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Covid19 et impayés de loyer : la Cour de cassation a tranché

Afin de lutter contre l’épidémie de covid, l’Etat a ponctuellement interdit l’accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux. Ces derniers ne pouvant dès lors plus être exploités, la question s’est posée de savoir si les commerçants locataires pouvaient cesser de payer leurs loyers. La Cour de cassation vient de répondre non.
  • #INFORMATION JURIDIQUE
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    Mercredi 6 juillet 2022

    Non-paiement des loyers durant les périodes de fermeture administrative : une décision très attendue

      

    Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux litiges entre les bailleurs et les locataires relatifs au non-paiement des loyers durant les périodes de fermeture administrative sont nés.

    Selon les circonstances et les arguments employés, les décisions en première instance et en appel donnaient raison à l’une ou à l’autre des parties sur la base de fondements juridiques divers.


    Le 30 juin 2022, la Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur leur recevabilité mais en faveur des propriétaires.
    Les juges suprêmes considérant en effet que les mesures restrictives imposées aux locataires par l’Etat ne primaient pas sur le droit général des contrats, ils ont rejetés un par un les arguments qui ont permis parfois aux locataires d’avoir gain de cause et de ne pas avoir à payer les loyers dus.


    Ainsi ont été repoussés les arguments suivants : la force majeure, l’exécution de mauvaise foi, le non-respect de l’obligation de délivrance et la perte partielle de la chose louée qui ne pourront plus être utilisés pour les litiges de cette nature.

     

    Source : 

    «Le bail commercial - Baux particuliers - L'impact du covid 19», fiche « Le défaut de paiement des loyers lors des périodes d'interdiction d'ouverture », RF 2022-2, §§ 1040 et s.

    Cass. civ., 3e ch., 30 juin 2022, n°20-20127 et n°20-20190