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Suramortissement des biens d'équipement : la fin du dispositif

Le 14 décembre 2017 | Informations Juridiques
Pas de reconduction du dispositif du suramortissement des biens d'équipement.
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#actualité juridique
CCI Alsace

Pour rappel, une déduction fiscale de 40 % de la valeur d’origine des investissements réalisés par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 est prévue par le code général des impôts dans son article 39 decies. Ce dispositif ne sera pas reconduit néanmoins l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur la nature des biens pouvant en bénéficier.

 

Ainsi il est donné des exemples de biens pouvant ouvrir droit à la déduction notamment dans la catégorie des machines-outils (certaines perceuses, plateaux fourragers, nacelles et plates formes élévatrices…), dans celle des matériels de manutention (grue de manutention et bras de levage) ou encore dans la catégorie des installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie comme les panneaux photovoltaïques sous conditions.

 

Référence : BOFIP-BIC-BASE-100- §40-04/10/2017

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