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Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

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Indices
Agenda fiscal et social

Indices

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) du 2ème trimestre 2018 : 111,59

 

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 2ème trimestre 2018 : 112,01

 

Indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2018 : 127,77

 

Taux d'intérêt légal
* pour le 2ème semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %
* dans tous les autres cas : 0,88 %

 

Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) août 2018 : 103,08

 

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2018 : 3 311 €

Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2018 : 39 732 €

 

SMIC (depuis le 01.01.2018)

* Taux horaire brut : 9,88 €

* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 498,47 €

Agenda fiscal et social

Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME / TPE, rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

 

5 janvier 2019

> URSSAF
* Employeurs occupant moins 50 salariés
 Paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie, versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de novembre payés entre le 11  et le 31 décembre (si versement des rémunérations entre le 11e la fin du mois M+ 1 déjà en vigueur au 24.11.2016 et absence d'option pour le versement trimestriel)

 

 

* Employeurs occupant au moins 50 salariés

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr:

Employeurs qui ne pratiquent pas le décalage de la paie.

 

Paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie, versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de décembre payés en décembre

 

Déclaration des facteurs de risque professionnels

 


12 janvier 2019

> SERVICE DES DOUANES

* Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en décembre.

Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en décembre.

 


15 janvier 2019

 

> URSSAF et autres obligations

* Employeurs qui occupent moins de 50 salariés
Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, du forfait social dus et paiement du versement de transport au titre :

- des salaires de juillet, août et septembre versés par les employeurs de moins de 11 salariés qui ont opté pour le versement trimestriel

- ou des salaires de septembre payés en septembre ou octobre par les autres employeurs de moins de 50 salariés(sauf versement des salaires entre le 11 et le 31 octobre selon une pratique déjà en vigyeur au 24.11.2016 ou option pour le versement trimestriel)

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

Déclaration des facteurs de risques professionnels

 

Déclaration et versement du prélèvement à la source de l'IR pour les employeurs qui décalent la paie.

 

* Employeurs qui occupent au moins 50 salariés 

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de décembre payés en janvier (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24.11.2016)

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

Déclaration des facteurs de risques professionnels

 

Déclaration et versement du prélèvement à la source de l'IR pour les employeurs qui décalent la paie.

 

 

>SERVICE DES IMPOTS

* Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs comptes le 31 janvier 2019

Paiement de l'accompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2018

Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux commerciaux ou professionnels

Paiement du solde de l'IS et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3% et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

*Employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires

Souscription de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation e la taxe sur les salaires due au titre des salaires payés en 2018 et Télérèglement de la taxe correspondante (en tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année)

 

 


18 janvier 2019

> URSSAF

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, et paiement du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de décembre payés entre le 11 et le 20 janvier (si versement des rémunerations entre le 11 et le 20 du mois M+1 déjà en vigueur au 24.11.2016).

 


 

25 janvier 2019

> AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de décembre (cas général) ou aux salaires d'octobre, novembre et décmebre pour employeurs d'au plus 9 salariés qui n'ont pas opté pour le versement mensuel.

 

 

 


31 janvier 2019

 

> SERVICE DES IMPOTS

 

*Société qui ont clos leur exercice comptable le 30 avril 2018 

Déclaration de la documentation des prix de transfert.

 

*Commerçants et industriels

Entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et qui désirent acquitter cette taxe à compter du mois de janvier 2019: option pour le paiement ( à formuler au cours du mois de janvier)

 

Option pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié pour le régime du réél normal à compter du 1er janvier 2019

 

Option pour les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro BIC pour le régie réél d'imposition à compter du 1er janvier 2019

 

 

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 31 octobre 2018

Déclaration des résultats n°2065 par voie éléctronique

Transmission de la déclaration Decloyer relativé à la déclaration des locaux professionnels

Déclaration des sommes, supérieures à 1.200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre des droits d'auteur et d'inventeur

 

> AUTRES OBLIGATIONS

*Tous employeurs

Information des salariés sur l'épargne retraite

 

Souscription de la DADS-U par les établissements qui n'ont pas pu utiliser la DSN pour transmettre leurs données 2018 aux organismes complémentaires ainsi que par ceux qui emploient des salariés hors champ de la DSN.

 

 

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

 Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, et paiement du versement de transport et du forfait social dus au titre des salaires de décembre versés entre le 21 et le 31 janvier (si versement des rémunerations entre le 21 et le dernier jour du mois M+1 déjà en vigueur au 24.11.2016).

 

 

 

 

 

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