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Actualités

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  • CCI Alsace
    22 juin 2015
    Informations Juridiques
    La Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 novembre 2014, précise que l’absence de régularisation des charges rend sans cause les appels trimestriels de provision. La Cour ordonne le remboursement des provisions versées par la société locataire. Lire la suite
  • CCI Alsace
    22 juin 2015
    Informations Juridiques
    Sous peine de pénalités, les entreprises qui bénéficient d'une aide financière dans le cadre du contrat de génération doivent être couvertes soit par un accord collectif d’entreprise ou de groupe relatif au contrat de génération. Lire la suite
  • CCI Alsace
    22 juin 2015
    Informations Juridiques
    La Déclaration Sociale Nominative permet de simplifier la majorité des déclarations sociales en unifiant leur transmission de manière dématérialisée. Lire la suite
  • CCI Alsace
    22 juin 2015
    Informations Juridiques
    L’utilisation des SMS par l’employeur ne saurait être assimilée à l’enregistrement d’une communication téléphonique privée Lire la suite
  • CCI Alsace
    22 juin 2015
    Informations Juridiques
    L’article 1 du décret précise quelles saisies peuvent être notifiées par voie électronique aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, sous réserve de leur accord préalable. Lire la suite
  • CCI Alsace
    22 juin 2015
    Industrie - Informations Juridiques
    Les investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient bénéficier d'un amortissement supplémentaire exceptionnel. Lire la suite

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