L’obligation d’extinction des publicités lumineuses déjà en vigueur dans une partie des communes de par la loi ou les règlements locaux de publicité est étendue à compter du 6 octobre à toutes les agglomérations.
► Ainsi les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes.
Ce nouveau décret supprime ainsi l’article R. 581-75 du code de l’environnement, qui disposait que le règlement local des communes faisant partie d’une unité urbaine de plus de 800 000 habitants définit les obligations et modalités d’extinction des publicités lumineuses selon les zones qu’il identifie.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe - 1500 € au plus - le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions.
Les dispositions de ce décret s'applique à compter du 6 octobre 2022, sauf pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain où la règle s’appliquera à partir du 1er juin 2023.
Décret n° 2022-1294