Loi Santé au travail : ce qui a changé au 31 mars 2022

Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) se voit ajouter la mention de « Professionnels » (DUERP). Il recense les risques présents sur le lieu de travail et les mesures mises en place pour protéger les salariés. Il doit désormais être digitalisé et conservé 40 ans par l’employeur et être accessible aux salariés et anciens salariés.
 

La loi indique que la Qualité de vie au travail sera désormais appelée Qualité et Conditions de vie au travail (QCVT). De plus, dans les entreprises dotées de sections syndicales d’organisations représentatives, il est obligatoire de négocier, au moins une fois tous les quatre ans sur la QCVT.

La Loi du 2 août impose une visite médicale à mi-carrière, ou, à défaut, autour de 45 ans. L’idée étant de vérifier que le poste est toujours adapté au salarié et d’éventuellement le faire évoluer pour préserver la santé de celui-ci. Ce rendez-vous permettra de sensibiliser les collaborateurs aux enjeux du vieillissement.

Le retour au travail après un arrêt long : la visite de pré-reprise qui est normalement organisée après un arrêt de travail de 3 mois, pourra être prévue au bout de 30 jours. Elle est obligatoire pour les salariés qui ont eu un accident ou une maladie d’origine non-professionnelle, ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours.

Surveillance post-exposition : il est désormais obligatoire de prévoir une visite médicale en fin de carrière pour les personnes qui ont occupé un poste à risque (visite post-exposition). On entend par exemple les postes exposés au risque chimique ou encore ceux exposés aux chutes de hauteur.

Création de la loi du 2 août, ce passeport prévention est un nouveau document de référence qui devra recenser les formations, attestations, certificats que le salarié a suivi en santé et sécurité au travail, pendant sa carrière. Les entreprises ont jusqu’à octobre 2022 pour le mettre en application.

Le concept d’harcèlement sexuel est élargi. Il comprend les propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés.

Le harcèlement sexuel est également constitué :

• Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée,
• Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
   

Le dossier médical géré par le médecin du travail sera désormais intégré au dossier médical partagé (DMP). La consultation du dossier médical du salarié, par le médecin du travail, ne pourra se faire sans l’accord préalable du salarié.

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Elle devra mettre en place des actions de prévention collectives et individuelles d'amélioration des conditions de travail, afin d'éviter les inaptitudes.

Source : preventica.com

Voir le texte de loi complet
Voir l'échéancier des mesures de la loi du 2 août