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Actualités

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  • CCI Alsace
    22 juin 2015
    Informations Juridiques
    Le décret du 19 février 2015 précise les modalités de mise en oeuvre du fichier national des interdits de gérer. Lire la suite
  • CCI Alsace
    22 juin 2015
    Informations Juridiques
    La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 janvier 2015, casse et annule la décision de la Cour d’appel de Rennes en précisant que la disproportion devait être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui qui résultait des engagements de caution. Lire la suite
  • CCI Alsace
    22 juin 2015
    Informations Juridiques
    Le décret du 26 mars 2015 précise le contenu de ce contrat type et dresse la liste des prestations particulières. Lire la suite
  • CCI Alsace
    22 juin 2015
    Création d'entreprise - Formalités - Informations Juridiques - Reprise d’entreprise
    Le CFE reçoit un dossier unique. Le CFE et le Greffe du RCS informent par écrit le déclarant ou son mandataire de l'état du dossier. Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, ils réclament les renseignements et les pièces manquants qui doivent être apportés dans les délais réglementaires communiqués. Lire la suite
  • CCI Alsace
    22 juin 2015
    Formalités - Informations Juridiques
    Jusqu'à présent tolérée, la dissolution conventionnelle rétroactive d'une société ne sera plus acceptée par les greffes du Registre du Commerce et des Sociétés. Lire la suite
  • CCI Alsace
    22 juin 2015
    Energies
    Bénéficiez d'une "visite énergie" et faites des économies ! Lire la suite

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