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Registre des bénéficiaires effectifs

Le 14 décembre 2017 | Informations Juridiques
L'identification des bénéficiaires : une nouvelle obligation à la charge des sociétés.
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI Alsace

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

 

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

 

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 emporte l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation au 1er août 2017 et détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
L'article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

 

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise. Ce dépôt est obligatoire pour toute nouvelle entité qui se crée depuis le 1er août.
Les entités immatriculées avant le 1er août 2017 disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer aux dispositions de ce décret et déposer le document relatif à leurs bénéficiaires effectifs.
Par ailleurs, un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

 

Référence : Article 139 de la loi n° 2016-1691

 

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