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Le 11 Décembre 2018 - Mulhouse - FRANCE

Prestations de services en Suisse : Obligations réglementaires

CCI Alsace
Ateliers
Export, International

PRESTATIONS DE SERVICES EN SUISSE : OBLIGATIONS REGEMENTAIRES

 

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises françaises qui réalisent des prestations de services sur le territoire suisse doivent être assujetties à la TVA suisse.


Chaque entreprise doit identifier et nommer un représentant fiscal suisse, déposer une garantie fiscale auprès de l'Administration Fédérale des Contributions, appréhender les coûts induits et intégrer la gestion administrative de son assujettissement en Suisse.

 

Déroulé de la matinale
08h30 : Accueil des participants
9h00 à 10h30 :

  • Rappel des principes de la TVA SUISSE
  • Obligation d'assujettissement des entreprises étrangères : quels profils d'entreprises/activités sont concernées par l'assujettissement
  • La représentation fiscale en Suisse : identifier et nommer un représentant fiscal
  • Le représentant fiscal : son rôle et ses responsabilités
  • Obligations administratives à charge de l'entreprise française et/ou de son représentant fiscal

10h30 à 11h30 : Questions/réponses
11h30 : Cocktail Apéritif/Networking


Intervenants :

Flora FOURNIER - CCI International Grand Est

Arthur GOT - CCI France Suisse à Bâle
Jean-Philippe KEIL – MAZARS (CH) – Associé, Expert-Réviseur Agrée
Laurent BOVET – MAZARS (CH) – Directeur, Expert fiscal diplômé



 

 

#export #suisse #TVA #représentant fiscal #règlementation #prestation de service #chantiers en Suisse #Détachement de salariés
Lieu de l'événement, organisateur et contact
8 Rue du 17 Novembre
68100
Mulhouse
FRANCE
Contact(s) :
Flora FOURNIER
03 89 36 54 88
Dates et horaires
Le 11 Décembre 2018
De 8h30 à 12h30

 

Frais de participation : 50 EUR HT par personne

 

Inscription avant le 5 décembre 2018

 

 

Attention, toutes les dates sont sujettes à changement. Prenez contact avec l'organisateur avant d'entreprendre tout déplacement.

Informations pratiques