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Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

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Indices
Agenda fiscal et social

Indices

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) du 2ème trimestre 2017 : 110

 

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 2ème trimestre 2017 : 109,89

 

Indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2017 : 126,46

 

Taux d'intérêt légal
* pour le 2ème semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,94 %
* dans tous les autres cas : 0,90 %

 

Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) octobre 2017 : 101,40

 

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2018 : 3 321 €

Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2018 : 39 852 €

 

SMIC (depuis le 01.01.2017)

* Taux horaire brut : 9,76 €

* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 480,27 €

Agenda fiscal et social

Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME / TPE, rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

 

5 janvier 2018

> URSSAF
* Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires versés du 21 au 31 décembre inclus et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de pénibilité de base, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie.
 
Déclaration des salaires versés du 1er au 20 décembre s’ils se rapportent à la période d’emploi de décembre et versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie.
 
Paiement du versement de transport.

 

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr:

Employeurs qui règlement mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie.

 


12 janvier 2018

> SERVICE DES DOUANES

* Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en décembre.

Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en décembre.

 


15 janvier 2018

 

> URSSAF

* Employeurs qui occupent plus de 9 salariés
Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation pénibilité de base et paiement du versement de transport:

-au titre des salaires versés entre le 11 décembre et le 10 janvier inclus pour les employeurs de moins de 50 salaires

- au titre des salaires versés entre le 1er janvier et le 10 janvier inclus pour les employeurs d'au moins 50 salariés.


Déclaration sociale nominative pour les employeurs d'au moins 50 salariés ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui décalent la paie et pour les employeurs de moins de 50 salariés: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

* Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés 

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de pénibilité de base, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie ( versement de transport non dû) au titre:

-  des salaires versés entre le 11 décembre et le 10 janvier pour les employeurs qui ont opté pour le paiement mensuel

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

 

 

>SERVICE DES IMPOTS

* Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs comptes le 31 janvier 2018

Paiement de l'accompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2017

Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux commerciaux ou professionnels

Paiement du solde de l'IS et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3% et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

 

*Employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires

Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe due au titre des salaries payés en 2017 et télérèglement de la taxe correspondante en tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année 

 


20 janvier 2018

> URSSAF

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation pénibilité de base et paiement du versement de transport au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 janvier inclus.

 


 

25 janvier 2018

> AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs qui occupent plus 9 salairés

Versement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de novembre et décembre 2017 pour les entreprises qui décalent la paie ou aux salaires de décembre 2017 pour les entreprises qui ne décalent pas la paie:

pour les entreprises en règlement trimestriel aux salaires de septembre à décembre 2017 (entreprises qui décalent la paie) ou aux salaires d'octobre à décembre 2017 (entreprises qui ne décalent pas la paie)  aux caisses Agirc/ Arrco

 

*Employeurs qui occupent au plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de novembre aux caisses Agirc/ Arrco

 

 


31 janvier 2018

 

> SERVICE DES IMPOTS

 

*Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôts locaux/ et ou l'impôt sur le revenu

 Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuel en fonction de l'impôt présumé de 2018 

 

*Société qui ont clos leur exercice comptable le 30 avril 2017 

Déclaration de la documentation des prix de transfert.

 

*Commerçants et industriels

Entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et qui désirent acquitter cette taxe à compter du mois de janvier 2018: option pour le paiement ( à formuler au cours du mois de janvier)

 

Entreprises qui relèvent du régime simplifié désirant se placer sous le régime du réél normal à compter du 1er janvier 2018 : option pour ce mode d'imposition

 

Entreprises relèvant de plein droit du régime micro BIC et qui désirent se placer à compter du 1er janvier 2018 sous un régime réel d'imposition: option pour ce mode d'imposition

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 31 octobre 2017

Déclaration des résultats n°2065 par voie éléctronique

Transmission de la déclaration Decloyer relativé à la déclaration des locaux professionnels

Déclaration des sommes, supérieures à 1.200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre des droits d'auteur et d'inventeur

 

> AUTRES OBLIGATIONS

 

* Employeurs qui occupent au plus 9 salariés praticant le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et CRDS afférentes aux salaires versés pour un travail effectué au 4e trimestre 2017

 

* Tous Employeurs 

Souscription de la DADS-U par les établissements:

- qui n'ont pas déposé la DSN Phase 3 du mois principal déclaré en janvier 2017 ou qui l'ont déposé mais sans prise en compte correcte des données par les organismes suivants: Agirc-Arrco, Ircantex, CRPNPAC, organisme complémentaire

- qui emploient des personnes rattachées à des organismes hors DNS

 

*Employeurs qui occupent des salariés en zone franche urbaine

 Declaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre au titre de l'année 2017 à la DIRECCTE ainsi que à l'URSSAF.

 

 

 

 

 

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