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Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

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Indices
Agenda fiscal et social

Indices

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2018 : 111,87

 

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1er trimestre 2018 : 111,45

 

Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018 : 127,22

 

Taux d'intérêt légal
* pour le 2ème semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %
* dans tous les autres cas : 0,88 %

 

Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) mars 2018 : 102,75

 

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2018 : 3 311 €

Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2018 : 39 732 €

 

SMIC (depuis le 01.01.2018)

* Taux horaire brut : 9,88 €

* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 498,47 €

Agenda fiscal et social

Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME / TPE, rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

 

5 août 2018

> URSSAF
* Employeurs occupant moins 50 salariés
 Paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie, versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de juillet payés entre le 11  et le 30 août (si versement des rémunérations entre le 11e la fin du mois M+ 1 déjà en vigueur au 24.11.2016 et absence d'option pour le versement trimestriel)

 

 

* Employeurs occupant au moins 50 salariés

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr:

Employeurs qui ne pratiquent pas le décalage de la paie.

 

Paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie, versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d'août payés en août

 


12 août 2018

> SERVICE DES DOUANES

* Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en août.

Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en août.

 


15 août 2018

 

> URSSAF

* Employeurs qui occupent moins de 50 salariés
Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, du forfait social dus et paiement du versement de transport au titre des salaires d'août ou septembre (sauf versement des salaires entre le 11 et le 30 septembre selon une pratique déjà en vigyeur au 24.11.2016 ou option pour le versement trimestriel)

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

 

* Employeurs qui occupent au moins 50 salariés 

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d'août payés en septembre (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 30 septembre selon une pratique déjà en vigueur au 24.11.2016)

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

 

 

>SERVICE DES IMPOTS

* Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs comptes le 30 septembre 2018

Paiement de l'accompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2018

Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux commerciaux ou professionnels

Paiement du solde de l'IS et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3% et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés 

Versement de l'acompte de l'IS venu à l'échéance et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3%.

 

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2018

Versement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs

 

 

*Employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en août  lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel

 

*Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Teleréglement du second acompte de la CVAE due au titre de 2018 (sous peine de majoration de 5%)

 

 


18 août 2018

> URSSAF

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, et paiement du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires d'août  versés entre le 11 et le 20 septembre (si versement des rémunerations entre le 11 et le 20 du mois M+1 déjà en vigueur au 24.11.2016).

 


 

25 août 2018

> AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d'août par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés.

 

 

 


31 août 2018

 

> SERVICE DES IMPOTS

 

*Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de cotisation foncière des entreprises

 Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuel en fonction de l'impôt présumé de 2018 

Denonciation de l'option pour le paiement mensuel (contribuables désirant revenir à compter du mois d'octobre 2018 au système du paiement traditionnel)

 

*Société qui ont clos leur exercice comptable le 31 octobre 2017 

Déclaration de la documentation des prix de transfert.

 

*Commerçants et industriels

Entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et qui désirent acquitter cette taxe à compter du mois de septembre 2018: option pour le paiement ( à formuler au cours du mois de septembre)

 

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 30 juin 2018

Déclaration des résultats n°2065 par voie éléctronique

Transmission de la déclaration Decloyer relativé à la déclaration des locaux professionnels

Déclaration des sommes, supérieures à 1.200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre des droits d'auteur et d'inventeur

 

> AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs qui occupent au moins 20 salariés et moins de 150 salariés

Demande avant le 1 octobre 2018 pour employeurs qui souhaitent bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de leurs établissement relevant d'un même code ( cotisation accidents de travail). 

 

*Micro entrepreneur

Les explointants individuels qui souhaitent être placés sous le régime du micro entrepreneur à compter du 1er janvier 2019 doivent exercer option avant le 30 septembre (auprès de URSSAF)  

 

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

 Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, et paiement du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de juin versés entre le 21 et le 30 septembre (si versement des rémunerations entre le 21 et le dernier jour du mois M+1 déjà en vigueur au 24.11.2016).

 

 

 

 

 

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