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Actualités

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  • CCI Alsace
    31 octobre 2018
    Informations Juridiques
    Les sociétés de personnes qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori. Lire la suite
  • CCI Alsace
    31 octobre 2018
    Informations Juridiques
    Le projet de loi de finances pour 2019 aménage le Pacte Dutreil. Lire la suite
  • CCI Alsace
    31 octobre 2018
    Informations Juridiques
    La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d'une convention qui doit ensuite être homologuée. Pour ce faire, un exemplaire de la convention doit être remis au salarié, à défaut ce dernier peut en demander l’annulation. Lire la suite
  • CCI Alsace
    31 octobre 2018
    Informations Juridiques
    Si l’indemnité de licenciement des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement en fonction de la durée de l’emploi à temps complet puis à temps partiel, il n’y a pas lieu d’appliquer une nouvelle proratisation pour le plafond conventionnel. Lire la suite
  • CCI Alsace
    31 octobre 2018
    Informations Juridiques
    La Cour de cassation décide que l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’encontre d’un commerçant radié du RCS n’est plus soumise à la condition que soit établie sa cessation des paiements antérieure à la radiation. Lire la suite
  • CCI Alsace
    31 octobre 2018
    Informations Juridiques
    Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local. Lire la suite

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