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Économie d'énergie : deux textes imposent de nouvelles obligations aux entreprises
Annoncés cet été par la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, deux décrets ont été publiés ce 5 octobre. L'un harmonise dans toutes les communes les règles d'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses, l'autre oblige la fermeture des portes lorsque les locaux sont chauffés ou refroidis.
Lundi 10 octobre 2022
Extinction des publicités lumineuses
L’obligation d’extinction des publicités lumineuses déjà en vigueur dans une partie des communes de par la loi ou les règlements locaux de publicité est étendue à compter du 6 octobre à toutes les agglomérations.
► Ainsi les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes.
Ce nouveau décret supprime ainsi l’article R. 581-75 du code de l’environnement, qui disposait que le règlement local des communes faisant partie d’une unité urbaine de plus de 800 000 habitants définit les obligations et modalités d’extinction des publicités lumineuses selon les zones qu’il identifie.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe - 1500 € au plus - le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions.
Les dispositions de ce décret s'applique à compter du 6 octobre 2022, sauf pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain où la règle s’appliquera à partir du 1er juin 2023.
Décret n° 2022-1294
Fermeture des portes
Depuis le 6 octobre, il est obligatoire, sous peine de sanction, de fermer les ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque des exigences de renouvellement d'air intérieur le nécessitent ou lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.
Ce décret s’applique aux bâtiments, ou parties de bâtiment, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes. Cela signifie que sont concernés aussi bien, par exemple, les commerces, les restaurants, ou encore les hébergements, que les administrations publiques (comme les mairies), les locaux d’enseignement, de santé humaine et d’action sociale.
En cas d’infraction, le maire peut prononcer une amende administrative d'un montant maximal de 750 €.
Décret n° 2022-1295
