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Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

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Indices
Agenda fiscal et social

Indices

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) du 3ème trimestre 2017 : 110,78

 

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 3ème trimestre 2017 : 110,36

 

Indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2017 : 126,82

 

Taux d'intérêt légal
* pour le 2ème semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,94 %
* dans tous les autres cas : 0,90 %

 

Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) décembre 2017 : 101,76

 

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2018 : 3 311 €

Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2018 : 39 732 €

 

SMIC (depuis le 01.01.2018)

* Taux horaire brut : 9,88 €

* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 498,47 €

Agenda fiscal et social

Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME / TPE, rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

 

5 février 2018

> URSSAF
* Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires de janvier versés en janvier ou des salairs de décembre payés entrele 21 et le 31 janvier inclus (si versement des rémunérations entre le 21 et le 31  du mois M + 1 déjà en vigueur au 24.11.2016) et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie, versement de transport et du forfait social
 

 

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr:

Employeurs qui ne pratiquent pas le décalage de la paie.

 

* Travailleurs indépendants

Versement des cotisations suivantes dues au titre du 1er trimestre 2017 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations:

pour tous les travailleurs indépendants les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS

 

Versement de la contribution à la formation professionnelle du au titre de 2017 par le travailleurs indépendants qui ont opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations


12 février 2018

> SERVICE DES DOUANES

* Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en janvier.

Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en janvier.

 


15 février 2018

 

> URSSAF

* Employeurs qui occupent moins de 50 salariés
Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, du forfait social dus et paiement du versement de transport par les employeurs qui n'ont pas opté pour le paiement trimestriel:

-au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 28 février selon une pratique déjà en vigeur au 24.11.2016) 

- ou au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 31 janvier inclus( si versement des rémunérations entre le 11 et le 31 du mois M+ 1 déjà en vigueur au 24.11.2016).


Déclaration sociale nominative pour les employeurs d'au moins 50 salariés ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui décalent la paie et pour les employeurs de moins de 50 salariés: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

* Employeurs qui occupent au moins 50 salariés 

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, versement de transport et du forfait social dus au titre:

-  des salaires de janvier versés en février (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 28 février selon une pratique déjà en vigueur au 24.11.2016)

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

 

 

>SERVICE DES IMPOTS

* Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs comptes le 28 février 2018

Paiement de l'accompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2017

Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux commerciaux ou professionnels

Paiement du solde de l'IS et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3% et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

 

*Employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en janvier à l'aide du relevé n°2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel 

 


18 février 2018

> URSSAF

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, et paiement du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de janvier versés entre le 11 et le 20 février (si versement des rémunerations entre le 11 et le 20 du mois M+1 déjà en vigueur au 24.11.2016).

 


 

25 février 2018

> AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de janvier par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés.

 

 

 


28 février 2018

 

> SERVICE DES IMPOTS

 

*Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôts locaux/ et ou l'impôt sur le revenu

 Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuel en fonction de l'impôt présumé de 2018 

 

*Société qui ont clos leur exercice comptable le 31 mai 2017 

Déclaration de la documentation des prix de transfert.

 

*Commerçants et industriels

Entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et qui désirent acquitter cette taxe à compter du mois de février 2018: option pour le paiement ( à formuler au cours du mois de février)

 

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 30 novembre 2017

Déclaration des résultats n°2065 par voie éléctronique

Transmission de la déclaration Decloyer relativé à la déclaration des locaux professionnels

Déclaration des sommes, supérieures à 1.200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre des droits d'auteur et d'inventeur

 

> AUTRES OBLIGATIONS

*Sociétés et autres personnes morales

Versement des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux organismes collecteurs 

 

* Tous Employeurs 

Déclaration et versement auprès de l'organisme paritaire collecteur agrée:

versement de la participation-formation continue au titre de 2017 et transmission de la durée de travail à temps plein applicable dans l'entreprise permettant de calculer le crédit d'heures de formation des salariés pour l'alimentation du compte personnel de formation 

 

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

 Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, et paiement du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de janvier versés entre le 21 et le 28 février (si versement des rémunerations entre le 21 et le dernier jour du mois M+1 déjà en vigueur au 24.11.2016).

 

 

 

 

 

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