de section syndicale
  • Accords d'entreprise avec un ou plusieurs élus titulaires du CSE ou un ou plusieurs salariés mandatés
  • Négociation annuelle obligatoire

Sanction  : délit d'entrave : 7500€ d'amende

Échéance à respecter  :  lancement en janvier de chaque année

  • Calcul de l'index égalité femmes-hommes

Sanction  : pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale.

Échéance à respecter  :  février, calcul et dépôt impératif avant le 28/02

  • Règlement intérieur obligatoire

Échéance à respecter  :  février 2023, MAJ du RI avec ajout d'un article relatif au lanceur d'alerte si ce n'est pas fait depuis 09/2022

  • Accord de participation aux résultats obligatoire

Sanction  : mise en place d'un régimes d'autorité à l'initiative de l'inspection du travail

Échéance à respecter  :  mai, date limite de versement

 

Droits et obligations de l'employeur avec plus de 50 salariés

  • Affichage consignes incendies

Sanction  : délit d'obstacle, amende allant jusqu'à 37 500€ (L8114-1 code du travail)

Échéance  :  en janvier, réception des taux

 

Droits et obligations de l'employeur avec au moins 150 salariés

  • Cotisations AT/MP : tarification individuelle

Sanction  : redressement URSSAF

 


Le Club des Experts : un vivier d'expertises locales

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