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Je réalise les formalités pour devenir micro-entrepreneur

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et de 13 h 30 à 16 h 00

 

à Mulhouse

du lundi au vendredi

de 8 h à 12 h

et de 13 h 30 à 17 h 30

 

 

La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - dite Loi Pinel - publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2014, acte de nombreux changements pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs. Depuis le 19 décembre 2014, le régime de l'auto-entrepreneur a cédé la place au régime de la micro entreprise bénéficiant du micro-social simplifié.

 

L'immatriculation au RCS est obligatoire depuis le 18 décembre 2015.

Cette obligation légale vise à rapprocher le régime de l'auto-entrepreneur de l'entreprise individuelle, tout en maintenant le régime de la micro-entreprise et du micro-social.

 

Les auto-entrepreneurs concernés qui n'auront pas demandé leur immatriculation à cette date seront dans l'illégalité au regard du Code de Commerce.

 

Pour leur permettre de régulariser leur situation, le Centre de Formalités des Entreprises de votre Chambre de Commerce et d'Industrie continuera à accepter ces dossiers de formalité en 2016.

 

Concrètement, une formalité de régularisation doit être réalisée, formalité qui entraînera l'immatriculation de l'entreprise et permettra d'obtenir un extrait Kbis justifiant de l'existence de l'entreprise.

 

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) simplifie les démarches de formalités aux chefs d'entreprise et facilite la création d'entreprise.

 

Les CFE sont les interlocuteurs de premier niveau des entreprises et sont chargés d'être l'interface entre les administrations et elles.

 

La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l'entreprise.

 

Les activités relevant du CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

  • Commerçants
  • Sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole
  • Autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés est prévu par la loi
  • Auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale

 

Consulter la liste des autres CFE si vous exercez ou souhaitez exercer une autre activité

 

 

Que vous exerciez à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou de prestation de services, toute personne qui souhaite se déclarer sous le régime de l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de s’immatriculer au registre de commerce et des sociétés (RCS).


Cette obligation d’immatriculation s’applique à tous les auto-entrepreneurs déjà en activité. Néanmoins ceux-ci bénéficie d’un délai de 12 mois, soit jusqu’au 19 décembre 2015 au plus tard pour régulariser leur situation.


Tout auto-entrepreneur deviendra ainsi une entreprise individuelle au régime de la micro entreprise bénéficiant du micro-social et disposera d’un Kbis.

 

Les formalités de régularisation pour l'auto-entrepreneur s'appliquent si :

  • votre situation n'a pas changé et que vous souhaitez vous inscrire au RCS
  • votre situation est modifiée (changement d'identité, d'adresse, d'activité...) et vous souhaitez vous inscrire au RCS

Vérifiez si votre situation a changé : consultez et imprimez les informations connues de l’ensemble des organismes sur www.insee.fr

 

S'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

pour un auto-entrepreneur déclaré avant le 18 décembre 2014 pour régulariser votre situation

 

Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités d’immatriculation d'une entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :

 

  • Formulaire R CMB micro-entreprise fin de dispense d'immatriculation pour la régularisation de demande d’immatriculation au RCS d’une personne exerçant déjà en activité et relevant du régime micro-social simplifié (auto-entrepreneur)
  • Formulaire PEIRL CMB pour l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée - EIRL (intercalaire spécifique)
  • Formulaire NDI - CERFA N° 14943*01 pour la déclaration d'un (ou plusieurs) nom(s) de domaine de site internet (intercalaire spécifique)

 

Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.

 

Déclaration en ligne : vous pouvez aussi effectuer vos formalités en ligne à partir du site internet des CFE de CCI : www.cfenet.cci.fr

 

ATTENTION !

Certaines activités nécessitent une déclaration ou une demande d'autorisation pour pouvoir être exercées. Le greffe s'assure que les conditions requises sont remplies avant d'immatriculer l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le travailleur indépendant ayant opté pour l’application de l’art. L. 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale est tenu de dédier un compte ouvert dans un ets bancaire à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle (Art. L 133-6-8-4 du Code de la Sécurité Sociale introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015).

 

 

En complément

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